Procédure de sélection (660,-666)

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Mots-clés: Procédure de sélection
Jugements trouvés: 118

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• Jugement 3557

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête étant manifestement irrecevable, elle est rejetée selon la procédure sommaire.

  Considérant 4

  Extrait:

  "[D]ans la mesure où le requérant semble vouloir défendre l’intérêt général du personnel à voir le poste en cause pourvu par le biais d’une procédure régulière, il n’a pas la qualité pour le faire, ni à titre individuel ni en tant que membre d’un groupe, et se trouve par ailleurs en situation de conflit d’intérêt. En effet, étant donné qu’il a participé à la procédure de sélection, il n’aurait pas pu, même en théorie, présenter sa candidature à ce poste. Sa demande est donc manifestement irrecevable en ce qu’il n’a pas qualité pour la formuler."

  Mots-clés:

  Intérêt à agir; Procédure de sélection; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 3543

  
  120e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante n'ayant pas prouvé le détournement de pouvoir qu'elle invoque, le Tribunal a rejeté la requête.

  Considérant 8

  Extrait:

  "[L]e Tribunal a déjà indiqué au considérant 8 du jugement 2648 que, même si les directives prévues par l’Accord collectif n’ont pas été adoptées, leur absence ne pouvait empêcher l’administration d’effectuer les évaluations techniques objectives auxquelles est tenue de procéder l’autorité responsable de la selection des candidats à un concours."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2648
  

  Mots-clés:

  Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 3537

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une procédure de concours et formule des allégations de harcèlement.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal ne peut substituer son évaluation à celle de l’OEB et ne saurait intervenir au sujet d’une décision de sélection que si celle-ci émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte de faits essentiels ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée d’un détournement de pouvoir (voir les jugements 2060, au considérant 4, et 2457, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2060, 2457
  

  Mots-clés:

  Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 3494

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa candidature à un poste au sein d’Eurocontrol.

  Considérant 9

  Extrait:

  "[S]elon la jurisprudence constante du Tribunal, toute personne qui s’est portée candidate à un poste, qu’une organisation a décidé de pourvoir par voie de sélection, a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d’obtenir le poste à pourvoir (voir les jugements 1549, au considérant 9, 2163, au considérant 1, ou 3209, au considérant 11)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1549, 2163, 3209
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Procédure de sélection;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  "Le Tribunal n’accordera pas à la requérante l’indemnité qu’elle réclame au titre d’une perte de chance. En effet, les fonctionnaires d’Eurocontrol ne peuvent pas en principe, selon les dispositions en vigueur du Statut administratif, bénéficier d’une promotion dans la fourchette de grades supérieure sauf à passer un concours (voir le jugement 3404, au considérant 8)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3404
  

  Mots-clés:

  Perte de chance; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 3449

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé les concours critiqués, l'OIT ayant entaché les recrutements d'irrégularité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Avis de vacance; Concours; Intérêt à agir d'un représentant du personnel; Irrégularité; Jonction; Procédure de sélection; Représentant du personnel; Requête admise;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "En adoptant une procédure pouvant induire en erreur les candidats éventuels quant à la nature des recrutements en cause, la défenderesse a vicié ces recrutements d’irrégularité."

  Mots-clés:

  Concours; Irrégularité; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 3380

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa candidature à un poste soumis à concours et allègue un parti pris systématique de l’administration à son égard.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3272

  
  116e session, 2014
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de ne pas la nommer à un poste vacant pour vice de procédure et violation de ses droits à une procédure équitable.

  Considérant 15

  Extrait:

  "Il est de jurisprudence constante que les comptes rendus des discussions concernant les mérites des candidats à un poste ont un caractère confidentiel. Toutefois, cette règle ne s’étend pas aux rapports concernant les résultats d’une procédure de sélection dans la mesure où ils sont rédigés de manière à assurer aux tierces parties la confidentialité à laquelle elles ont droit."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Comité de sélection; Droit d'être entendu; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Procédure contradictoire; Procédure de sélection; Production des preuves; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3219

  
  115e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès le rejet de sa candidature à un poste mis au concours, soutenant que la procédure de selection était viciée et inéquitable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Concours; Egalité de traitement; Irrégularité; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3209

  
  115e session, 2013
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante accuse l’UIT d’avoir manqué à son devoir de transparence au cours d'un processus de sélection.

  Considérant 11

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, la décision d’une organisation internationale de procéder à une nomination relève du pouvoir d’appréciation de son chef exécutif et ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle limité. Elle ne peut être annulée que si elle a été prise par un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées. Cependant, toute personne qui s’est portée candidate à un poste qu’une organisation a décidé de pourvoir par voie de concours a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d’obtenir le poste à pourvoir (voir notamment le jugement 2163, au considérant 1, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2163
  

  Mots-clés:

  Concours; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure de sélection; Production des preuves; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3206

  
  115e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête, qui vise à obtenir l'annulation d'une nomination contestée, est accueillie.

  Considérant 16

  Extrait:

  Le requérant conteste la décision de nommer une collègue à un emploi de grade D-2 selon la procédure de recrutement direct. Le Tribunal constate qu’aucune raison valable ne justifiait de recourir à cette procédure. «Aussi est-ce à juste titre que le Directeur général a constaté […] que la nomination [en cause] était entachée d’illégalité. Mais c’est, en revanche, à tort qu’il n’a alors pas cru devoir pour autant retirer cette nomination. Dès lors que cette décision illégale avait fait l’objet d’un recours interne régulièrement formé par un autre fonctionnaire ayant intérêt à la contester, le Directeur général était en effet tenu d’en prononcer purement et simplement le retrait. En particulier, […] la circonstance que [la collègue en question] eût entre-temps quitté le service de l’Organisation était […] sans incidence sur cette obligation.»

  Mots-clés:

  Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Procédure de sélection; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3191

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent avec succès une procédure de recrutement qu'ils considèrent comme irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3188

  
  114e session, 2013
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas actualiser sa description d'emploi, de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-6 et par conséquent de la rétrograder.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Procédure de sélection; Requête admise; Rétrogradation;
  

  
  
  

• Jugement 3186

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejet de sa candidature à plusieurs postes.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3185, 3187
  

  Mots-clés:

  Concours; Nomination; Procédure de sélection; Requête rejetée; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 3182

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès la décision de ne pas la nommer à un poste auquel elle s'était portée candidate, alors qu'elle avait été classée en première position lors de l'évaluation technique.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Nomination; Procédure de sélection; Recommandation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3177

  
  114e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision rejetant sa promotion à la classe P-5.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3176

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la nomination par choix direct d'une fonctionnaire.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3175
  

  Mots-clés:

  Nomination; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3157

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la régularité du processus de sélection pour un poste auquel il s'était porté candidat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3136

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Intérêt à agir; Procédure de sélection; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3130

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Nomination; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3129

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise;
  

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