Conseil d'Administration

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Travail forcé au Myanmar (Birmanie) Rapport de la commission d'enquête instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner le respect par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 Organisation internationale du Travail Genève, 2 juillet 1998

Annexe II

Observations du gouvernement du Myanmar
sur la plainte initiale et les moyens de preuve
supplémentaires présentés par 25 délégués
travailleurs à la 83^e session de la Conférence
internationale du Travail au titre de l'article 26
de la Constitution de l'OIT

Première partie. Introduction

1. Un groupe de 25 délégués de travailleurs à la 83^e session de la Conférence internationale du Travail, tenue en juin 1966, a présenté une plainte contre le gouvernement de l'Union du Myanmar au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT alléguant le non-respect des dispositions de la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930; les plaignants se sont réservés le droit de fournir des informations et moyens de preuve supplémentaires à ce sujet.

2. Le gouvernement de l'Union du Myanmar a donc fourni une réponse immédiate en octobre 1996 au Directeur général du BIT sur les mesures concrètes prises par le gouvernement du Myanmar pour abolir le recours au travail forcé en tant que geste de réponse à la plainte susmentionnée.

3. Néanmoins, les délégués travailleurs ont à nouveau soumis des moyens de preuve supplémentaires le 31 octobre 1996 au Directeur général à l'appui de leur plainte initiale, à l'attention de la prochaine session du Conseil d'administration en mars 1997.

4. En conséquence, l'information a été transmise au gouvernement du Myanmar par le directeur du Département des normes internationales du travail au nom du Directeur général du Bureau international du Travail, de sorte que les autorités du Myanmar puissent formuler les observations nécessaires sur les allégations des plaignants.

5. Le gouvernement du Myanmar souhaite donc fournir une réponse détaillée et les informations portant sur les conclusions et allégations des délégués travailleurs.

Les initiatives du gouvernement en faveur
d'une nation paisible, moderne et développée

6. Avant de répondre aux allégations, les autorités du Myanmar souhaitent attirer l'attention sur les efforts sincères accomplis par le gouvernement pour maintenir l'intégrité et la souveraineté nationale et assurer l'intérêt national à long terme.

7. Le Myanmar a subi en peu de temps des revers affreux dans la vie politique, économique et sociale de la nation, avant que le gouvernement présent ait assumé la responsabilité de l'Etat en 1988. Il est indéniable que le gouvernement du Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre de l'Etat a sauvé la nation qui était au bord de la désintégration.

8. Depuis lors, des mesures systématiques et prudentes ont été prises pour diriger la nation de manière à éviter des conséquences indésirables et néfastes. Le gouvernement a atteint son objectif avec succès par la restauration de la loi et de l'ordre à travers le pays.

9. Il est à souligner que c'est le gouvernement actuel qui a ouvert le pays politiquement et économiquement. Une économie de marché a été adoptée à la place d'un système socialiste à planification centrale. Des mesures concrètes sont prises pour mettre en place un système de démocratie basé sur le pluralisme des partis. Grâce aux efforts du gouvernement, le système d'économie de marché a maintenant commencé à fleurir au Myanmar et, en conséquence, il a attiré de plus en plus d'investissements étrangers.

10. Conscient de la nécessité d'une nouvelle Constitution durable qui assurera le développement d'un système à partis multiples véritablement démocratique, le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre de l'Etat a créé une commission pour la convocation d'une convention nationale. Une convention nationale est tenue afin d'établir les principes de base pour la rédaction d'une nouvelle Constitution de l'Etat avec le consensus des délégués participants représentant tous les milieux de la société, différentes nationalités de l'Union et différents groupes ethniques minoritaires.

11. Avec l'introduction d'une nouvelle Constitution de l'Etat, le système politique et administratif prendra une nouvelle forme dans le cadre du système de démocratie à pluralisme de partis dans un proche avenir. En d'autres termes, le gouvernement actuel est en train de poser concrètement des fondations solides pour un nouveau gouvernement démocratique qui gouvernera le Myanmar aux termes de la nouvelle Constitution de l'Etat.

12. Malheureusement, les mesures sincères prises par le gouvernement pour le maintien de la loi et de l'ordre ont été présentées dans certains milieux comme des actes de répression. De même, les efforts tendant à un développement complet de la nation ont été soumis à un regard cynique. Il faut garder à l'esprit que c'est le gouvernement actuel qui a ouvert le pays économiquement et, dans une large mesure, politiquement.

13. En outre, il est indéniable que les efforts incessants du gouvernement ont abouti à la paix et à la stabilité qui règnent à travers le pays. La reconsolidation nationale a été rétablie à la suite de négociations, de la confiance mutuelle et de la compréhension entre les frères nationaux. Il s'agit là d'accomplissements significatifs dans nos efforts pour établir la paix et l'unité nationale qui conduiront à la rédaction d'une nouvelle Constitution de l'Etat.

14. Depuis que le gouvernement actuel est en place, les dirigeants ont pris toutes les mesures nécessaires pour construire le Myanmar comme une nation paisible, moderne et développée. Pour atteindre ce but, des objectifs clairs, politiques, économiques et sociaux ont été définis qui doivent être respectés par tous les milieux de la société.

Les quatre objectifs politiques sont:

• stabilité de l'Etat, paix et tranquillité de la communauté, règne de la loi et de l'ordre;
• reconsolidation nationale;
• introduction d'une nouvelle Constitution de l'Etat durable;
• construction d'une nouvelle nation moderne développée en conformité avec la nouvelle Constitution de l'Etat.

Les quatre objectifs économiques sont:

• le développement de l'agriculture en tant que base, de même le développement complet des autres secteurs de l'économie;
• l'évolution correcte du système économique de marché;
• le développement de l'économie, en invitant la participation du point de vue du savoir-faire technique et des investissements de source à l'intérieur du pays et de l'étranger;
• l'initiative pour donner la forme à l'économie nationale doit rester entre les mains de l'Etat et des peuples de la nation.

Les quatre objectifs sociaux sont:

• l'élévation du moral et de la moralité de la nation entière;
• l'élévation du prestige et de l'intégrité nationale et la préservation et protection de l'héritage culturel et du caractère national;
• l'élévation du dynamisme de l'esprit patriotique;
• l'élévation des normes de santé, d'aptitude physique et d'éducation de la nation entière.

Construction d'infrastructure dans toute la nation

15. Pour entreprendre effectivement les tâches d'assurer la stabilité de l'Etat, le règne de la loi et de l'ordre, de même que la paix et la tranquillité de l'Etat, et pour forger la reconsolidation nationale, les transports dans le pays doivent être souples, rapides et sûrs. Cela va aussi faciliter et accélérer le commerce et les transports publics. Il s'agit en fait d'une composante cruciale dans les efforts pour construire la nation.

16. Pour répondre à ce besoin, des chemins de fer et des routes carrossables sont construits dans tout le pays. Ces travaux de développement visent non seulement le développement régional, mais également le développement complet de la nation. La vie économique et sociale des communautés ne peut être améliorée que lorsque des services de transport efficaces existent.

17. Aujourd'hui, 12 Etats et divisions ont été reliés par chemins de fer. En tout, 544,79 miles de chemin de fer ont été construits durant la période du gouvernement du Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre de l'Etat. Grâce à ces nouveaux chemins de fer, les conditions économiques et sociales d'éducation et de santé des habitants des régions en cause, qui sont en retard de plusieurs décennies dans leur développement, bénéficient actuellement d'améliorations sans précédent. Ces liens de transport et de communication se sont créés par les efforts collectifs de l'Etat, du peuple et des membres des forces armées du Myanmar (hommes du Tatmadaw). Les personnes vivant dans les Etats et les divisions bénéficient aujourd'hui des fruits de ces efforts collectifs. Il est assez évident que ces lignes de chemin de fer servent les intérêts de la population locale. Il y a des régions telles que Zeebya dans la municipalité de Pakokku, où les déplacements autres qu'à pied sont impossibles durant la saison des pluies qui dure cinq mois, et qui, maintenant, peuvent être parcourus en train tout au long de l'année. De même, la plupart des sections entre Kalimyo et Gangaw, qui restent isolées durant la saison des pluies en raison d'inondations et de boue bourbeuse, sont maintenant accessibles par train tout au long de l'année. En outre, les gens peuvent maintenant bénéficier de l'avantage de dépenser moins pour voyager par train, étant donné que le coût du trajet est bien inférieur à celui du trajet en bus.

18. Il s'agit là d'exemples éloquents de l'importance de la participation active du peuple pour une nation en voie de formation. De la construction de routes, de systèmes d'irrigation, d'écoles, d'hôpitaux, de marchés, de parcs et d'autres, jusqu'à la construction de nouvelles villes et toutes les sphères du bâtiment, les gens au travail et les membres des forces armées du Myanmar ont peiné avec vigueur et enthousiasme non seulement pour le bénéfice d'une communauté au sens strict, mais pour le bénéfice de la nation entière.

Une nation possède ses propres caractéristiques significatives

19. Toute nation a ses propres caractéristiques de signification et éthique spéciales. Les traditions et mœurs d'un pays peuvent être totalement différentes d'un autre pays. Chaque pays a son propre arrière-plan historique et des conditions différentes. Ces différences viennent en grande mesure de l'histoire, de la géographie, du climat et de l'environnement, etc. Il est naturel que ces caractéristiques jouent un rôle dominant en influençant l'élaboration de politiques et l'adoption d'objectifs nationaux qui doivent être atteints. Il est donc nécessaire de comprendre et connaître l'histoire, la culture et les traditions qui sont à la base, de même que les conditions objectives et l'attitude du peuple du pays concerné. Le cas du Myanmar n'est pas une exception. En fait, les observations qui précèdent s'appliquent particulièrement au Myanmar.

Deuxième partie. Réfutation des allégations

20. Ayant exposé l'arrière-plan et la situation de fait au Myanmar, les autorités désirent maintenant se tourner vers les allégations présentées par les délégués travailleurs et, ce faisant, les autorités du Myanmar souhaitent grouper cette réfutation sous trois titres principaux: fins publiques (ou) secteur public; bénéfice privé (ou) secteur privé et la loi.

A. Fins publiques (ou) secteur public

a) Portage

• Depuis qu'il a retrouvé son indépendance politique en 1948, le Myanmar s'est vu confronter à des mouvements insurrectionnels animés de vues politiques différentes, allant des communistes à d'autres groupes minoritaires ethniques différents.
• Depuis lors, des gouvernements successifs du Myanmar ont eu à faire à ces groupes insurrectionnels. A un moment donné, il y avait 16 groupes armés qui exerçaient la terreur contre la population civile, de même que le gouvernement central. Heureusement, à l'heure actuelle, 15 sur 16 groupes armés sont revenus à la légalité et prennent part au développement économique et social du pays dans son ensemble, de même que dans leurs régions respectives.
• Il est donc vrai que, dans certaines circonstances, les forces armées du Myanmar devaient employer des porteurs pour le transport de fournitures et de l'équipement sur du terrain difficile vers des endroits éloignés et des montagnes proches de la frontière où les campagnes militaires ont été menées contre les groupes armés. Toutefois, il n'est pas vrai que les porteurs employés étaient traités brutalement et inhumainement par les forces armées du Myanmar.
• Il convient de souligner que le recrutement de ces porteurs était basé sur certains critères parmi lesquels figurent les suivants:

  a) il doit s'agir de main-d'œuvre occasionnelle au chômage;
  b) ils doivent être physiquement aptes au travail en tant que porteurs;
  c)un salaire raisonnable doit être fixé et agréé avant le recrutement.

• Il convient également de souligner ici que ces porteurs n'ont jamais été appelés à accompagner les troupes sur le champ de bataille et qu'ils ne sont jamais exposés à des dangers.
• Dans l'éventualité malheureuse de la perte d'un membre sans rapport avec un conflit armé, eux-mêmes ou leurs familles sont équitablement compensés en conformité avec la loi en vigueur.
• Les autorités souhaitent souligner qu'à aucun moment il n'y a eu de recrutement de femmes, d'enfants et de personnes âgées en tant que porteurs.
• Les forces armées du Myanmar (hommes du Tatmadaw) se sont formées sur la base du nationalisme et du patriotisme et se composent de fils de nationaux de l'Union. C'est une armée véritablement nationale régie par la loi de 1959 sur les services de défense et administrée sous un code de conduite militaire strict. En conséquence, ces militaires sont hautement disciplinés et n'ont pas recours à des actions onéreuses ou oppressives contre le peuple.
• Toute aberration isolée est sévèrement punie par une cour martiale. Comme mentionné plus haut, le recours aux porteurs a considérablement diminué, du fait qu'il y a moins d'opérations militaires contre les groupes armés.
• En ce qui concerne les allégations de recours aux porteurs, les autorités du Myanmar ont déjà réfuté les allégations faites par la CISL en novembre 1993 au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT.
• Bien qu'il y ait eu des critiques formulées par les délégués travailleurs en relation avec le portage militaire et des pratiques de travail forcé au Myanmar, il y a aussi quelques opinions et observations formulées par quelques personnalités à cet égard. Les extraits de la conférence de presse donnée par les envoyés présidentiels des Etats-Unis, l'ambassadeur M. William Brown, et le fonctionnaire supérieur du Conseil national de sécurité de la Maison-Blanche, M. Stanley Roth, le 15 juin 1996, au club des correspondants étrangers de la Thaïlande, sont annexés (voir annexe I).

b) Construction de projets de développement
et d'infrastructure par le gouvernement

• Parmi le développement de projets d'infrastructure entrepris par le gouvernement du Conseil de rétablissement de la loi et de l'ordre de l'Etat, il y a la construction du chemin de fer Aungban-Loïkaw, le chemin de fer Ye-Dawei, l'agrandissement du champ d'aviation de Pathein, la construction de digues et berges, etc. Dans tous ces projets, aucun travail forcé n'a été impliqué.
• Pour la construction des projets et d'autres projets non mentionnés ci-dessus, l'utilisation de travail était purement volontaire et il a été rémunéré équitablement. Il n'y a eu aucune coercition dans le recrutement. Le recrutement de cette main-d'œuvre s'est effectué selon des procédures de recrutement local des bureaux d'emploi établis par le Département du travail. Il y a en tout 78 bureaux d'emploi au niveau des municipalités dans tout le pays qui fonctionnent en application de la loi sur l'emploi et la formation et de la loi sur la restriction de l'emploi.
• En vue d'étayer les faits ci-dessus, des équipes d'enquêteurs ont été envoyées dans les régions respectives pour vérifier que le recrutement du travail s'est effectué conformément à la procédure. Des déclarations détaillées et des photographies de quelques personnes locales interviewées sont annexées (voir annexe IIa-IIg).
• Le gouvernement de l'Union du Myanmar a pris des mesures concrètes concernant l'utilisation de main-d'œuvre civile dans des projets de construction d'infrastructure et de développement. Une démarche supplémentaire et sans précédent a été prise en utilisant des membres des forces armées (hommes du Tatmadaw) dans ces projets. Il n'y aura plus de recrutement et de déploiement de populations locales dans aucun projet de développement. Des hommes du Tatmadaw participent maintenant à ces travaux pour servir les intérêts et le bien-être général du peuple à côté de leur responsabilité première de défendre le pays. Un exemple concret est la participation d'hommes du Tatmadaw dans la construction de chemins de fer et d'autres travaux publics dans la division de Mandalay, Magway et Tanintharyi. Des photographies d'hommes du Tatmadaw sur les chantiers respectifs sont annexées (voir annexe III).
• Il convient de relever ici que quelques prisonniers condamnés pour délits de droit commun tels que meurtre, viol, etc., sont parfois employés dans la construction des routes.

c) Industrie hôtelière au Myanmar

• En vue de promouvoir l'industrie touristique, le gouvernement a invité les investisseurs étrangers à construire des hôtels au Myanmar. En réponse à cette invitation, des investisseurs de Singapour, Thaïlande, Malaisie, Japon et Hong-kong, etc., sont venus au Myanmar investir à 100 pour cent dans la construction d'hôtels à Yangon, Mandalay, Bagan, etc. Le système adopté est connu sous le sigle BOT (Bâtir, opérer et transférer).
• Ces sociétés étrangères, qui sont propriétaires à 100 pour cent de leur investissement, ont leurs propres contractants, qui à leur tour nomment des sous-traitants locaux. Ce sont ces sous-traitants locaux qui recrutent des travailleurs locaux qualifiés, semi-qualifiés ou manœuvres non qualifiés. On peut dire que la compétition ou la demande pour obtenir de la main-d'œuvre locale est très vive. En d'autres termes, des incitations sous forme de salaire élevé sont offertes par les entreprises étrangères. Dans ces circonstances, la question de travail forcé ne se pose pas. En outre, les procédures et le droit du travail local veillent à ce que des salaires équitables et des conditions de travail correctes soient respectés par les entreprises. Dans la plupart des cas, ces sous-traitants passent par les bureaux d'emploi gérés par le département du travail.
• Bien que ce soit le ministère de l'Hôtellerie et du Tourisme qui réponde à la promotion de la construction d'hôtels au Myanmar, le ministère ne joue aucun rôle dans l'emploi des travailleurs du bâtiment.
• En ce qui concerne les allégations que le travail forcé est utilisé dans la construction de «baraques», on peut dire que des logements pour des unités de garde-frontière dans l'Etat de Rakhine ont été construits par des entreprises du bâtiment privées employant de la main-d'œuvre rémunérée volontaire (voir annexe IVa-IVb).

B. Bénéfice privé (ou) secteur privé

Construction du gazoduc de Yadanar

• Il a été allégué que du travail forcé est utilisé pour la construction de projets pour la mise en exploitation de gisements de pétrole et de gaz. Plus particulièrement, le projet de gazoduc de Yadanar a été mentionné comme un de ces projets. Ce projet est une opération en association entre la compagnie pétrolière des Etats-Unis d'Amérique UNOCAL, la compagnie pétrolière française TOTAL et les entreprises du pétrole et du gaz du Myanmar MOGE. Les allégations que du travail forcé est utilisé sont totalement non fondées.
• M. Roger Beach, président directeur général de UNOCAL, a dit dans une interview, en réponse aux questions de Patricia Chew de CNN, que les allégations sont «absolument non véridiques». Il ajoutait: «nous n'avons absolument pas de travail forcé sur ce projet au Myanmar» et «aucun village n'a été transféré depuis le début du projet en 1992», et il était très fier de faire partie d'UNOCAL et qu'UNOCAL fasse partie de ce projet.
• M. Beach ajoutait que le projet a fourni des bâtiments d'écoles, des cliniques de santé, la rénovation d'un hôpital, la mise en œuvre de projets agricoles et d'élevage de crustacés et d'autres pour améliorer la vie économique de la région concernée. Il disait que le projet a établi des comités de communication représentant les Kayin, Mon et Bama dans les villages, et que ces comités fournissent une assistance aux personnes souhaitant travailler sur le projet. Le texte intégral de cette interview est annexé (voir annexe V).
• En outre, M. John Imle, président d'UNOCAL, a dit dans une interview conduite par Casey White de CNN, le 15 janvier 1997, que, entre autres, pour autant qu'il sache, il n'y avait pas de violation des droits de l'homme ou abus concernant la mise en œuvre du gazoduc de Yadanar.
• En réponse aux questions du journaliste selon lesquelles ce projet ne profiterait qu'au gouvernement du Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre de l'Etat, M. Imle a répondu que les revenus gouvernementaux du projet ne deviendraient positifs qu'en l'an 2000, 2001, 2002 ou 2003. Il a ajouté que la compagnie a surveillé avec soin la conduite des entreprises contractantes et du gouvernement dans cette région. Les allégations d'abus concernant les droits de l'homme sont absolument non fondées en ce qui concerne le projet. Cela a été surveillé très attentivement. Une copie du manuscrit de l'interview est annexée (voir annexe VI).
• En outre, les autorités du Myanmar ont mené des enquêtes sur le terrain dans quelques-unes des régions décrites dans les moyens de preuve supplémentaires. Des déclarations de quelques travailleurs sur les chantiers du chemin de fer Ye-Dawei et de quelques employés du projet de gazoduc de Yadanar sont annexées (voir annexe VIIa-VIIf).

C. La loi

• Les autorités du Myanmar souhaitent faire rapport sur les mesures qu'ils ont prises au sujet de la loi de 1907 sur les villes et la loi de 1908 sur les villages.
• En vue d'une adaptation aux changements actuels positifs dans le pays, les autorités concernées ont entrepris une action concernant l'entière législation nationale du Myanmar qui comprend un total de plus de 900 lois. Ces lois ont été réexaminées et reformulées. Parmi ces vieilles lois se trouvent la loi sur les villes et la loi sur les villages en question, qui ont été adoptées quand le Myanmar se trouvait sous régime colonial.
• Il va de soi que ces nouvelles lois seront en harmonie avec les nouveaux systèmes des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires qui seront mis en place sous une nouvelle Constitution de l'Etat.
• La convention nationale, qui est appelée à formuler les principes de base, qui devront être consacrés dans la nouvelle Constitution de l'Etat, a déjà adopté 104 principes de base. Parmi ces principes figure celui-ci: «L'Etat doit adopter les lois nécessaires pour protéger les droits des travailleurs.»
• Les autorités sont vivement conscientes des critiques formulées par quelques délégués à la Conférence au sujet des pouvoirs accordés par les lois sur les villes et sur les villages. En conséquence, dans la version reformulée, qui est en cours de préparation, les dispositions qui ont attiré tant d'attention de la part des délégués ont été radiées.

Troisième partie. Conclusion

21. Les autorités du Myanmar souhaitent réitérer qu'elles sont conscientes des critiques formulées par quelques délégués travailleurs concernant le recours au travail au Myanmar pour des projets de développement national. Honnêtement, elles souhaitent souligner qu'une part considérable des critiques concernant le Myanmar est malheureusement fondée sur des allégations partiales et spécieuses faites par des émigrés vivant hors du Myanmar. Ces émigrés sont des personnes qui souhaitent dénigrer les autorités du Myanmar à des fins qui leur sont propres. Les autorités du Myanmar ont fait un effort pour répondre en toute sincérité aux questions qui leur ont été adressées. Une présentation sincère, franche et respectueuse a été faite dans ces observations destinées à être soumises aux membres du Conseil d'administration. Les autorités du Myanmar espèrent sincèrement que les membres du Conseil d'administration, y compris les signataires de la lettre adressée au Directeur général du BIT, comprendront et accepteront dans leur sagesse les explications ou réfutations faites dans ces observations.

22. Les autorités du Myanmar espèrent sérieusement qu'une décision sera prise par les membres du Conseil d'administration selon laquelle il n'est pas nécessaire de constituer une commission d'enquête concernant le Myanmar. De leur côté, les autorités du Myanmar s'engagent à continuer et à développer leur coopération pour maintenir la lettre et l'esprit de la Constitution de l'OIT avec l'assistance inestimable du Bureau international du Travail.

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Annexe III

Règles relatives à l'audition des témoins

1. La commission entend, sauf exception motivée, les témoins suggérés par les parties; elle invite également les autres témoins qu'elle juge utiles.

2. La commission entend tous les témoins à huis clos, sauf demande conjointe des parties, dont la commission dispose. En cas de huis clos, les informations et les éléments de preuve fournis à cette occasion à la commission sont traités comme confidentiels par toute personne dont la commission autorise la présence.

3. Le gouvernement du Myanmar et les plaignants sont respectivement invités à désigner un représentant agissant en leur nom devant la commission. Ces représentants sont présents pendant toute la durée des auditions et sont responsables de la présentation de leurs témoins. Les représentants des parties avisent la commission 48 heures à l'avance de la langue dans laquelle sera délivré le témoignage, de façon à ce que l'interprétation soit, le cas échéant, assurée par les soins de la commission.

4. Chaque témoin ne peut être présent que lorsqu'il est appelé à fournir son témoignage.

5. La commission se réserve le droit de consulter les représentants au cours des auditions, ou après ces dernières, au sujet de toutes questions pour lesquelles elle estime que leur collaboration est nécessaire.

6. La possibilité offerte aux parties et aux témoins de présenter des informations et de faire des déclarations vise à fournir à la commission des données de fait portant sur les points qu'elle est chargée d'examiner. La commission leur donne toute latitude raisonnable pour leur permettre de fournir de telles informations de fait; toutefois, elle n'accepte aucune communication ou déclaration sortant du cadre de son mandat.

7. La commission se réserve le droit d'autoriser un témoin, à sa demande ou celle de son représentant, de faire une déclaration devant la commission sans avoir à divulguer son nom, adresse ou autres données d'identification. Ces informations doivent toutefois être fournies à la commission qui les traitera de façon confidentielle.

8. Pour pouvoir exercer ses fonctions efficacement, la commission exige, et le gouvernement du Myanmar assurera qu'il ne fera pas obstacle à ce que toute personne vienne témoigner, et que les témoins ou leurs familles ne subiront aucune sanction ni préjudice du fait de leur témoignage.

9. La commission demande à chaque témoin de faire une déclaration préalable ainsi conçue:

«Je déclare solennellement, en tout honneur et en toute conscience, que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.»

10. Sous réserve de l'article 6, chaque témoin a la possibilité de faire une déclaration avant d'être interrogé. Si un témoin lit sa déclaration, le texte en est remis à la commission en six exemplaires.

11. a) Tout interrogatoire de témoins est soumis au contrôle de la commission.

b) La commission ou tout membre de celle-ci peut à tout moment poser des questions aux témoins.

c) Sous réserve de l'alinéa a) ci-dessus, les représentants assistant aux audiences sont autorisés à poser aux témoins des questions qui relèvent du mandat de la commission, dans un ordre qui est déterminé par celle-ci.

12. La commission se réserve le droit de rappeler des témoins.

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Annexe IV

Liste des documents reçus par la commission
à sa première session

				Soumis par		Page
1		Forced labour in Burma (1995-96)		Burma Peace Foundation		0001
2		Réponse à la commission, 5 juillet 1997		Gouvernement de Singapour		2037
3		Images Asia: «No childhood at all» (nov.-déc. 1995)		Friends World Committee for Consultation		2038
4		Réponse à la commission (19 juillet 1997)		Yukong Limited		2039
5		Témoignage: Audiences SPG de la Commission européenne sur le travail forcé en Birmanie (2 oct. 1996)		Projet Maje		2040
6		Dacoits Inc. (juin 1996)		Projet Maje		2041
7		Forced labor logging in Burma (Rainforest relief, juin 1997)		Projet Maje		2042
8		Forced labour on infrastructure development projects in Burma's Tenasserim division (MIS, mars 1997)		Projet Maje		2052
9		ABSDF Report (8 fév. 1997)		Projet Maje		2064
10		RSO Newsletter (15 janv. 1995)		Projet Maje		2065
11		Directive (CE) no 552/97 (24 mars 1997)		CE		2069
12		Burma: The alternative guide (2e éd., 1996)		Burma Action Group		2071
13		Burma News (printemps 1997)		Burma Action Group		2099
14		Burma News (été 1997)		Burma Action Group		2107
15		KHRG no 95-01 «SLORC orders to villages: Set 95-A» (5 janv. 1995)		Karen Human Rights Group		2115
16		KHRG no 95-13 «Summary of types of forced portering» (11 avril 1995)		Karen Human Rights Group		2146
17		KHRG no 95-14 «SLORC orders to villages: Set 95-B» (1er mai 1995)		Karen Human Rights Group		2152
18		KHRG no 95-15 «SLORC orders to villages: Set 95-C» (2 mai 1995)		Karen Human Rights Group		2164
19		KHRG no 95-17 «SLORC orders to villages: Set 95-D» (22 mai 1995)		Karen Human Rights Group		2232
20		KHRG no 95-22 «SLORC orders to villages: Set 95-E» (2 juillet 1995)		Karen Human Rights Group		2233
21		The situation of children in Burma (1er mai 1996)		Karen Human Rights Group		2271
22		KHRG no 96-08 «SLORC orders to villages: Set 96-A» (20 fév. 1996)		Karen Human Rights Group		2272
23		KHRG no 96-09 «SLORC orders to villages: Set 96-B» (23 fév. 1996)		Karen Human Rights Group		2273
24		KHRG no 96-22 «SLORC orders to villages: Set 96-C» (27 mai 1996)		Karen Human Rights Group		2274
25		KHRG no 96-29 «SLORC orders to villages: Set 96-D» (29 juillet 1996)		Karen Human Rights Group		2275
26		KHRG no 96-30 «SLORC orders to villages: Set 96-E» (31 juillet 1996)		Karen Human Rights Group		2276
27		KHRG no 96-35 «SLORC orders to villages: Set 96-F» (10 déc. 1996)		Karen Human Rights Group		2277
28		KHRG no 97-04 «SLORC orders to villages: Set 97-A» (16 mars 1997)		Karen Human Rights Group		2337
29		KHRG no 97-06 «Relocations in the gas pipeline area» (20 avril 1997)		Karen Human Rights Group		2365
30		KHRG no 97-C1 «Commentary» (28 juillet 1997)		Karen Human Rights Group		2375
31		KHRG no 97-08 «Abuses and relocations in Pa'an district» (1er août 1997)		Karen Human Rights Group		2389
32		Forced labour in Burma: soumission à la commission d'enquête de l'Organisation interna-tionale du Travail (7 août 1997)		Karen Human Rights Group		2421
33		Réponse à la commission (6 août 1997)		HCR		2433
34		Réponse à la commission (24 juillet 1997)		Gouvernement du Canada		2437
35		Additional information submitted on behalf of complainants (11 août 1997)		CISL		2438
36		Burma: SLORC's private slave camp (and executive summary) (juin 1995)		CISL		2442
37		Commission européenne SPG/4/96 (6 mai 1996)		CISL		2536
38		Rapport présenté au Comité des préférences généralisées		CISL		2564
39		Proposal for a Council Regulation (European Council, 8 December 1996)		CISL		2580
40		EC Economic and Social Committee «Opinion» (26 fév. 1997)		CISL		2587
41		European Parliament Report (10 mars 1997)		CISL		2594
42		Forced labour on the Ye-Tavoy railway (Mon Information Service, déc. 1996)		CISL		2615
43		The situation of the people living in the gas pipeline project region (Mon Information Service, mars 1997)		CISL		2645
44		Nowhere to go (Images Asia, avril 1997)		CISL		2657
45		Forced labour in Burma: An international trade union briefing		CISL		2658
46		Lettre de la CISL aux plaignants (14 juillet 1997)		CISL		2666
47		Soumission à la commission d'enquête de l'OIT		Australian Council for Overseas Aid		2668
48		Réponse à la commission (11 août 1997)		TOTAL		2674
49		Traduction anglaise du document 48		TOTAL		2681
50		Lettre de TOTAL à la FIDH (26 nov. 1996)		TOTAL		2686
51		Procédures compensatoires du MGTC		TOTAL		2695
52		Code de conduite		TOTAL		2703
53		Le projet Yadana		TOTAL		2706
54		The Yadana Gas Development Project (version anglaise du document 53)		TOTAL		2745
55		Projet Yadana. Voyages de presse		TOTAL		2784
56		Réponse à la commission (31 juillet 1997)		Gouvernement de Sri Lanka		2840
57		Lettre du Département d'Etat américain au Directeur général du BIT (16 juillet 1997)		Gouvernement des Etats-Unis		2841
58		Notice du registre fédéral des audiences du Département du travail sur le travail forcé en Birmanie		Gouvernement des Etats-Unis		2844
59		Transcription des audiences du Département du travail		Gouvernement des Etats-Unis		2845
60		Discours écrit d'ouverture de Andrew J. Samet (Département du travail)		Gouvernement des Etats-Unis		2945
61		Témoignage écrit de Bo Hla-Tint (NCGUB)		Gouvernement des Etats-Unis		2946
62		Témoignage écrit de Win Naing (FTUB)		Gouvernement des Etats-Unis		2950
63		Témoignage écrit de Phil Fishman (AFL-CIO)		Gouvernement des Etats-Unis		2955
64		Témoignage écrit d'Amnesty International		Gouvernement des Etats-Unis		2957
65		Témoignage écrit de Mike Jendrzejczyk (Human Rights Watch)		Gouvernement des Etats-Unis		2964
66		Témoignage écrit de International Labor Rights Fund		Gouvernement des Etats-Unis		2982
67		Témoignage écrit de EarthRights International		Gouvernement des Etats-Unis		3015
68		Documents soumis dans le cadre de l'affaire juridique Unocal		Gouvernement des Etats-Unis		3059
69		Soumission écrite de Dana Dean Doering, spécialiste de la santé mentale des enfants et adolescents		Gouvernement des Etats-Unis		3241
70		Soumission pour le compte rendu d'audience soumis par Unocal		Gouvernement des Etats-Unis		3263
71		Soumission de Ernest Z. Bower, US-ASEAN Business Council		Gouvernement des Etats-Unis		3311
72		Forced labor in Chinland (Chin National Council)		Gouvernement des Etats-Unis		3315
73		Forced labor (NCGUB)		Gouvernement des Etats-Unis		3327
74		Child labor (NCGUB)		Gouvernement des Etats-Unis		3361
75		No childhood at all (Images Asia)		Gouvernement des Etats-Unis		3371
76		Total denial (Earth Rights International & Southeast Asian Information Network) (juillet 1996)		Gouvernement des Etats-Unis		3372
77		Report the facts (KNU M-T)		Gouvernement des Etats-Unis		3482
78		French TOTAL Co's and American Unocal Corp's Disastrous Gas Pipeline Project (Mon Information Service)		Gouvernement des Etats-Unis		3483
79		Conditions in the gas pipeline area (KHRG)		Gouvernement des Etats-Unis		3484
80		Forced labour in Mon areas (KHRG)		Gouvernement des Etats-Unis		3485
81		Effects of the Gas Pipeline Project (KHRG)		Gouvernement des Etats-Unis		3486
82		The situation of children in Burma (KHRG)		Gouvernement des Etats-Unis		3487
83		Endless nightmares in the black area (Mon Information Service)		Gouvernement des Etats-Unis		3488
84		(Vidéo) Extraits de «No childhood at all» (Images Asia)		Gouvernement des Etats-Unis
85		Réponse à la commission (13 août 1997)		Amnesty International		3489
86		Extrajudicial execution and torture of members of ethnic minorities (mai 1988)		Amnesty International		3494
87		Allegations of ill-treatment and unlawful killings of suspected political opponents and porters... (sept. 1988)		Amnesty International		3574
88		Continued killings and ill-treatment of minority peoples (août 1991)		Amnesty International		3582
89		Human rights violations against Muslims in the Rakhine (Arakan) State (mai 1992)		Amnesty International		3598
90		«No law at all» (oct. 1992)		Amnesty International		3628
91		The climate of fear continues (oct. 1993)		Amnesty International		3674
92		Human rights developments (juillet-déc. 1993)		Amnesty International		3704
93		Human rights still denied (nov. 1994)		Amnesty International		3726
94		«No place to hide» (juin 1995)		Amnesty International		3756
95		Conditions in prisons and labour camps (sept. 1995)		Amnesty International		3800
96		Human rights after seven years of military rule (oct. 1995)		Amnesty International		3812
97		Kayin (Karen) State: The killings continue (avril 1996)		Amnesty International		3848
98		Beautiful country, brutalised people (1996)		Amnesty International		3870
99		Ethnic minority rights under attack (juillet 1997)		Amnesty International		3878
100		Burmese Muslim asylum seekers fleeing to Bangladesh could face forced labour and other hardships if returned (juillet 1997)		Amnesty International		3904
101		Extraits du document de l'ambassade des Etats-Unis «Country commercial guide - Burma» (juillet 1996)		Australian Council for Overseas Aid (ACFOA)		3905
102		Holidays in Burma? (1996)		ACFOA		3912
103		Slave labour in Burma (mai 1996)		ACFOA		3920
104		Onze diapositives noir et blanc censées faire état de travail forcé		ACFOA		3921
105		Réponse à la commission (15 août 1997)		Gouvernement de la Nouvelle-Zélande		3932
106		Présentation du Burma Centrum Nederland à la commission		Burma Centrum Nederland		3933
107		Extraits de «Rape, forced labor and religious persecution in Northern Arakan» (HRW, mai 1992)		Burma Centrum Nederland		3939
108		«UN helps return Burmese to forced labor» (The Gazette, Montréal, 29 déc. 1994)		Burma Centrum Nederland		3945
109		MSF's concerns on the repatriation of Rohingya refugees from Bangladesh to Burma (mai 1995)		Burma Centrum Nederland		3946
110		Bulletin d'information du HCR (juin 1995)		Burma Centrum Nederland		3953
111		The situation in northwestern Burma (KHRG no 96-06)		Burma Centrum Nederland		3963
112		Extraits de «Repatriation of Burmese refugees from Thailand and Bangladesh» (Australian Council for Overseas Aid, mars 1996)		Burma Centrum Nederland		3976
113		Rapport de mission du HCR, Myanmar (27 fév.-28 mars 1996)		Burma Centrum Nederland		3979
114		Article publié dans «The Mustard Seed» (mai 1996)		Burma Centrum Nederland		3986
115		Burma Centrum Nederland News (mai 1996)		Burma Centrum Nederland		3989
116		New Burmese refugees pose dilemma for UN agency ... (Reuter, juin 1996)		Burma Centrum Nederland		3990
117		Extraits de «Voluntary repatriation and reinte-gration: Bangladesh/Myanmar» (HCR, sept. 1996)		Burma Centrum Nederland		3992
118		Extraits de «The Rohingya Muslims: Ending a cycle of exodus?» (HRW, sept. 1996)		Burma Centrum Nederland		3994
119		Portering and forced labour (Amnesty International, sept. 1996)		Burma Centrum Nederland		3997
120		Update on the Rohingya situation in Bangladesh and Burma (Human Rights Watch, oct. 1996)		Burma Centrum Nederland		4000
121		Burmese Muslims allege torture and forced labor in Myanmar (United States Information Agency, juillet 1997)		Burma Centrum Nederland		4001
122		Burmese refugees (Voice of America, juillet 1997)		Burma Centrum Nederland		4002
123		Burmese Muslim asylum-seekers fleeing to Bangladesh (Amnesty International, juillet 1997)		Burma Centrum Nederland		4004
124		Forced labour in Arakan (Rakhine) State (août 1997)		Burma Centrum Nederland		4005
125		Nowhere to go (avril 1997)		Images Asia		4008
126		The situation for Muslims in Burma (mai 1997)		Images Asia		4027
127		No childhood at all (édition révisée, juin 1997)		Images Asia		4140
128		Migrating with hope (juillet 1997)		Images Asia		4224
129		Transcription du message de Daw Aung San Suu Kyi's aux audiences SPG de l'Union européenne		Images Asia		4282
130		Copies diverses de directives du SLORC obtenues par Images Asia (1992-1997)		Images Asia		4286
131		(Vidéo) No childhood at all		Images Asia
132		(Vidéo) Caught in the crossfire		Images Asia
133		(Vidéo) Message vidéo de Daw Aung San Suu Kyi's aux audiences SPG de l'Union européenne		Images Asia
134		Forced Labor (Chin Human Rights Organisation)		Images Asia		4335
135		Refugee Case No. 1 (Chin Human Rights Organisation)		Images Asia		4343
136		The Chin refugee conditions in India (Chin Refugee Committee, avril 1997)		Images Asia		4350
137		Forced relocation and human rights abuses in Karenni State, Burma (ABSDF, mai 1997)		Images Asia		4385
138		Forced labour on infrastructure development projects in Burma's Tenasserim division (Mon Information Service, mars 1997)		Images Asia		4419
139		Life in the country (Mon Information Service, juillet 1997)		Images Asia		4420
140		Forced portering after NMSP-SLORC ceasefire agreement (Human Rights Foundation of Monland, sept. 1996)		Images Asia		4478
141		Human rights abuses related to TOTAL Co. and UNOCAL's Gas Pipeline Project (Human Rights Foundation of Monland, nov. 1996)		Images Asia		4496
142		The forced relocation in the southern part of Burma and accompanying human rights abuses (Human Rights Foundation of Monland, déc. 1996)		Images Asia		4514
143		Témoignages de réfugiés shan (Shan Human Rights Foundation, juillet 1996)		Images Asia		4533
144		Témoignages de réfugiés shan (Shan Human Rights Foundation, août 1996)		Images Asia		4535
145		Monthly reports (Shan Human Rights Foundation, janv.-mai et juillet 1997)		Images Asia		4539
146		Shan refugee updates (Shan Human Rights Foundation, mai et juillet 1997)		Images Asia		4589
147		Uprooting the Shan (Shan Human Rights Foundation, déc. 1996)		Images Asia		4601
148		Lahu, Wa and Palaung Human Rights Committee Report on Forced Labour (juin 1997)		Images Asia		4679
149		Témoignage écrit de Mike Jendrzejczyk (Human Rights Watch)		Human Rights Watch/Asia		4680
150		No safety in Burma, no sanctuary in Thailand (juillet 1997)		Human Rights Watch/Asia		4681
151		Transcriptions de cinq témoignages pris en juin 1997		Human Rights Watch/Asia		4711
152		Réponse à la commission (18 août 1997)		Gouvernement de Malaisie		4727
153		Ethnic groups in Burma (1994)		Anti-Slavery International		4728
154		Forced labour in Burma: Additional documents 1996-97		Burma Peace Foundation		4802
155		Description de photocopies de photos: Set 94-B (KHRG, sept. 1994)		Burma Peace Foundation		5448
156		Liste de descriptions de photos: Set 95-A (KHRG, mai 1995)		Burma Peace Foundation		5496
157		Liste de descriptions de photos : Set 96-A (KHRG, fév. 1996)		Burma Peace Foundation		5529
158		Photos diverses avec description (KHRG)		Burma Peace Foundation		5567
159		Réponse à la commission (27 août 1997)		Gouvernement de l'Inde		5576
160		La Birmanie, TOTAL et les droits de l'homme: dissection d'un chantier (version anglaise incluse dans le document 154, pp. 4962 à 4997)		Fédération internationale des ligues des droits de l'homme		5577
161		Réponse à la commission (28 août 1997)		Burma Issues		5631
162		Forced labor in Burma: The Yadana Gas Pipeline Project		EarthRights International		5632
163		Forced labor in Burma: The Ye-Tavoy railway		EarthRights International		5633

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Annexe V

Liste des documents reçus par la commission
à sa seconde session

				Soumis par		Page
164		Human Rights Yearbook 1996, Burma (Human Rights Documentation Unit of NCGUB, juillet 1997)		Soumis par la CISL à la suite des audiences		7606
165		Communication de TOTAL (23 déc. 1997)		TOTAL		8277
166		Communication de TOTAL (4 mars 1998), avec un rapport sur la région du gazoduc par la Commission pour la justice et la paix		TOTAL		8280
167		All quiet on the western front? (fév. 1998)		Images Asia		8288
168		Atrocities in the Shan State (Amnesty International, 15 avril 1998)		Burma Peace Foundation		8380
169		KHRG no 98-02 «SLORC orders to villages: Set 98-A» (1er mars 1998)		Karen Human Rights Group		8404
170		Wholesale destruction: The SLORC/SPDC campaign to obliterate all hill villages in Papun and Eastern Nyaunglebin district (avril 1998)		Karen Human Rights Group		8436
171		KHRG no 98-C1 «Commentary» (19 avril 1998)		Karen Human Rights Group		8508
172		Human rights in rural Burma (30 avril 1998)		Karen Human Rights Group		8530
173		School for rape (fév. 1998)		EarthRights International		8536
174		KHRG no 98-03 «Killing the Shan» (23 mai 1998)		Karen Human Rights Group		8598
175		KHRG no 98-04 «Attacks on Karen Refugee Camps» (29 mai 1998)		Karen Human Rights Group		8657
176		Documents et cassettes vidéo		Mission permanente du Myanmar		8706

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Annexe VI

Liste des soumissions faites durant les audiences

				Soumis par		Page
H1		The announcement of State Peace and Development Council's notifications (and other related items) (15 nov. 1997)		Edith Mirante (projet Maje)		5652
H2		A Chin compendium (Project Maje, sept. 1997)		Edith Mirante (projet Maje)		5665
H3		Extrajudicial execution, torture and political imprisonment of members of the Shan and other ethnic minorities (Amnesty International, août 1988)		Donna Guest (Amnesty International)		5699
H4		Human rights violations against ethnic minorities (Amnesty International, août 1996)		Donna Guest (Amnesty International)		5729
H5		Rohingyas -- The search for safety (Amnesty International, sept. 1997)		Donna Guest (Amnesty International)		5747
H6		SLORC orders (1997) (originaux vus par la commission, et photocopies et traductions certifiées comme fidèles)		Min Lwin		5767
H7		Soumission à la commission d'enquête de l'OIT (Human Rights Watch/Asia, nov. 1997)		Zunetta Liddell (Human Rights Watch/Asia)		5795
H8		No safety in Burma, no sanctuary in Thailand (Human Rights Watch/Asia, juillet 1997)		Zunetta Liddell (Human Rights Watch/Asia)		5811
H9		Burma Acts VI and III of 1907		Zunetta Liddell (Human Rights Watch/Asia)		5841
H10		The Burma Village Act 1907 and Executive Orders		Zunetta Liddell (Human Rights Watch/Asia)		5855
H11		All quiet on the western front? (Images Asia, nov. 1997)		Représentant de Images Asia		5876
H12		Cartes accompagnant H11 (Images Asia, nov. 1997)		Représentant de Images Asia		5926
H13		Foreign economic trends report: Burma, 1997 (ambassade des Etats-Unis, Rangoon)		Douglas Steele		5929
H14		Forced labor acknowledged by the regime in Burma (nov. 1997)		Douglas Steele		6084
H15		Vidéo, avec traduction indépendante des extraits pertinents, et extraits écrits des archives de la télévision hollandaise identifiant le matériel vidéo (5 juin 1996)		Représentant de Burma Centrum Nederland		6187
H16		Carte du Myanmar indiquant la route du gazoduc et les alternatives		Douglas Steele		6189
H17		Carte d'IGN de la région du gazoduc		Douglas Steele		6190
H18		Carte des opérations conjointes de la région de Ye-Tavoy		Douglas Steele		6191
H19		Paiements en argent à des villageois engagés par l'armée, avec effet du 2/12/95 au 17/1/96		Douglas Steele		6192
H20		Témoignage de Terry Collingsworth, avec annexes (nov. 1997)		Terry Collingsworth (International Labor Rights Fund)		6193
H21		SLORC orders to villages: Set 97-B (KHRG no 97-10) (KHRG, 14 sept. 1997)		Kevin Heppner (Karen Human Rights Group)		6349
H22		KHRG commentary (KHRG no 97-C2) (KHRG, 20 sept. 1997)		Kevin Heppner (Karen Human Rights Group)		6373
H23		Clampdown in southern Dooplaya (KHRG no 97-11) (KHRG, 18 sept. 1997)		Kevin Heppner (Karen Human Rights Group)		6383
H24		Zones hors conflit dans le sud du Tenasserim, avec annexe (KHRG no 97-09) (KHRG, 20 août 1997)		Kevin Heppner (Karen Human Rights Group)		6409
H25		SLORC orders to villages: Set 94-D (KHRG, 24 août 1994)		Kevin Heppner (Karen Human Rights Group)		6493
H26		Lettre de TOTAL Exploration Production à la FIDH (26 nov. 1996)		Christine Habbard		6517
H27		Lettre de la FIDH à TOTAL Exploration Production (24 déc. 1996)		Christine Habbard		6526
H28		Lettre de TOTAL à la FIDH (28 juillet 1997)		Christine Habbard		6529
H29		Extraits du bulletin d'information de la FIDH «La Lettre» (mai-juin 1997)		Christine Habbard		6532
H30		Annexe A du «projet Yadana»: caractéristiques de la population et questionnaires par village (TOTAL)		Christine Habbard		6536
H31		Extraits de «Télérama» (5 mars 1997)		Christine Habbard		6571
H32		Extraits de «DS» (déc. 1997-janv. 1998)		Christine Habbard		6577

 

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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