Nomination (293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 313, 314, 661, 660, 686,-666)

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Mots-clés: Nomination
Jugements trouvés: 213

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• Jugement 535

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5-7

  Extrait:

  Il y aurait détournement de pouvoir si l'organisation justifiait cette nomination par un prétexte; si l'organisation avait choisi un fonctionnaire dont les qualités étaient manifestement inférieures à celles du requérant; si l'organisation avait cherché à avantager le fonctionnaire nommé, au détriment des autres candidats. Or, rien de tel n'est établi en l'espèce.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Candidat; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 528

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "C'est [...] à la personne qui engage un collaborateur de prendre les dispositions nécessaires pour que l'examen médical auquel elle soumet le candidat soit complet. Demander au candidat de prouver qu'il n'est atteint d'aucune affection serait le conduire à apporter une preuve négative, ce qui est matériellement impossible." Quant au requérant, il doit "présenter au Tribunal des éléments qui lui permettront de faire la preuve, positive cette fois, que l'affection dont il souffre a pour origine son activité professionnelle".

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Charge de la preuve; Examen médical; Imputable au service; Maladie; Nomination; Organisation; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 524

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "L'exigence de qualifications linguistiques particulières ou d'une spécialisation dans un domaine déterminé pour tel ou tel poste ne viole pas [...] le principe de l'égalité de traitement, qui oblige uniquement à assurer un traitement égal et non discriminatoire dans des situations ou des cas semblables. Lorsque le poste à repourvoir exige, en raison de sa nature, des connaissances spéciales, il est logique et naturel que l'administration demande que les candidats les possèdent." Le Tribunal a estimé que l'organisation n'avait violé aucune disposition du Statut du personnel, ni porté atteinte au principe de l'égalité.

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 521

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, comme deux autres candidats (jugements 519 et 520) n'a pas été retenu pour un certain poste, faute de posséder un titre universitaire. "N'eût été cette lacune, il aurait pu faire valoir de fortes prétentions à voir sa candidature prise en considération car il était depuis cinq ans à l'unité à laquelle le poste appartenait, qu'il avait dirigée pendant plus d'une année lors d'une vacance antérieure de poste."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 519, 520
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le Comité de recours avait été d'avis que les exigences en matière d'études étaient excessives pour le poste en cause et tendaient à restreindre les possibilités de carrière des membres du personnel. "La question ne peut relever de la compétence du Tribunal que s'il est allégué - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que l'exigence de qualifications minimales viole une disposition statutaire ou réglementaire, ou une clause du contrat d'emploi du requérant."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 519

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, qui avait une longue expérience et d'excellents états de service, a été écarté d'un poste parce qu'il ne possédait pas la qualification minimale exigée (diplôme universitaire). "Il affirme, ce qui est peut-être juste, que les qualifications vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le poste", mais sans l'étayer; il allègue d'autres irrégularités, notamment de procédure, ainsi qu'une partialité générale à son détriment, "allégations qu'il est inutile d'examiner, l'élimination du requérant étant inévitable aussi longtemps que la qualification requise en matière d'études est maintenue."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 506

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation a assoupli l'application de la nouvelle disposition : "Les agents qui avaient été engagés avant la recommandation du Comité des finances et qui, selon la pratique suivie jusqu'alors avaient, ou pouvaient avoir été informés de la possibilité d'accéder au statut non local, ont conservé cette possibilité, nonobstant la lettre de [la disposition]. Seuls les agents engagés après la recommandation [...] furent assujettis strictement à la règle. La distinction entre les agents nommés avant la recommandation [et après] se fondait sur le fait que les premiers, à la différence des seconds, avaient ou pouvaient avoir la perspective d'acquérir un jour la qualité d'agent non local."

  Mots-clés:

  Application; Date; Différence; Disposition; Egalité de traitement; Espoir légitime; Modification des règles; Nomination; Pratique; Promesse; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 505

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Nouvelle disposition le 01/02/75. Les agents engagés avant cette date, qui n'étaient pas considérés alors comme des agents non locaux, ont tous été rangés par l'organisation dans la classe des agents locaux. Puis elle a distingué ceux qui avaient été recrutés avant la fin octobre 1974 et ceux dont la nomination a eu lieu entre cette date et le 01/02/75. Elle a fait bénéficier les premiers du statut d'agent non local aux conditions fixées par la pratique et a qualifié les seconds d'agents locaux. "Le traitement différent des deux catégories d'agents se justifiait par la différence des faits."

  Mots-clés:

  Date; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nomination; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 488

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lors de son dernier retour au siège, le requérant ne fut pas nommé à l'un des trois postes P.5 vacants auxquels il s'était intéressé. Ils furent pourvus en application de la procédure normale de sélection, la candidature du requérant ayant été examinée avec d'autres. De l'avis du Tribunal, la procédure suivie par l'administration a été correcte et aucune des dispositions applicables en pareille occurrence n'a été violée."

  Mots-clés:

  Affectation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Poste vacant; Procédure devant le Tribunal; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 486

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant est passé de GS.8 à P.2. "Le Tribunal doute que le changement de situation ait été un engagement, de quelque sorte que ce soit; le requérant a conservé le meme poste, reclassé à un grade supérieur. En tout état de cause, le sens du mot 'appointment' (rendu par 'engagement' dans le texte français) dépend du contexte. Il peut signifier une nomination au service de [l'organisation] ou l'affectation à tel ou tel poste au sein du personnel [...] on ne saurait prétendre, et tel n'est d'ailleurs pas le cas, qu'en janvier 1979 le requérant a achevé une période de service pour en commencer une autre sans changer de poste. Cette solution doit être écartée."

  Mots-clés:

  Catégorie professionnelle; Classement de poste; Conséquence; Nomination; Promotion; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 485

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1 B)

  Extrait:

  La requérante, qui résidait à Londres, a envoyé une demande d'emploi au siège de la FAO à Rome et, de sa propre initiative, s'est rendue dans cette ville. "Après avoir recherché de son chef un emploi au sein de l'organisation, la requérante s'est soumise spontanément à des tests [et] n'a pas subordonné l'acceptation de sa nomination au remboursement de frais quelconques. Dans ces conditions, son recrutement n'exigeait pas l'octroi des prestations qu'elle réclame maintenant."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
  

  Considérant 2 A), B) et C)

  Extrait:

  Les agents recrutés qui ont bénéficié de prestations liées au statut non local comprenaient: a) des personnes qui avaient des connaissances spécifiques ou devaient être affectées à des tâches spéciales; b) d'autres qui, au contraire de la requérante, ont été sollicitées d'entrer dans l'organisation, à laquelle elles n'avaient pas proposé leurs services; c) des personnes résidant à l'étranger auxquelles l'organisation a adressé des offres d'emploi. Le refus de rembourser la requérante ne constitue pas une inégalité de traitement.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "La politique mise en cause a été adoptée par le Directeur général dans les limites de ses pouvoirs et trouve son expression à l'article 302.40631 du Règlement du personnel." Cet article qui attribue le statut local à tous les agents entrés dans les services généraux à partir du 1er février 1975, est complété par d'autres dispositions "qui prévoient l'octroi de prestations spéciales à ces agents dans la mesure où les besoins de leur recrutement l'exigent. Dans ces conditions, le Règlement du personnel établit entre les divers agents des services généraux des distinctions dont l'opportunité peut certes être discutée, mais qui excluent le grief d'inégalité."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.40631 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
  
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
  

  Considérant 1 B)

  Extrait:

  Une disposition prévoit le remboursement des frais de voyage pour des agents dont le recrutement, de l'avis du chef du personnel, exigeait une telle prestation. Le chef ne saurait exercer à bien plaire le pouvoir d'appréciation dont il dispose. Il doit "examiner dans chaque cas si les besoins du recrutement exigeaient ou non le remboursement des frais de voyage. Or la solution de cette question est susceptible d'être revue par un organe administratif aussi bien que [...] judiciaire."

  Mots-clés:

  Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 484

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 3.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.524 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
  

  Considérant 2 B)

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
  

  Considérant 2 A), B) et C)

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
  

  Considérant 1 B)

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 483

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 A), B) et C)

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
  

  Considérant 2 B)

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;
  

  Considérant 2 B)

  Extrait:

  Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 485
  

  Mots-clés:

  Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 452

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Conseil de l'organisation a décidé de ne plus recruter dans les services généraux de membres du personnel non local. Le Tribunal admet que réintégrer n'est pas engager. Mais le fait qu'il serait compatible avec la déclaration du Conseil de continuer de réintégrer des agents du personnel non local ne signifie pas que le Directeur général soit obligé de le faire. Il a toute latitude pour agir à son gré et le Tribunal ne saurait exercer sa censure.

  Mots-clés:

  Condition; Différence; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réintégration; Services généraux; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 441

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, il y a eu transfert de personnel lors de l'incorporation. Les fonctionnaires gardaient la qualité acquise au service de l'organisation incorporée. "Dans la mesure où un fonctionnaire est transféré à une organisation, il n'est pas réputé 'engagé' par cette dernière."

  Mots-clés:

  Incorporation; Mutation; Nomination;
  

  
  
  

• Jugement 431

  
  45e session, 1980
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Dans toute son activité, le Directeur général d'une organisation est tenu de veiller aux intérêts de cette dernière et, s'il y a lieu, de les faire prévaloir sur d'autres. Cela est vrai notamment en ce qui concerne le recrutement des agents de l'organisation. [...] Il ne saurait renoncer à prendre une mesure favorable à l'organisation à la seule fin de se conformer à la manière de voir d'un État membre. Le souci d'une organisation d'entretenir des relations harmonieuses avec tous les États membres ne doit pas conduire le Directeur général à faire la volonté de chacun d'eux."

  Mots-clés:

  Etat membre; Indépendance; Intérêt de l'organisation; Nomination; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 393

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions de forme; Conséquence; Contrat; Intention des parties; Nomination; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 326

  
  39e session, 1977
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La disposition 4.4 du Statut du personnel de l'OMS prévoit que "sans entraver l'apport, aux divers échelons, de talents nouveaux, il y aura lieu de nommer aux postes vacants des personnes déjà en service dans l'organisation plutôt que des personnes venant de l'extérieur". L'organisation doit se fier aux membres du Comité de sélection pour prêter l'attention qu'ils jugeront nécessaire aux facteurs dont il est question dans les règlements. "Ce n'est que s'il pouvait être établi qu'un facteur a été négligé volontairement que le Tribunal pourrait envisager de connaître favorablement d'une requête en la matière."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Concours; Contrôle du Tribunal; Critères; Nomination; Poste occupé par le requérant; Poste vacant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut censurer une telle décision [de nomination] que dans le cadre de son pouvoir restreint et pour des motifs tels que les irrégularités de procédure". Dans le cas particulier, "comme le bien-fondé des allégations n'a pas été établi, la décision du Directeur doit être maintenue."

  Mots-clés:

  Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 319

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  À l'époque du recrutement, la requérante a été classée dans la catégorie du personnel local. Elle s'est mariée. Elle a acquis une nouvelle nationalité par naturalisation et a perdu sa nationalité d'origine. Le Tribunal estime que son statut est déterminé par la nationalité de l'intéressée au moment de sa nomination. Selon les dispositions pertinentes, un changement de nationalité n'entraîne pas de lui-même un changement de statut. La requérante n'a pas droit aux avantages prévus pour les fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Nomination; Situation matrimoniale; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 307

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "[I]l y a une nette distinction entre un contrat en vue d'une nomination et l'engagement lui-même. Et il est normal qu'un intervalle sépare l'un de l'autre, de façon à permettre l'établissement des pièces nécessaires. Le paiement du traitement et le début de l'exercice d'une fonction, y compris le voyage au lieu d'affectation, devront naturellement être concomitants et commencer à une date fixée dans la lettre d'engagement."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Délai; Nomination; Paiement; Salaire;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Il est bien entendu que la nomination d'un représentant dans un pays requiert l'agrément du gouvernement."

  Mots-clés:

  Agrément; Nomination;
  

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