Conférence internationale du Travail

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88e session Genève,  30 mai - 15 juin 2000

Rapports de la Commission de proposition

Rapports - Comptes rendus nos: 6-1, 6-1(Add. 1), 6-2, 6-3, 6-4 Résolution

Présentation et adoption

 

Deuxième et troisième rapports Orateurs: le Président, M. Mijangos (Président et rapporteur de la commission).

Original espagnol: Le PRÉSIDENT —  Nous allons commencer cette séance avec l'examen des deuxième et troisième rapports de la Commission de proposition, que vous trouverez dans le Compte rendu provisoire, nos 6-2 et 6-3 respectivement.

Je donne la parole à M. Alfaro Mijangos, président et rapporteur de la Commission de proposition, qui va nous présenter les deux rapports de la commission.

Original espagnol: M. Alfaro MIJANGOS (délégué gouvernemental, Guatemala; président et rapporteur de la Commission de proposition) — J'ai l'honneur de présenter à la Conférence les deuxième et troisième rapports de la commission, qui figurent dans le Compte rendu provisoire, nos 6-2 et 6-3, et qui concernent, respectivement, les propositions de retrait des conventions nos 31, 46, 51, 61 et 66 et l'examen de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales, ou entre organisations internationales en vue d'un dépôt d'un acte de confirmation formelle par l'OIT. La Commission de proposition a approuvé la proposition du Conseil d'administration tendant au retrait des conventions internationales en question.

Pour ce qui est de la Convention de Vienne, la Commission de proposition recommande à la Conférence d'adopter la résolution proposée par le Conseil d'administration, aux termes de laquelle la Conférence autorise le Directeur général à déposer, au nom de l'Organisation internationale du Travail, un acte de confirmation formelle de ladite convention.

A la lumière de ces rapports, la Conférence jugera peut-être approprié de prendre la décision préliminaire requise pour le retrait des cinq conventions obsolètes et d'autoriser le dépôt d'un acte de confirmation formelle de la Convention de Vienne.

Original espagnol: Le PRÉSIDENT — Je propose que les deux rapports soient examinés séparément. Quelqu'un souhaite-t-il faire une observation sur le deuxième rapport, où la commission recommande à la Conférence de prendre la décision préliminaire mentionnée au paragraphe 3 de l'article 45bis du Règlement de la Conférence pour le retrait de chacune des conventions susmentionnées?

Puis-je considérer que la Conférence adopte le paragraphe 1 du rapport, qui concerne le retrait de la convention (nº 31) sur la durée du travail (mines de charbon), 1931?

(Le paragraphe 1 est adopté.)

Puis-je considérer que la Conférence adopte le paragraphe 2, qui concerne le retrait de la convention (nº 46) (révisée) sur la durée du travail (mines de charbon), 1935?

(Le paragraphe 2 est adopté.)

Puis-je considérer que la Conférence adopte le paragraphe 3, qui concerne le retrait de la convention (nº 51) de réduction de la durée du travail (travaux publics), 1936?

(Le paragraphe 3 est adopté.)

Puis-je considérer que la Conférence adopte le paragraphe 4, qui concerne le retrait de la convention (nº 61) de réduction de la durée du travail (textile), 1937?

(Le paragraphe 4 est adopté.)

Puis-je considérer que la Conférence adopte le paragraphe 5, qui concerne le retrait de la convention (nº 66) sur les travailleurs migrants, 1939?

(Le paragraphe 5 est adopté.)

En conséquence, puis-je considérer que la Conférence adopte le deuxième rapport de la Commission de proposition dans son ensemble?

(Le deuxième rapport est adopté dans son ensemble.)

Un vote par appel nominal aura lieu le jeudi 15 juin 2000 pour confirmer cette décision préliminaire.

Nous passons maintenant au troisième rapport de la Commission de proposition. Puis-je considérer que la Conférence adopte le troisième rapport contenant le projet de résolution en vue du dépôt par l'OIT d'un acte de confirmation formelle de la Convention de Vienne de 1986?

(Le troisième rapport et la résolution sont adoptés).

 

Quatrième rapport Orateurs: M. Alfaro Mijangos (Président et rapporteur de la commission), M. Brett, M.Thüsing, M. Dato'Zainol Abidin, M.Barcia, M. Lepatan, Mme Kunadi, M. Zainal, M.Than, Mme Gervais-Vidricaire, M. Farrell, M. Samet, M. Ramírez León, M.Skogmo, Mme Janjua, M. Li, Mme Hernández Oliva, M. Ahmad, M.Haidoub, M. Futrakul, M.Dato'Zainol Abidin, M. Brett, M.Lepatan, M. Ann, M Than, M. Haraguchi, M.Brett, M. Thüsing.

Original espagnol: Le PRÉSIDENT — Le point suivant de notre ordre du jour concerne le quatrième rapport de la commission de proposition sur la question des «Mesures recommandées par le Conseil d'administration en vertu de l'article 33 de la Constitution – Exécution des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête intitulé Travail forcé au Myanmar (Birmanie)». Ce rapport figure au Compte rendu provisoire no 6-4.

Je donne maintenant la parole à M. Alfaro Mijangos, délégué gouvernemental, Guatemala, président et rapporteur de la commission, qui va nous présenter ce rapport ainsi que la résolution qu'il contient.

Original espagnol: M. ALFARO MIJANGOS (délégué gouvernemental, Guatemala; président et rapporteur de la Commission de proposition) — J'ai l'honneur de vous présenter le quatrième rapport de la Commission de proposition relatif sur le point 8 de l'ordre du jour de la Conférence.

A sa 277e réunion, tenue en mars 2000, le Conseil d'administration a décidé de soumettre à la Conférence une série de mesures en application de l'article 33 de la Constitution de l'OIT et en relation avec l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête qui a examiné, en 1998, le respect par Myanmar des dispositions sur la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.

La Conférence a été saisie d'un document qui figure au Compte rendu provisoire no 4 et qui retrace l'historique de la décision du Conseil d'administration. Elle a également été saisie du rapport de la mission du BIT qui s'est rendue au Myanmar du 23 au 27 mai 2000 en vue d'étudier avec le gouvernement de ce pays la coopération technique qui pourrait s'avérer nécessaire. Ce rapport figure au Compte rendu provisoire no 8.

Dans ce même document on trouve également le texte d'une lettre datée du 27 mai 2000 que le ministre du Travail du Myanmar a adressée au Directeur général de l'OIT. Il a été décidé que la Commission de proposition discuterait de cette question dans le cadre de la session de la Conférence.

C'est la première fois que nous examinons l'application de l'article 33. Les opinions exprimées à cet égard ont été extrêmement diverses et certains membres ont présenté un projet de résolution ayant pour but de remplacer les recommandations élaborées par le Conseil d'administration. Deux séances ont été consacrées à cette question. La première a consisté en un débat général devant permettre à chacun de présenter son point de vue sur la question. Avant la deuxième séance, des consultations ont été menées avec différents groupes et différentes délégations. Par la suite, j'ai décidé, en ma qualité de Président, de proposer un texte de compromis qui tente de concilier les différentes positions présentées.

La majorité des membres de la commission ont reconnu que cette proposition tenait compte de l'urgence qu'il y avait à prendre une décision sur les mesures à appliquer et de la nécessité de différer l'application de ces mesures pour accorder davantage de temps au gouvernement du Myanmar, lui permettant ainsi de prendre des mesures concrètes pour éliminer le travail forcé.

Le projet de résolution a été adopté par la commission, par 33 votes pour, 4 contre et 3abstentions, sur un total de 40 délégués ayant le droit de vote et étant présents à cette séance.

La commission soumet donc aujourd'hui à la Conférence un projet de résolution qui tendrait à approuver, en principe, les cinq mesures recommandées par le Conseil d'administration. Ces mesures sont énumérées au paragraphe 1a) à 1e) du projet de résolution. Les alinéas a) et e) ont trait au suivi, par la Commission de l'application des normes et par le Conseil d'administration, des mesures que pourrait prendre le Myanmar pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête. Aux alinéas b) et c), les mandants de l'OIT ainsi que les autres organisations internationales sont priés d'examiner les relations qu'elles peuvent entretenir avec le Myanmar, de veiller à ce que ces relations ne puissent en aucune manière contribuer à ce que le travail forcé se perpétue ou se développe dans ce pays et de tenir l'OIT informée à cet égard.

A l'alinéa d), le Directeur général est invité à prier le Conseil économique et social d'inscrire une question sur ce sujet à l'ordre du jour de sa session de juillet 2001, c'est-à-dire dans un an, en vue de l'adoption de demandes analogues à celles proposées aux alinéas b) et c).

Reconnaissant que le Myanmar a pris une mesure positive en ouvrant la voie à une coopération avec l'OIT, la commission recommande également à la Conférence, au paragraphe 2 de la résolution, de différer l'application de ces mesures jusqu'au 30 novembre 2000, sauf si avant cette date, le Conseil d'administration a pu se convaincre que les intentions manifestées par le ministre du Travail du Myanmar dans sa lettre du 27 mai se sont traduites en un dispositif d'un ensemble législatif gouvernemental et administratif suffisamment concret et détaillé pour montrer que les recommandations de la commission d'enquête ont été mises en œuvre et que l'application de l'une ou plusieurs de ces mesures deviennent de ce fait inappropriées.

Enfin, la résolution autorise le Directeur général à donner une réponse positive à toute demande d'aide ou de coopération que pourrait formuler le Myanmar à cet effet.

La Commission de proposition soumet aujourd'hui à la Conférence les résultats de ses délibérations ainsi que le projet de résolution qui figure en annexe à son rapport.

Original anglais: M. BRETT (délégué des travailleurs, Royaume-Uni; vice-président travailleur de la Commission de proposition) — Je prends la parole au nom du groupe des travailleurs pour appuyer votre rapport et pour vous remercier personnellement des efforts que vous avez déployés pour nous permettre d'aboutir à ce que je considère comme un résultat satisfaisant et une bonne base de consensus.

Je n'ai l'intention de prononcer aucune parole trop dure à l'égard du gouvernement du Myanmar car de telles paroles figurent déjà dans le rapport de la commission d'enquête, dans les procès-verbaux des diverses réunions qu'a tenues le Conseil d'administration depuis cinq ans, dans le rapport de la 87e session de la Conférence internationale du Travail, dans la résolution qui a été présentée à la session de l'année dernière ainsi que dans le Compte rendu provisoire no 6-4 qui a trait au rapport et à la recommandation.

Je voudrais en fait vous expliquer pourquoi le groupe des travailleurs appuie ce compromis. A la commission de proposition, il y a eu essentiellement deux points de vue: la majorité souhaite une action immédiate au sujet du Myanmar, tandis qu'une minorité voulait donner au gouvernement de ce pays un délai supplémentaire, compte tenu de la réponse donnée par ce gouvernement dans sa lettre du 27mai dernier. Or la majorité s'est laissé convaincre par la minorité. Nous nous sommes laissé persuader qu'il fallait accorder une toute dernière chance, un délai de cinq mois, au gouvernement de Myanmar pour que sa sincérité puisse être mise à l'épreuve, qu'une assistance technique devrait être mise à sa disposition et que nous devrions trouver, d'ici novembre 2000, une solution à cette affaire qui dure depuis cinq ans.

Cette décision n'a pas été facile. Le groupe des travailleurs ne l'a pas prise avec plaisir. Nous l'avons prise parce qu'il nous a semblé que c'était la seule façon d'arriver à un consensus, d'abord à la commission de proposition, puis à la Conférence. C'est pourquoi nous sommes très tristes de voir qu'un tel consensus n'a pas été obtenu malgré les efforts que vous avez déployés et le texte que vous avez fourni. Nous avons fait confiance à votre sagesse et nous avons décidé malgré tout de nous associer à ce que nous espérions être un consensus. Malheureusement, certains gouvernements n'ont pas pu se résoudre à s'y associer, et certains employeurs ont estimé qu'ils devaient s'abstenir de prendre une décision.

Nous avions espéré que les quarante-huit heures qui viennent de s'écouler nous auraient porté conseil à tous et que nous aurions été à même de dire aujourd'hui que nous sommes convaincus qu'un consensus est possible. Or le texte dont nous sommes saisis donne à penser que ce consensus n'existe pas encore.

Au nom des travailleurs, je lance donc un dernier appel au gouvernement du Myanmar et aux gouvernements de la région qui le soutiennent pour qu'une toute dernière fois nous nous efforcions d'arriver à un consensus sur le texte que nous avons sous les yeux. Cette journée est une journée historique, l'article 33 est invoqué pour la première fois et je ne pense pas qu'un gouvernement raisonnable puisse vraiment avoir des craintes. Le fait d'invoquer l'article 33 crée, il est vrai, un précédent, mais cela ne doit pas effrayer les gouvernements. Il a fallu que le travail forcé existe pendant dix ans et que les conclusions de la commission d'enquête aient été ignorées pendant plusieurs années pour qu'on en arrive là.

Nous lançons un appel, en particulier aux gouvernements des pays de l'ANASE, pour qu'ils manifestent leur soutien aux transformations qu'il faut opérer au Myanmar en retirant, même à ce stade tardif, leurs amendements et en se ralliant au consensus. J'ai donc le plaisir, au nom du groupe des travailleurs, de vous remercier une fois de plus de vos efforts, et de former à nouveau le vœu que nous puissions aboutir à un consensus sur cette proposition, faute de quoi nous devrons procéder à un vote.

Original allemand: M. THÜSING (délégué des employeurs, Allemagne; président des groupe des employeurs) — Le groupe des employeurs a jugé difficile l'examen de la résolution qui vous est soumise par la Commission de proposition.

Dans ce contexte, nous nous sommes trouvés d'accord avec la ligne de conduite que nous avons suivie depuis des années. Il s'agit de faire en sorte que la convention sur le travail forcé, ratifiée par le Myanmar, soit respectée, de même que les conclusions de la commission d'enquête. Il s'agit de cela – ni plus ni moins.

La Commission de proposition s'est mise d'accord sur une solution de compromis. Elle ne suit donc pas les recommandations du Conseil d'administration, mais ne suit pas davantage la proposition faite par un certain nombre de gouvernements qui voudraient renvoyer la décision à la prochaine session de la Conférence, en juin 2001.

L'une des solutions ne nous semble pas nécessaire, tandis que l'autre ne semble pas envisageable. Le texte qui vous est soumis est donc un compromis. Les décisions à prendre en vertu de l'article33 relèvent de la Conférence, qui est la seule habilitée à prendre des décisions de cette nature, mais l'exécution de ces mesures, en revanche, ou, pour être plus précis, la décision portant sur la façon dont ces mesures seront mises en œuvre est renvoyée au Conseil d'administration à sa session de novembre.

Il apparaît ainsi que le Conseil d'administration pourra décider en toute liberté, compte tenu de l'évolution qui aura été enregistrée d'ici au mois de novembre.

Le compromis que représente ce texte a été possible parce que le gouvernement du Myanmar, pour la première fois, a adopté une attitude qui justifiait certains espoirs. Cette attitude s'est manifestée par une réelle ouverture au dialogue, confirmée d'ailleurs dans une lettre du ministre du Travail.

Je pense m'exprimer au nom de vous tous, mais les faits peuvent être interprétés de différentes manières. Certains demeurent sceptiques, certains sont plus optimistes. Nous avons opté pour l'optimisme et avons défendu cette position. Nous pensons d'ailleurs qu'en cas de doute nos actions doivent reposer sur la confiance.

D'ici au mois de novembre, beaucoup peut être fait à condition que tous les protagonistes soient animés de la bonne volonté nécessaire. La résolution prévoit que le Bureau s'engage à mettre ses moyens au service du gouvernement du Myanmar si celui-ci le souhaite. Le Bureau a pris là un engagement.

Sur les questions qu'il faut trancher maintenant, ainsi que sur la question de ce qu'il faudra faire au mois de novembre, nous voudrions agir dans un esprit de coopération, qui est celui de notre Organisation. Nous ne souhaitons pas l'affrontement, qui mènerait à une impasse.

Pour faciliter les choses, je voudrais préciser un certain nombre d'éléments qui ont été évoqués lors du débat au sein de la Commission de proposition. Il ne s'agit pas ici de punir. Comment pourrait-on parler de punir un pays souverain, un pays indépendant tel que le Myanmar? Personne ne peut imposer quoi que ce soit au gouvernement du Myanmar, et la punition n'incombe pas à l'OIT. Nous n'avons pas le droit de punir et nous ne voulons pas disposer de ce droit car, si nous le faisions, nous agirions dans un sens contraire à nos efforts.

Il ne s'agit pas non plus d'imposer des sanctions économiques dans le cadre de la «clause sociale», sanctions auxquelles les employeurs ne sont pas favorables. Si nous employons cette expression de «clause sociale», c'est parce que nous pensons qu'il est important, compte tenu du débat qui s'est déroulé, et des débats qui se déroulent à l'échelle mondiale, dans le contexte des exigences qui se manifestent et se manifesteront également à l'avenir, de pouvoir dire clairement que l'OIT est l'endroit où ces questions peuvent être réglées dans un esprit de coopération et de confiance.

Mes amis au sein du groupe y compris ceux provenant de pays en développement, ont compris le point de vue, et ils soutiennent totalement la position des employeurs. Il ne s'agit pas d'un scénario dans lequel des pays puissants s'acharnent contre un petit pays. Non, il y a ici une majorité de petits pays, de pays en développement. Un tel scénario nous empêcherait tout simplement de prendre des mesures quelconques.

Il s'agit ici de collaborer dans l'intérêt de toutes les parties en vue de nos objectifs. Je sais qu'il y a sur cette question certaines sensibilités. Je comprends cela et tout le monde le comprend. Mais il ne faut pas que ces sensibilités fassent obstacle et nous empêchent de prendre des décisions positives au sujet d'une évolution positive.

Le Myanmar est un petit pays par rapport à d'autres. Nombreux sont les membres de mon groupe qui connaissent ce pays et s'en sentent proches, ne fût-ce que parce qu'ils partagent la même culture, étant géographiquement voisins. Mais nous savons tous, même si nous connaissons mal l'Asie, le rôle important qu'a joué ce pays dans le domaine de la culture et de l'art. Tout cela, nous en sommes tous conscients. Nous respectons les citoyens de ce pays et je vous rappelle que nous sommes ici au sein de l'Organisation internationale du Travail, qui est la plus ancienne des institutions spécialisées. Nous voulons défendre la dignité de ce pays à travers le monde, ce qui a déjà été fait par l'ancien Secrétaire général des Nations Unies, U Thant, qui a beaucoup fait pour réaliser les objectifs des Nations Unies. Il s'est employé à ce que tous travaillent ensemble à la réalisation de nos objectifs communs. C'est là la seule voie qui conduise à des résultats durables.

Je voudrais lancer un appel au gouvernement du Myanmar, qui détient la clé du problème. Compte tenu de l'importance de cette question, je vous demande d'accepter notre offre de coopération. Nous vivons un moment décisif. Laissons de côté les détails et soyons conscients de l'importance de l'heure.

Original espagnol: Le PRÉSIDENT — Nous allons maintenant commencer la discussion générale du rapport de cette commission.

Original anglais: M. DATO'ZAINOL ABIDIN (délégué gouvernemental, Malaisie) — Je fais cette déclaration au nom des gouvernements de l'Indonésie, des Philippines, de Singapour, du Viet Nam, du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar et du gouvernement de mon pays.

Nous, en tant qu'Etats Membres de l'OIT, continuons à insister sur la question du respect par le Myanmar de la convention n°29 de l'OIT, que le Conseil d'administration du BIT avait décidé de mettre à l'ordre du jour de la 88e session de la Conférence internationale du Travail. Les ministres du Travail de l'ANASE, à leur 14e réunion tenue les 11 et 12 mai 2000 à Manille, aux Philippines, ont discuté de cette question de façon constructive, en vue de contribuer à résoudre ce problème. Les ministres se sont félicités de l'invitation adressée par le gouvernement du Myanmar à la mission d'assistance technique de l'OIT, à visiter Yangoon, et prient instamment l'OIT d'envoyer une mission de coopération technique pour aider le Myanmar à respecter la convention n°29. Comme nous le savons tous, l'équipe technique de l'OIT a visité le Myanmar du 23 au 27 mai 2000. Nous sommes heureux que cette visite ait eu lieu au Myanmar et nous aimerions faire consigner au procès-verbal que nous sommes reconnaissants à M. Juan Somavia, Directeur général de l'OIT, et que nous félicitons les membres de l'équipe technique pour tous leurs efforts.

La visite et le rapport, par la mission technique de l'OIT, représentent un progrès important dans l'action entreprise pour engager le gouvernement du Myanmar à régler la question du travail forcé dans le pays. Cet élément nouveau, et en particulier la volonté sincère manifestée par le gouvernement du Myanmar de coopérer au règlement de la question, marque un très grand pas en avant.

Nous espérons réellement que cette bonne volonté et cette ouverture de la part du gouvernement du Myanmar seront pleinement prises en compte lorsque nous déterminerons comment régler ce problème à l'amiable. Le gouvernement du Myanmar a fait tout son possible pour permettre à l'équipe technique de rencontrer autant de personnalités que possible à la fois au sein et en dehors du gouvernement, y compris des membres de la communauté diplomatique et de se faire une idée objective de la situation qui règne au Myanmar.

Par conséquent, nous demanderons également que les membres de cette auguste assemblée abordent la question de façon aussi objective. Nous pensons que cela serait dans l'intérêt de toutes les parties. A la lumière de ces évènements, nous estimons que la façon la plus efficace et la plus pratique de régler le problème est d'utiliser la coopération plutôt que de recourir à des mesures draconiennes. Les mesures envisagées pourraient avoir des ramifications très graves et pourraient saper tous les efforts entrepris jusqu'à maintenant pour régler ce problème. Par conséquent, nous invitons les membres de l'OIT à faire fond sur les progrès réalisés par la mission technique à œuvrer avec le gouvernement du Myanmar à la mise en place d'un cadre général pour supprimer le travail forcé à Myanmar et la mise en place d'un cadre général pour supprimer le travail forcé au Myanmar et à ne pas appliquer les mesures prévues à l'article 33 car elles ne sont pas justifiées.

Original portugais: M. BARCIA (délégué gouvernemental, Portugal) — J'ai le plaisir de prendre la parole au nom de l'Union européenne. Pour des questions de rigueur, je vais lire cette présentation dans la langue dans laquelle elle a été rédigée.

(L'orateur poursuit en français.)

Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie ainsi que les pays associés Chypre, Malte et la Turquie souscrivent à cette déclaration.

Permettez-moi tout d'abord de souligner que nous considérons que de graves violations des droits de l'homme sont systématiquement commises en Birmanie. Dans ces conditions, l'Union européenne a mis en œuvre des mesures restrictives depuis 1996, mesures qui ont été récemment renforcées, incitant le gouvernement à prendre des initiatives concrètes pour mettre fin aux violations des droits de l'homme et notamment au travail forcé.

Permettez-moi ensuite de remercier le Directeur général pour ses rapports, ainsi que la mission de coopération technique du BIT en Birmanie.

Cette mission a centré son attention sur les recommandations de la Commission d'enquête. Nous avons pris bonne note de ces rapports que nous considérons équilibrés et constructifs. Nous considérons cependant que face à la question essentielle en débat dans cette Conférence, trois éléments sont à mettre en exergue.

Premièrement, la continuité de la pratique du travail forcé en Birmanie. Deuxièmement, les outils pour résoudre ce grave problème sont, et ont toujours été, dans les mains des autorités birmanes. Troisièmement, aucune mesure significative n'a été prise à ce jour en vue de mettre en application des recommandations de la commission d'enquête.

En fait, le rapport du Directeur général de mars 2000 ne pouvait être plus clair. La loi sur les villages et la loi sur les villes n'ont pas été modifiées. Le travail forcé continue à être imposé d'une façon généralisée. Aucune punition des responsables du travail forcé sur la base de l'article 374 du Code pénal n'a été recensée.

C'est pourquoi l'Union européenne considère que cette conférence devrait prendre des mesures concrètes en vertu de l'article 33 de la Constitution de notre Organisation.

Nous n'avons pas pris cette décision à la légère. Pendant longtemps, l'OIT et ses mandants ont, dans un esprit de dialogue, manifesté leur totale disponibilité à coopérer avec le gouvernement birman. En effet, nous avons été poussés à le faire par l'utilisation généralisée et persistante du travail forcé en Birmanie et après avoir tout essayé, pendant des années, auprès des autorités birmanes.

Il ne s'agit pas d'une double pénalité mais d'une réponse adéquate à une situation extrême. L'article 33 existe pour des situations exceptionnelles comme dans le cas présent où de graves violations des droits fondamentaux persistent malgré les efforts soutenus de l'Organisation.

A notre avis, c'est le minimum que l'on puisse et que l'on doive faire face à l'indignité du travail forcé dont le peuple birman est victime. Dans ce contexte précis, la crédibilité de l'OIT est en jeu.

Finalement, permettez-moi de saluer le travail fait par la Commission de proposition et les efforts déployés par son président pour parvenir à un consensus. Comme tout compromis, nous ne pensons pas, que le document qui nous est présenté soit parfait. Nous ne croyons pas par exemple, que les promesses très générales contenues dans la lettre du ministre du Travail de Birmanie adressée au Directeur général soient, et je cite, «des intentions encourageantes des autorités du Myanmar de prendre des mesures en vue de donner effet aux recommandations de la commission d'enquête».

Nous sommes néanmoins disposés à accepter le compromis et à donner aux autorités birmanes une dernière chance en leur accordant un délai supplémentaire pour la mettre en œuvre, avant le 30 novembre, des mesures effectives et tangibles en vue de l'application des recommandations de la commission d'enquête. Si tout se passe bien, comme nous le souhaitons, nous n'aurons qu'à poursuivre et à appuyer de telles initiatives. Dans le cas contraire, les mesures prévues par de l'article 33 entreront immédiatement en vigueur et la responsabilité de ce fait incombera exclusivement au gouvernement birman. Dans ce contexte, nous souhaitons que le Directeur général présente à la session du Conseil d'administration de novembre un rapport sur cette question. Nous sommes par ailleurs favorables à une éventuelle assistance technique du BIT aux autorités birmanes d'ici novembre si celles-ci s'en servent dans le cadre des dispositions de la résolution approuvée par la Conférence en 1999.

Dans ces conditions, l'Union européenne donne son appui à la résolution qui nous est présentée et nous appelons les autres Etats Membres à voter avec nous en vue de démontrer que l'OIT est une organisation crédible et efficace dans la défense des principes et des droits fondamentaux au travail.

Original anglais: M. LEPATAN (délégué gouvernemental, Philippines) — L'adoption de mesures au titre de l'article 33 de la Constitution est sans précédent dans la longue histoire de l'OIT. L'adoption de telles mesures ouvrira une boîte de Pandore dont personne ne peut prévoir les conséquences. La prudence nous invite à n'imposer de telles mesures qu'en tout dernier recours et quand il n'existe aucune autre issue au problème. Or nous ne sommes pas parvenus à ce stade-là. Actuellement, la voie de la coopération ouverte par la visite de la mission technique au Myanmar n'a pas encore été complètement explorée ni exploitée. C'est dans cette optique que le groupe de l'ANASE a présenté à la Commission de proposition une résolution qui aurait pour effet de reporter la mise en œuvre de l'article 33 pour donner au gouvernement du Myanmar la possibilité, avec l'aide de l'OIT, de démontrer sa sincérité et sa volonté de respecter pleinement les obligations découlant de la convention no29. Si des progrès pouvaient être accomplis par ce moyen, il ne serait peut-être pas utile que cet organe envisage de prendre des mesures auxquelles nos prédécesseurs dans cette organisation ont pris soin de ne jamais recourir.

Il serait utile de noter que l'ANASE n'a pas bloqué l'adoption de la recommandation du Conseil d'administration à sa 277e session et que la résolution qu'elle a présentée à la Commission de proposition n'avait pas pour objet de modifier les recommandations du Conseil d'administration. L'ANASE ne demande pas que l'épée de l'article 33 soit transformée en soc de charrue mais simplement qu'elle soit replacée dans son fourreau pendant que l'on tente de gagner la coopération du Myanmar. Si cette tentative échouait, il serait toujours possible à la Conférence de dégainer de nouveau l'arme de l'article33.

Ceci nous paraît être une décision beaucoup plus logique et raisonnable que d'adopter d'emblée des mesures visant à contraindre le Myanmar à coopérer. Il est donc regrettable que la résolution proposée par l'ANASE et l'autre solution de compromis suggérée à la Commission de proposition n'aient pas reçu l'écho qu'elles méritaient. L'ANASE remercie le Président d'avoir accepté qu'il soit fait état de sa résolution dans le procès-verbal de cette séance.

Nous pensons que la Conférence devrait ouvrir des portes et non pas les fermer. Nous continuons de penser que la meilleure démarche est celle de la coopération en explorant toutes les voies ouvertes par la mission de coopération technique de l'OIT. Par conséquent, ma délégation et bien d'autres délégations gouvernementales, c'est-à-dire le Cambodge, l'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, le Myanmar, Singapour et le Viet Nam, vont présenter une série d'amendements à la résolution soumise à la Conférence par la Commission de proposition.

Nous espérons que le Président nous permettra au moment opportun de présenter ces amendements qui, nous le pensons, permettront de conserver ouverte la voie de la coopération et de tirer le meilleur parti du temps et des efforts déjà consacrés par la mission de coopération technique.

Original anglais: Mme KUNADI (déléguée gouvernementale, Inde) — L'Inde est très fortement opposée à la pratique du travail forcé. L'article 23 de la Constitution indienne interdit le travail forcé et toute infraction à cette disposition est sanctionnée par la loi.

L'Inde est aussi complètement liée par la Constitution de l'OIT. Nous avons appuyé la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Nous pensons que les pays qui adhèrent volontairement aux conventions de l'OIT devraient les appliquer intégralement.

En ce qui concerne la question qui nous préoccupe aujourd'hui, nous avons toujours préconisé le dialogue et la coopération entre l'OIT et le gouvernement du Myanmar. C'est par conséquent avec satisfaction que nous avons vu l'amorce d'une action positive avec la visite récente de la mission de coopération technique au Myannar. Le rapport de cette mission indique que le gouvernement du Myanmar a pleinement honoré son engagement de donner à cette mission la liberté d'action nécessaire en vue de l'établissement de contrats. La mission a tenu des réunions au plus haut niveau avec le gouvernement. Selon le rapport, la mission a reçu l'assurance que toutes les pratiques de travail forcé seraient examinées et sanctionnées conformément à la loi. Comme indiqué dans la lettre du 27 mai, adressée par le ministre du Travail du Myanmar au Directeur général du BIT, le Myanmar a également montré qu'il était disposé à poursuivre le processus de consultation et de coopération technique pour essayer de régler le problème.

Nous sommes opposés aux mesures de sanction recommandées par la Commission de proposition car, à notre avis, la promotion des objectifs de l'OIT et des droits des travailleurs peut-être mieux assurée par le dialogue et la coopération technique que par des sanctions, des menaces ou le recours à des mesures similaires. L'opportunité de telles mesures est d'autant plus douteuse que le processus de dialogue est déjà engagé avec la visite de la mission de coopération technique.

Nous avons également de sérieux doutes sur l'opportunité des mesures recommandées qui cherchent à porter la question devant les organisations internationales autres que l'OIT.

Nous pensons que l'adoption de sanctions ne permettrait pas de remettre les choses dans la bonne direction et pourrait même être inefficace. L'Inde pense que l'on devrait ajourner la discussion de cette question et que le processus de dialogue et de coopération entamé par la mission de l'OIT devrait être reporté afin de régler les problèmes en suspens, de manière que ne soit pas remise en cause la confiance qu'a fait naître la visite de la mission. Nous sommes en conséquence opposés à la résolution relative à ce sujet, transmise à la Conférence par la commission de proposition.

Original anglais: M. ZAINAL (délégué des travailleurs, Malaisie) — Je me trouve aujourd'hui dans cette auguste maison pour défendre la position du groupe des travailleurs sur une question très importante. Au cours de cette session de la Conférence, la première du millénaire, nous avons abordé des questions concernant les intérêts des travailleurs et leurs moyens de subsistance, en particulier au Myanmar. La lettre du 27 mai 2000 du ministre du Travail du Myanmar au Directeur général révèle que le gouvernement de ce pays ne satisfait pas aux recommandations de la commission d'enquête de l'OIT. La réponse du gouvernement du Myanmar est équivoque.

La commission d'enquête a dit clairement dans ses conclusions que toute pratique assimilable à un travail forcé aux termes de la convention no 29 devait être rendue illégale. La commission a ajouté que le gouvernement devait s'assurer que toutes les dispositions législatives en vigueur permettant l'imposition du travail forcé devraient être abrogées ou correctement amendées. Les changements proposés auraient dû permettre à la loi sur les villages et les villes d'être mise en conformité avec la convention no 29, et les sanctions prévues en vertu de l'article 374 du Code pénal devraient être strictement appliquées à ceux qui imposent le travail forcé.

Or, à ce jour, nous n'avons aucune garantie en la matière de la part du gouvernement du Myanmar.

Le travail forcé au Myanmar n'est pas un phénomène nouveau. Il existe depuis des années. Le gouvernement a promis maintes fois au fil des ans qu'il prendrait les mesures nécessaires à la mise en conformité de sa législation avec la convention sur le travail forcé. A ce jour, il n'en existe aucune preuve tangible. Le gouvernement du Myanmar est sérieux à ce sujet, bien qu'il ait rejeté les recommandations de la commission d'enquête, comme l'indique le rapport. Le groupe des travailleurs a, à plusieurs reprises, appelé à prendre des mesures concrètes au titre de l'article24 de la Constitution de l'OIT pour éliminer le travail forcé au Myanmar.

Tout citoyen a droit à la liberté syndicale et à la liberté de se réunir sans l'intervention des forces de l'ordre. Or le mouvement syndicaliste n'est pas autorisé à exercer ces droits au Myanmar, en violation de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Après nos discussions de l'an dernier, l'OIT a laissé amplement le temps au gouvernement du Myanmar pour qu'il s'amende. Nous avions alors pris, après délibération et vote, la décision de donner un an de sursis au gouvernement de ce pays. Aujourd'hui, de nombreux Etats demandent qu'on lui accorde davantage de temps. Or, si le gouvernement souhaitait vraiment agir, il pourrait le faire en un mois. Il n'a pas besoin d'un an pour cela. Il peut agir demain s'il le veut. Si le gouvernement du Myanmar ou tout autre gouvernement demande une année de plus, cela ne servira à rien. Je ne pense pas qu'un changement quelconque se produira, même si on accorde dix ans de plus au gouvernement du Myanmar si celui-ci n'est pas sincère. Je ne pense pas qu'il puisse mettre en œuvre la convention ou la conclusion de la commission d'enquête.

Le gouvernement devrait comprendre que la commission d'enquête n'a pas pour objectif de placer le gouvernement dans une situation embarrassante. Ses conclusions ne portent que sur la nécessité pour le Myanmar de mettre sa législation en conformité avec la convention de l'OIT no 29. Le gouvernement est responsable de ses actes devant tous les citoyens et il doit veiller à ce que le peuple du Myanmar ne soit pas forcé de travailler contre sa volonté.

Dans son rapport sur Un travail décent, présenté lors de la 87esession de la Conférence, le Directeur général indiquait clairement que le but fondamental de l'OIT était que chaque homme et chaque femme puisse accéder à un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité. Nous devons nous assurer que ce but fondamental sera atteint maintenant que nous sommes entrés dans le nouveau millénaire.

Original anglais: M. THAN (délégué gouvernemental, Myanmar) — Cette auguste assemblée est sur le point de prendre une mesure concernant la résolution relative au Myanmar figurant en annexe au Compte rendu provisoire no 6-4.

La question dont nous sommes saisis est d'une importance capitale et d'une gravité extrême. Le moment est venu de scruter nos âmes. Nous devons interroger nos cœurs, nos esprits et nos sentiments. Nous devons soupeser soigneusement ce qui relève de la confrontation et ce qui relève de la prudence pour savoir si le chemin de la coercition recommandé dans le projet de résolution est véritablement sage et opportun, ou si le dialogue ne vaut pas mieux et est plus à même d'aboutir aux résultats que nous escomptons tous.

Ne parlons pas du passé. Parlons du présent. Et, ce qui est plus important encore, parlons de l'avenir. Le Myanmar a déclaré qu'il était prêt à coopérer avec l'OIT. Le rapport de la mission de coopération technique établit tout à fait clairement que le Myanmar a effectivement coopéré et est prêt à poursuivre le processus de dialogue et de coopération.

Mettre en doute les intentions du Myanmar et tenir absolument à prendre des mesures extrêmes contre ce pays ne servira pas la cause des travailleurs. Au lieu d'appliquer des sanctions, il existe un chemin plus raisonnable, de l'avis de la plupart des délégués, qui est l'approche unifiée proposée par les Etats membres de l'ANASE, et qui consiste à poursuivre le processus de dialogue et de coopération en cours et de faire état des progrès lors de la prochaine session de novembre du Conseil d'administration.

Jamais dans l'histoire de l'OIT n'a été invoqué l'article 33 pour imposer des sanctions à un Etat Membre, et il ne faudrait jamais le faire, à plus forte raison si l'Etat Membre concerné a coopéré de façon volontaire avec l'OIT, et surtout s'il a fait l'objet de certaines sanctions en vertu de la résolution de la 87e session de la Conférence. La sanction envisagée en vertu de l'article 33 est contraire à l'esprit de la Constitution de l'OIT.

Comme je l'ai déclaré à la Commission de proposition le 9 juin dernier, l'application de sanctions équivaudrait à l'appropriation par l'OIT des pouvoirs du Conseil de sécurité des Nations Unies; cela créerait un précédent dangereux. Tout pays en développement pourrait devenir la victime de ce mécanisme.

Le projet de résolution contenu dans l'annexe du Compte rendu provisoire no 6-4, tel qu'il est maintenant, est excessif et démesuré. De ce fait, il est parfaitement inacceptable pour ma délégation. C'est un projet de résolution dangereux dont les dispositions, notamment les paragraphes 1 b), 1 c) et 1 d), qui recommandent des mesures drastiques et radicales injustifiées. Elles auraient certainement des implications juridiques très importantes; la base juridique et la possibilité d'adopter des mesures au paragraphe 1 c), en particulier, sont pour le moins fortement discutables.

Les implications morales et politiques du projet de résolution sont aussi perturbantes. On peut espérer que la Conférence choisira la voie du dialogue et de la coopération, plutôt que celle de la confrontation et de la coercition, car le dialogue renforcera l'image de l'OIT et fera progresser la cause des travailleurs. Nous espérons également que la raison, le sens de la justice et de l'équité, ainsi que l'esprit de coopération prévaudront en définitive.

Original anglais: Mme GERVAIS-VIDRICAIRE (conseillère technique gouvernementale, Canada) — Le Canada reste très préoccupé par la situation en Birmanie et par les violations flagrantes des droits de l'homme dans ce pays. La mission technique de l'OIT a pu se rendre, il y a quelques semaines, en Birmanie, nous nous en réjouissons, et j'ai pris connaissance de ses conclusions avec un vif intérêt.

La lettre du ministre du Travail du 27 mai nous déçoit car, en dépit des appels réitérés de l'OIT et de ses Membres, le gouvernement birman n'a pas encore pris de mesures concrètes et tangibles afin de mettre en œuvre la recommandation de la commission d'enquête de 1996 pour mettre un terme à la pratique du travail forcé.

L'article 33 figure dans la Constitution justement pour traiter du cas des pays qui n'exécutent pas les recommandations d'une commission d'enquête dans un délai spécifié. Nous pensons que le manque de réaction de la part des autorités de Birmanie, la gravité de la situation en présence et la pratique du travail forcé justifient le recours à cet article.

Mais, dans un esprit de compromis, nous sommes prêts à accorder encore un délai à la Birmanie, avant que les mesures prévues par l'article 33 prennent effet, et nous espérons qu'elle utilisera ce délai pour mettre en œuvre les conclusions de la commission d'enquête et que ses actions vaudront ses paroles.

Nous pouvons donc appuyer le projet de résolution qui nous est soumis et nous sommes très reconnaissants au président de la Commission de proposition, qui a bien voulu préparer ce texte.

Original anglais: M. FARRELL (conseiller technique et délégué gouvernemental suppléant, Nouvelle-Zélande) — J'aimerais évoquer brièvement la position de la Nouvelle-Zélande concernant le rapport de la Commission de proposition. Il nous apparaît évident qu'il y a eu peu d'efforts sérieux de la part du gouvernement du Myanmar pour coopérer avec l'OIT et d'observer les recommandations de la commission d'enquête. Etant donné la gravité des résultats de cette enquête, il est normal que cette question soit examinée avec l'attention qu'elle mérite par l'OIT. Nous appuyons la recommandation de la mission de coopération technique, à savoir que le Myanmar doit élaborer un dispositif d'ensemble législatif, gouvernemental et administratif, afin de mettre un terme à toutes les pratiques de travail forcé.

Conformément à la position que nous avions adoptée lors de la session de mars du Conseil d'administration, nous appuyons le projet de résolution dont nous sommes saisis, et nous approuvons le principe des mesures recommandées par le Conseil d'administration au titre de l'article 33. Mais nous sommes également d'accord pour dire que le Myanmar doit bénéficier d'un délai supplémentaire, jusqu'en novembre, pour pouvoir prendre des mesures concrètes et suffisantes lui permettant d'apporter la preuve que les recommandations de la commission d'enquête ont bien été appliquées. Ceci donnera la possibilité au Myanmar, possibilité qu'il saisira, nous en sommes certains, de traduire en mesures concrètes les intentions exprimées par le ministre du Travail du Myanmar, dans sa lettre datée du 27 mai dernier et adressée au Directeur général du BIT.

Original anglais: M. SAMET (délégué gouvernemental, Etats-Unis) — Nous sommes ici pour examiner une question particulièrement grave, c'est-à-dire, «allons-nous soutenir le peuple du Myanmar qui souffre terriblement, ou bien allons-nous lui tourner le dos? La proposition dont est saisie la Conférence est celle qui a été rédigée par le président de la Commission de proposition, le ministre Alfaro Mijangos du Guatemala. Il s'agit là d'un compromis qui donne au régime birman cinq mois supplémentaires pour satisfaire à ses obligations et mettre un terme au travail forcé.

En toute franchise, mon gouvernement ne voit pas de motif de reporter notre mesure d'un seul jour, encore moins de cinq mois, mais nous avons accepté sur la base de la proposition de consensus dont est maintenant saisie la Conférence.

Les arguments présentés contre cette proposition sont essentiellement que ces mesures sont trop dures ou prises à la hâte. A notre avis, ce n'est ni l'un ni l'autre. Si nous voulons considérer ce qui est dur, ce qui est extrême, rappelons ce que nous dit le rapport de la commission d'enquête et n'oublions pas non plus que les membres de cette commission sont des gens sages et prudents. Il s'agit de l'ancien président de la Cour suprême de l'Inde, de l'ancien président de la Cour suprême de la Barbade et d'un éminent juriste et fonctionnaire d'Australie. Et ici, je vais vous citer ce qu'ils ont conclu.

«Toutes les informations et preuves devant la commission montrent le total mépris que manifestent les autorités pour la sécurité et la santé, ainsi que pour les besoins essentiels des personnes qui effectuent un travail forcé ou obligatoire. Les porteurs, y compris les femmes, sont souvent envoyés en tête des troupes dans des situations particulièrement dangereuses – par exemple lorsque l'on soupçonne que le terrain peut être miné – et beaucoup sont ainsi blessés ou y laissent la vie. Les travailleurs forcés, y compris ceux qui sont malades ou blessés, sont fréquemment battus ou brutalisés par les soldats, leur causant de graves blessures; certains sont tués et les femmes exécutant un travail forcé sont violées ou victimes d'autres abus sexuels de la part des soldats.»

On nous dit que nous prenons des mesures à la hâte. Bien au contraire. Cette mesure intervient à cette Conférence après une très longue période et après que le régime birman ait rejeté à maintes reprises la validité des préoccupations exprimées par cette organisation depuis des décennies par le biais de la Commission d'experts, de la Commission de l'application des normes et du Comité de la liberté syndicale. Vendredi encore, le représentant birman a dénoncé une fois de plus la proposition présentée par M. Alfaro Mijangos, président de la Commission de proposition et a dénoncé cet organe pour l'approuver.

Nous sommes ici, aujourd'hui, deux ans après le rapport de la commission d'enquête recommandant que le travail forcé cesse immédiatement en Birmanie. Nous sommes ici après deux rapports du Directeur général en mai 1999 et en février cette année, et le travail forcé n'a pas cessé. Nous sommes ici après la résolution d'urgence de la Conférence de l'an dernier et nous sommes ici aussi parce que le Conseil d'administration en mars dernier a décidé, après de longs débats, de recommander que des mesures soient prises en vertu de l'article 33 de la Constitution. Laissez-moi rappeler ce qu'a dit la commission d'enquête et voir si on va nous accuser de hâte.

Je cite à nouveau: «Le présent rapport met en lumière une longue saga de misères et de souffrances inouïes, d'oppression et d'exploitation de vastes catégories de la population du Myanmar perpétrées par le gouvernement, les membres des forces armées et d'autres fonctionnaires publics. C'est l'histoire de violations grossières des droits de l'homme dont ont été victimes les habitants du Myanmar, en particulier depuis 1988, et à laquelle ils ne peuvent échapper si ce n'est en fuyant le pays. Le gouvernement, les militaires et l'administration semblent indifférents aux droits de l'homme et les bafouent en toute impunité. Leurs actions constituent de graves offenses à la dignité humaine.»

Non, nous n'avons pas agi à la hâte. Peut-être que l'histoire montrera que nous avons agi trop lentement, au contraire.

Examinons les arguments selon lesquels nous sommes déraisonnables, injustes, punitifs et que le dialogue apportera beaucoup plus de résultats.

C'est le régime birman qui est déraisonnable, qui est sourd, qui punit et qui est méprisant, non seulement vis-à-vis des besoins de son propre peuple, mais également vis-à-vis des efforts déployés par cette organisation depuis plus de dix ans pour lui demander, pour le prier et enfin pour exiger de lui tout simplement qu'il mette un terme au travail forcé.

En ce qui concerne l'intérêt présumé nouvellement trouvé dans le dialogue, malheureusement nous estimons que les antécédents montrent qu'il n'y a pas eu le changement d'attitude suggéré par certains.

Le rapport dont est saisie la Conférence montre que les quatre hauts fonctionnaires birmans ont nié l'existence du travail forcé en Birmanie, l'ont dénié. Ils ne sont pas d'accord pour dire si le travail forcé a existé ou non par le passé. Toute personne qui a siégé à la Commission de proposition peut dire qu'il n'y a pas eu de dialogue, juste un déni supplémentaire.

Enfin, ceux qui disent que notre action sera sans effet ont peut-être raison, mais ils ont sûrement tort s'ils pensent qu'en faisant moins, ils obtiendront de meilleurs résultats. Ce qui est un fait c'est que la capacité de mettre un terme au travail forcé est entre les mains de l'armée birmane, comme cela a toujours été le cas. La question dont nous sommes saisis relève de notre responsabilité morale, politique et juridique, étant donné la crise des droits de l'homme dont nous a fait état la commission d'enquête. Nous devons être aussi clairs et fermes que les membres de la commission d'enquête. Nous devons appuyer leur travail et leur courage. Nous devons soutenir la Constitution de cette organisation. Nous devons soutenir nos obligations fondamentales vis-à-vis les uns des autres. En faisant moins, en détournant les yeux, nous perdrions la foi dans ce que nous sommes et ce que nous espérons être. Nous n'osons pas le faire. Nous devons être aux côtés du peuple birman et non pas aux côtés de ceux qui les oppriment.

Je suis sûr que nous ferons ce qui est juste pour le peuple birman et que nous allons soutenir cette résolution.

Original espagnol: M. RAMÍREZ LEÓN (délégué des travailleurs, Venezuela) — Le rapport et le projet de résolution soumis à la plénière par la Commission de proposition sont le produit d'une analyse rationnelle et de discussions sereines. C'est ce que l'on peut déduire des interventions des porte-parole, M. Thüsing, pour le groupe des employeurs et notre camarade Bill Brett, pour le groupe des travailleurs.

Le rapport, fait la synthèse des considérations formulées par les divers gouvernements concernant la nécessité d'approuver cette résolution: il ne s'agit pas d'une punition à l'encontre du peuple birman, ni d'une condamnation qui viserait le Myanmar. Bien au contraire, car nous avons affaire à un peuple assujetti, un peuple sacrifié qui a dû subir les pratiques les plus aberrantes du travail forcé, qui sont un affront à ce que l'être humain a de plus sacré. On ne peut pas rester indifférent et les bras croisés devant une telle situation.

L'Organisation internationale du Travail a consacré toute son attention à ce problème. La session de l'année dernière de la Conférence, le Comité de la liberté syndicale, le Conseil d'administration, ont obtenu des autorités diverses promesses d'apporter des mesures de correction contre les pratiques aberrantes du travail forcé, dignes du Moyen Age.

Il n'est pas possible de continuer à tolérer que les droits d'un peuple soient ainsi bafoués. Des hommes, des femmes et des enfants sont obligés d'exécuter un travail forcé, un travail choquant pour la dignité humaine.

C'est pourquoi nous travailleurs, conscients de nos responsabilités, appuyons sans réserve les conclusions du rapport et le projet de résolution soumis par la Commission de proposition.

Néanmoins, il n'a pas été possible d'arriver à un meilleur équilibre dans le cadre de ce projet de résolution. En effet, ce projet prévoit de continuer à fournir une assistance aux autorités pour qu'elles apportent des mesures de correction contre le travail forcé.

En invoquant l'application de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, on continue d'exiger de celle-ci une entière coopération, tout en concédant un nouveau délai jusqu'à la réunion du Conseil d'administration en novembre prochain. On ne peut pas continuer d'accepter que la communauté internationale, qui s'est penchée attentivement sur cette question, l'ait fait en vain. Le moment est venu pour l'OIT d'assumer une position claire si elle veut rester crédible, afin de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre un terme à cette pratique aberrante.

Original anglais: M. SKOGMO (conseiller technique et délégué gouvernemental suppléant, Norvège) — La Norvège est profondément préoccupée par les rapports faisant état des violations persistantes des droits de l'homme en Birmanie.

Nous déplorons profondément qu'en dépit d'appels réitérés de l'OIT et de la communauté internationale les autorités birmanes continuent à imposer le travail forcé au peuple birman. La Norvège se félicite du rapport de la mission de coopération technique qui s'est rendue à Rangoon du 23 au 27 mai dernier ainsi que de la lettre du 27 mai 2000 du ministre du Travail adressée au Directeur général.

Toutefois, nous sommes profondément préoccupés par le fait que les autorités birmanes n'aient toujours pris aucune mesure concrète pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête.

La Norvège prie instamment les autorités birmanes d'engager un dialogue constructif avec l'OIT afin de donner effet immédiatement et intégralement aux recommandations de la commission d'enquête.

De l'avis de la Norvège, à moins que les autorités birmanes ne prennent rapidement de mesures concrètes pour mettre en place le cadre nécessaire à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête, des mesures concrètes en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT devraient être appliquées.

Le gouvernement norvégien appuie de ce fait la résolution soumise à la Conférence par la Commission de proposition.

Original anglais: Mme JANJUA (conseillère technique gouvernementale et déléguée gouvernementale suppléante, Pakistan) — Le Pakistan a ratifié la convention sur le travail forcé. Et nous sommes opposés à toutes les formes de travail forcé.

Le travail forcé au Myanmar est une source d'inquiétude pour l'OIT depuis la présentation du rapport de la commission d'enquête. Nous constatons toutefois que le Myanmar a fait part d'une volonté de coopération avec la communauté internationale afin de faire face au problème du travail forcé.

Le Pakistan s'oppose de ce fait à la résolution présentée par la Commission de proposition à la Conférence pour examen. Notre position part de deux principes:

1) Nous nous opposons à une approche basée sur les sanctions. Nous estimons qu'aucune mesure ne devrait être adoptée en vertu de l'article 33 de la Constitution. Le fait d'invoquer des sanctions au terme de l'article 33 constitue une solution extrême à laquelle l'Organisation dans toute son histoire n'a jamais eu recours. L'application de mesures en vertu de cet article transmettrait un message extrêmement négatif aux Etats Membres de l'Organisation disposés à collaborer avec l'OIT pour mettre en œuvre les normes internationales du travail.

2) Le Myanmar a accueilli récemment la mission de coopération technique et a clairement exprimé sa volonté de travailler de concert avec l'OIT pour éliminer le travail forcé.

La mission de coopération technique s'est vue donner une liberté d'action totale par les autorités du Myanmar. La situation a donc changé depuis l'adoption des recommandations présentées à la Conférence par le Conseil d'administration, et ceci devrait être pris en considération par la Conférence.

Le Myanmar a invité la mission de coopération technique qui a présenté un rapport assez équilibré dont il ressort clairement que le gouvernement du Myanmar a prouvé son engagement à collaborer avec l'OIT pour traiter du problème du travail forcé.

Le projet de résolution dont la Conférence est saisie aujourd'hui, s'il venait à être adopté par la Conférence, pourrait ne pas contribuer à régler le problème. Il pourrait difficilement aider le gouvernement du Myanmar à régler les problèmes désignés dans le rapport de la commission d'enquête.

Nous appuyons fortement la voie de la coopération et du dialogue entre l'OIT et le gouvernement du Myanmar. Le processus de coopération et de dialogue qui a été engagé par la mission de coopération technique doit se poursuivre. Nous désapprouvons ainsi le contenu de la résolution proposée par la Commission de proposition de la Conférence et nous recommandons vivement d'adopter la voie de la coopération et non celle de l'affrontement.

Ceux qui proposent l'application de cette résolution présentée par la Commission de proposition doivent se rendre compte que cela ne peut que créer des scissions au sein de l'Organisation, et ne peut donc guère contribuer à la mise en œuvre des normes de l'OIT.

L'adoption de mesures trop sévères n'est souhaitable pour aucune organisation, surtout pas pour l'OIT qui repose sur le principe de la coopération tripartite, d'autant plus que la promotion de normes du travail par une approche fondée sur les sanctions s'est, en effet, toujours heurtée à une vive opposition de la part des pays en développement.

Il est évident que nous avons besoin de coopération et de dialogue à l'intérieur de cette organisation au lieu de recourir à des mesures punitives telles que l'adoption de la proposition qui nous est soumise aujourd'hui.

Enfin, nous ne pensons pas que le projet de résolution présenté par la Commission de proposition représente une solution intermédiaire ou un compromis. Nous avons affirmé clairement en Commission de proposition qu'il existait des différences extrêmes entre ceux qui souhaitaient appliquer des mesures punitives en vertu de l'article 33 et ceux qui, comme nous, voulaient que la Conférence soit avertie des engagements pris par le gouvernement du Myanmar dans l'invitation faite à l'équipe technique, et nous pensons que cette invitation pourrait contribuer à régler les problèmes.

Le projet de la Commission de proposition signifie sûrement la mise en œuvre de mesures punitives à l'encontre d'un pays en développement.

Original chinois: M. LI (conseiller technique et délégué gouvernemental, Chine) — Le gouvernement de la Chine a toujours été d'avis que la coopération technique et le dialogue contribuent à promouvoir l'application effective des normes internationales du travail par les Etats Membres alors que les sanctions ou les mesures punitives, quelle qu'en soit la nature, ne sont guère propices à la solution des problèmes.

Nous avons constaté que des progrès très importants ont été accomplis eu égard à la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, concernant la coopération technique entre l'OIT et le gouvernement du Myanmar, mais la Commission de proposition de la Conférence continue d'insister pour invoquer l'article 33 de la Constitution, et préconise des mesures extrêmes à l'encontre du Myanmar.

C'est la première fois dans l'histoire de l'OIT, ce qui crée un précédent extrêmement dangereux. C'est pourquoi le gouvernement de la Chine s'oppose à ce que l'on invoque l'article 33 de la Constitution.

Nous espérons que l'OIT et le gouvernement du Myanmar pourront instaurer un dialogue. En ce qui concerne l'application de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, nous espérons que de meilleurs résultats pourront être obtenus

Original espagnol: Mme HERNÁNDEZ OLIVA (conseillère technique et déléguée gouvernementale suppléante, Cuba) — Mon intervention d'aujourd'hui ne portera pas sur le fond de la question étant donné que je n'ai pas l'expérience suffisante pour pouvoir me faire une idée globale et objective de la situation telle qu'elle existe au Myanmar.

Pour ma délégation, il importe surtout de faire remarquer que l'application d'une convention de l'OIT est une question qui est du ressort de l'Organisation, ce qui a été réitéré en maintes occasions, et la majorité des Etats Membres s'opposent au recours à des actions punitives. Il a également été réaffirmé, à différentes reprises, qu'il appartient à l'OIT de s'occuper des normes du travail dans le cadre de ses propres procédures et de renvoyer ce type de responsabilité. Instaurer des liens avec d'autres organisations internationales à cet effet ne serait pas logique

La façon la plus efficace d'améliorer la situation au Myanmar doit passer par la coopération et le dialogue. A notre avis, tous les moyens n'ont pas été épuisés et les mesures qui nous sont proposées doivent être différées.

La position de ma délégation est favorable à un appel à la réflexion sur le danger que représente le fait d'invoquer l'article 33 de la Constitution, ce qui reviendrait à créer un précédent concernant l'imposition de mesures punitives et le recours à d'autres mécanismes tout à fait étrangers aux procédures en vigueur à l'OIT.

Original anglais: M. AHMAD (délégué des travailleurs, Pakistan) — Si j'ai souhaité prendre la parole à cette heure tardive, c'est parce que les travailleurs du Pakistan appartiennent à la même région de l'Asie que le Myanmar, et que nous avons nous aussi participé aux délibérations du Conseil d'administration et à la Commission de proposition.

Permettez-moi de rappeler aux délégations que notre Organisation a été fondée en 1919 principalement pour promouvoir la justice sociale, la liberté et la dignité des hommes et des femmes au travail.

Nous entrons aujourd'hui dans le XXIe siècle. La question est de savoir si l'esclavage est compatible avec la liberté, la dignité de l'homme. Voilà quelles sont les questions fondamentales qui se posent à cette auguste Organisation et qui ont abouti à la plainte contre le gouvernement du Myanmar et à la création d'une commission d'enquête.

Trois ans plus tard, cette commission a formulé des recommandations tout à fait concrètes concernant l'esclavage au Myanmar, où les travailleurs sont victimes d'exploitation, et demandant l'abolition de ces pratiques.

Compte tenu de cela, l'OIT et le groupe des travailleurs n'ont cessé d'exhorter le gouvernement du Myanmar à recourir au dialogue et à accepter la coopération technique offerte en vue d'éliminer ces fléaux.

Malheureusement, depuis trois ans, les autorités semblent ne pas avoir entendu les appels de l'OIT. A présent, le Conseil d'administration de l'OIT a adopté une résolution demandant expressément l'application de mesures. Le gouvernement du Myanmar a accepté d'accueillir une mission de coopération technique, qui s'est rendue sur place.

Au cours des débats en commission de proposition, le groupe des travailleurs, dirigé par M. Brett, a jugé qu'il fallait donner la possibilité au gouvernement du Myanmar de tirer parti de la coopération technique, plutôt que d'adopter une résolution. L'application de cette dernière a été différée.

Nous ne sommes donc pas en train de persécuter un pays en développement, de lui imposer des sanctions ou d'essayer de l'intimider. Nous croyons tous en la dignité de l'être humain et en la promotion de la liberté. Ce sont là les droits fondamentaux des travailleurs du monde entier. L'OIT est la conscience du monde. C'est la raison pour laquelle elle a reçu le prix Nobel à l'occasion de son 75eanniversaire.

J'ai également écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du porte-parole du gouvernement. Nous avons aussi déposé une plainte contre le précédent gouvernement du Pakistan, qui avait violé certains droits fondamentaux des travailleurs, et le Conseil d'administration a adopté une résolution à ce sujet. Nous constatons avec satisfaction que, grâce à nos efforts et à l'intervention du Directeur général, notre gouvernement a entendu raison.

Nous savons donc que les pays en développement n'ont pas de crainte à avoir dès lors qu'ils respectent les obligations qui sont les leurs en vertu de la Constitution de l'OIT et des conventions qu'ils ont ratifiées.

C'est pourquoi le gouvernement du Myanmar a la possibilité, durant les cinq mois à venir, de mettre fin aux formes d'esclavage et de travail forcé qui sévissent dans le pays. Telles sont les conclusions de notre organe indépendant. Nous appelons tous les délégués à appuyer ce rapport pour illustrer leur attachement à la liberté, à la justice sociale et à la dignité des hommes et des femmes au travail à travers le monde.

Notre délégation est donc pleinement favorable à l'adoption de ce rapport.

Original arabe: M. HAIDOUB (délégué gouvernemental, Soudan) — J'aimerais vous faire part de la position de mon pays concernant la question du Myanmar et à cet égard j'aimerais vous rappeler la position que nous avions adoptée au Conseil d'administration et durant les discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission de proposition.

Nous encourageons les discussions et le dialogue avec le gouvernement du Myanmar pour parvenir à une bonne solution.

Cette démarche a déjà donné des résultats positifs dans d'autres situations, et la preuve en est les résultats qui ont été proposés par la commission d'enquête qui s'est rendue au Myanmar en mai.

Dans ces conditions, les sanctions qui seraient prises au titre de cette résolution ne seraient pas utiles puisqu'elles aboutiraient à des résultats négatifs, qui toucheraient non pas le gouvernement du Myanmar, mais le peuple de ce pays.

A la suite des sanctions, cette résolution parle de transférer cette question à d'autres instances internationales, et nous ne savons pas exactement comment ces questions seront traitées. Nous avons toujours dit que l'OIT a tout à fait le droit d'étudier les questions de violation en rapport avec le travail.

Nous avons lu la lettre du ministre du Travail du Myanmar, adressée à l'OIT. Nous pensons que le gouvernement a fait preuve de bonnes intentions et c'est la raison pour laquelle nous sommes favorables au dialogue. Nous pensons qu'il est très difficile d'accepter le projet de résolution tel qu'il nous a été présenté.

Original anglais: M. FUTRAKUL (délégué gouvernemental, Thaïlande) — Le gouvernement thaïlandais pense que, par principe, la coopération ne devrait pas être accompagnée de menaces ou de punition. A cet égard, le gouvernement de l'Union du Myanmar a exprimé sa volonté de coopérer pleinement avec l'OIT en invitant une mission technique de l'OIT à se rendre au Myanmar et à engager un dialogue avec les plus hauts responsables gouvernementaux.

De plus, le gouvernement de l'Union du Myanmar a accepté de collaborer étroitement avec l'OIT pour mettre en œuvre les recommandations de la mission technique de l'OIT en proposant un cadre global garantissant que toutes les lois et réglementations sont pleinement conformes à la convention (nº 29) de l'OIT sur le travail forcé, 1930.

Etant donné l'engagement du gouvernement de l'Union du Myanmar de coopérer avec l'OIT pour régler cette question, le gouvernement thaïlandais pense que tous les efforts devraient être entrepris par toutes les parties concernées pour encourager cette coopération. Or ce projet de résolution, tel qu'il est actuellement rédigé avec ses mesures punitives, risque de compromettre cette coopération car il va empoisonner les rapports entre l'OIT et le gouvernement de l'Union du Myanmar.

Qui parmi nous s'engagerait de gaieté de cœur dans une telle coopération avec une épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête?

Ma délégation est convaincue que l'OIT devrait tout mettre en œuvre pour encourager la coopération volontaire de tous ses Membres. Cette démarche constructive améliorerait l'influence et l'efficacité de l'OIT. Le gouvernement thaïlandais exprime donc l'espoir que cette auguste Conférence encouragera la coopération entre l'OIT et le gouvernement de l'Union du Myanmar, en vue d'appliquer pleinement et dès que possible les recommandations de la mission technique de l'OIT, et ce dans une atmosphère propice à une telle coopération, c'est-à-dire sans menaces ni mesures punitives.

Original espagnol: Le Président — Nous allons maintenant procéder à l'adoption du rapport proprement dit. Puis-je considérer que le quatrième rapport de la Commission de proposition, paragraphes 1 à 98, est adopté?

(Le rapport, paragraphes 1 à 98, est adopté.)

Maintenant, je vais vous soumettre pour adoption le projet de résolution qui figure en annexe au rapport.

Avant d'ouvrir la discussion sur le projet de résolution, je vous informe que l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et le Viet Nam ont présenté des amendements dont le texte a, je pense, été distribué. Il y a deux façons de traiter ce amendements: nous pouvons soit les considérer dans leur ensemble, et je voudrais demander aux auteurs s'ils sont d'accord pour que nous procédions de cette façon, soit les examiner l'un après l'autre.

Original anglais: M. DATO'ZAINOL ABIDIN (délégué gouvernemental, Malaisie) — Nous soumettons cette proposition d'amendements à l'examen de la Conférence.

Original anglais: M. BRETT (délégué des travailleurs, Royaume-Uni; vice-président travailleur de la Commission de proposition) — Le représentant du gouvernement de Malaisie a dit qu'il avait soumis cet amendement. Je crois que nous comprenons pourquoi, parce que techniquement ce devrait être des amendements séparés. Cependant, cela nous ramène au texte précédent proposé par les gouvernements de l'ANASE, qui a été discuté par la commission mais qui n'est pas, bien sûr, le sujet traité aujourd'hui.

Le groupe de travail a d'ailleurs pensé que c'était une sage décision de la part du président et du gouvernement de la Malaisie de prendre simplement le texte des divers amendements figurant sur cette page comme s'il s'agissait d'un seul. S'il y a un vote, nous voterons sur tous les amendements à la fois et s'ils sont adoptés, ils seront inclus dans le texte de la résolution; s'ils sont rejetés, ils seront rejetés dans leur ensemble. Ce serait là une façon rapide de procéder.

Original anglais: M. LEPATAN (délégué gouvernemental, Philippines) — En fait, il était dans l'intention de notre groupe de demander que ces amendements soient considérés dans leur ensemble.

Par conséquent, nous demandons un vote sur l'ensemble des amendements.

Original espagnol: Le PRÉSIDENT — Nous allons procéder à un vote sur les amendements à la résolution présentée par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et le Viet Nam. Si vous votez «oui», ces amendements seront approuvés en bloc. Si vous votez «non», ils seront rejetés en bloc.

(Il est procédé à un vote.)

Le résultat du vote sur les amendements est le suivant: 52 voix pour, 242 voix contre, avec 27 absentions. Le quorum étant de 271 et la majorité requise de 148, les amendements sont rejetés.

(Les amendements sont rejetés.)

Nous passons maintenant à l'adoption de la résolution telle que soumise originellement par la commission de proposition. Je vois que LordBrett demande la parole.

Original anglais: M. BRETT (délégué des travailleurs, Royaume-Uni; vice-président travailleurs de la Commission de proposition) — Conformément à l'article19, paragraphe6, du Règlement, je demande un vote par appel nominal.

Vote par appel nominal sur la résolution relative aux mesures recommandées par le Conseil d'administration au titre de l'article 33 de la Constitution au sujet du Myanmar

Lord Brett ayant demandé un vote par appel nominal sur la résolution, nous allons donc maintenant procéder au vote par appel nominal.

(Il est procédé à un vote par appel nominal.)     Résultat du vote

(Les résultats détaillés du vote sont présentés à la fin du présent Compte rendu provisoire.)

Le résultat du vote sur l'adoption de la résolution soumise par la Commission de proposition est le suivant: 257 voix pour, 41 voix contre, avec 31 abstentions. Le quorum étant de 271 et la majorité requise de 150; la résolution est adoptée.

Je voudrais féliciter les membres du bureau et de la commission ainsi que le secrétariat pour un travail de haute qualité.

(La résolution est adoptée.)

Original anglais: M. ANN (conseiller technique gouvernemental, Singapour) — La délégation de Singapour aimerait faire une explication de vote.

Nous savons que le Myanmar a pris l'initiative de demander à une mission de coopération technique de l'aider à appliquer la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Cette mission a indiqué que le Myanmar était disposé à poursuivre sa coopération avec l'OIT. Nous avons par ailleurs cru comprendre que le Myanmar avait donné au Directeur général l'assurance qu'il envisageait de prendre des mesures législatives, administratives et exécutives pour empêcher les cas de travail forcé. Etant donné que le Myanmar a réagi positivement en ce qui concerne l'application de la convention no29, nous devrions l'encourager et lui donner le temps et la possibilité de poursuivre sa coopération avec l'OIT dans ce domaine. En agissant autrement, on entraverait la mise en œuvre, au Myanmar, de toute une série de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention no29.

De plus, invoquer l'article 33 est une mesure sans précédent et très grave, qui ne devrait être appliquée que lorsque toutes les voies de recours et de dialogue ont été épuisées. C'est pourquoi le gouvernement de Singapour a des réserves en ce qui concerne l'approche qui sous-tend la résolution et a décidé de voter contre cette résolution.

Original anglais: M.THAN (délégué gouvernemental, Myanmar) — Aujourd'hui est une journée triste pour l'OIT et pour les pays en développement qui sont des Etats Membres de l'OIT. Aujourd'hui, le Myanmar fait l'objet de mesures punitives. Demain, ce sera peut-être le tour d'un autre pays en développement. Nous sommes tous conscients du fait qu'une décision concernant le non-respect des normes internationales du travail repose le plus souvent sur des motifs subjectifs, arbitraires et dans certains cas politiques.

Dans le cas du Myanmar, le problème résulte d'une décision arbitraire fondée sur de la désinformation. Cette désinformation émane d'éléments opposés au gouvernement du Myanmar, de groupes d'insurgés et d'organisations autoproclamées de travailleurs qui sont plus politiquement motivés que soucieux de promouvoir les intérêts des travailleurs. Il est évident qu'une opinion équilibrée et juste ne peut se former si la décision se fonde sur une telle désinformation.

En dépit de l'approche plus prudente préconisée par de nombreux Etats Membres de l'OIT, la Conférence internationale du Travail a choisi la voie de l'affrontement et de la coercition en invoquant l'article 33.

Les Etats membres de l'ANASE ainsi que des pays animés du même esprit ont exprimé des réserves quant à la mesure prise par la Conférence internationale du Travail.

Le Myanmar apprécie la position de principe adoptée par ces pays qui ont considéré que l'article 33 de la Constitution de l'OIT ne devrait jamais être invoqué et que des sanctions n'auraient jamais dû être imposées au Myanmar. Il est fort regrettable qu'une décision radicale, et contraire à ce que de nombreux pays estiment et défendent, ait été prise par la Conférence internationale du Travail. Il est évident que cette mesure injustifiée prise par la Conférence internationale du Travail a pour but de faire pression sur le Myanmar. Les mesures positives adoptées par le gouvernement du Myanmar ont été totalement ignorées.

La décision qui vient d'être prise par la Conférence mettra certainement en cause la crédibilité, l'intégrité et la réputation de l'OIT. Elle pénalise un Etat Membre qui a coopéré volontairement avec l'OIT et qui a déjà fait l'objet d'autres mesures punitives.

Cette mesure adoptée par la Conférence internationale du Travail est profondément injuste, déraisonnable et inéquitable. Cette résolution est absolument intolérable pour ma délégation. Pour toutes ces raisons, ma délégation rejette totalement et catégoriquement cette résolution et s'en dissocie ainsi que de tous les effets ou activités qui en résulteraient.

Toutefois, j'aimerais exprimer l'espoir que la voie de la coopération n'a pas été totalement fermée. Nous avons indiqué notre volonté de coopérer de bonne foi sur la base de la lettre du ministre du Travail datée du 27 mai 2000, pour autant que l'autre partie fasse preuve d'un même esprit en retour et s'abstienne de prendre des mesures coercitives.

Original japonais: M. HARAGUCHI (délégué gouvernemental, Japon) — L'OIT a derrière elle une longue histoire consacrée à la lutte pour l'amélioration des conditions et des normes du travail et nous sommes nombreux ici, qui, directement ou indirectement, avons pu profiter des efforts déployés par l'Organisation.

La question que nous examinons à présent concerne la situation du travail forcé au Myanmar. Une résolution a été adoptée qui risque d'isoler petit à petit ce pays en essayant de mettre un terme à ces pratiques d'esclavagistes.

Le gouvernement du Japon a voté contre cette résolution non pas parce que nous pensons que le problème du travail forcé n'existe pas au Myanmar, bien au contraire. C'est parce que nous sommes conscients de la gravité du problème que nous sommes arrivés à la conclusion que la meilleure façon de remédier à cette situation serait d'encourager vivement l'administration actuelle du Myanmar et de faire en sorte qu'il n'y ait plus de travail forcé dans ce pays, et cela par le dialogue et l'assistance sur le terrain plutôt qu'en prenant des mesures punitives draconiennes.

Après cinq ans, le gouvernement du Myanmar a enfin commencé à faire preuve de bonne volonté et à coopérer avec l'OIT, et cela est dû aux efforts déployés par les Membres et le Secrétariat de l'OIT. Nous devons apprécier les changements intervenus à leur juste valeur et tenir compte de leur importance.

Le gouvernement du Japon, très franchement, n'est pas satisfait de cette résolution mais, puisqu'elle a maintenant été adoptée, nous espérons y trouver une raison d'être optimistes et nous espérons que le gouvernement du Myanmar saura préserver le dialogue et ses relations de travail avec l'OIT.

A cet égard, je voudrais également attirer l'attention des collègues du Myanmar sur le fait que, en réponse à la réaction positive des autorités suite à la mission envoyée par l'OIT, le délai d'application de la résolution a été fixé à la fin du mois de novembre, autrement dit, une nouvelle chance est offerte au Myanmar, et cela parce que tant les délégués gouvernementaux que ceux des travailleurs et des employeurs considèrent que les changements intervenus, si subtiles soient-ils, méritent d'être pris au sérieux. Si le Myanmar n'avait pas accepté l'envoi de la mission, il n'aurait pas bénéficié de ce délai.

Je demande donc au secrétariat de l'OIT de continuer à aider le gouvernement du Myanmar, en mandatant d'autres missions de coopération, afin d'encourager et de faciliter le processus de transition aux fins de l'élimination du travail forcé. Je recommande vivement au gouvernement du Myanmar de ne pas s'offenser de cette résolution au point de rejeter tous les éléments positifs qu'elle comporte, mais au contraire d'en tirer le meilleur parti et de prendre les mesures nécessaires avant le mois de novembre, conformément à l'engagement pris par le ministre du Travail dans une déclaration écrite qui atteste de son sérieux et de sa sincérité. Ce faisant, en respectant ses engagements, le Myanmar pourra retrouver la place et la reconnaissance qui lui reviennent dans l'OIT et dans la communauté internationale. Le gouvernement du Japon se tient prêt à faciliter le dialogue entre l'OIT et le Myanmar en offrant ses bons offices et tous autres services pouvant s'avérer utiles à la résolution de ce problème.

Original anglais: M. BRETT (délégué des travailleurs, Royaume-Uni; vice-président de la Commission de proposition) — Je me félicite des paroles de l'ambassadeur du Japon, qui nous a transmis un message opportun et sensé. Je partage tout ce qu'il a dit mais pas son optimisme, car je n'ai rien entendu, dans la réponse du gouvernement du Myanmar, qui me donne lieu d'être optimiste.

Nous sommes montés à la tribune aujourd'hui en appelant au consensus. Nous avons dit qu'il fallait reconnaître que nous disposions maintenant de davantage de temps. Or, comme cela a été le cas en Commission de proposition vendredi, nous avons un texte déjà tapé sur Word Perfect. C'est certes un moyen rapide de produire un texte. Cependant, on peine à imaginer comment l'ambassadeur du Myanmar a pu préparer un tel texte dans le temps écoulé depuis que nous avons pris notre décision. Il s'agit donc d'un texte préparé à l'avance et rejetant en bloc les conclusions de la commission d'enquête. On ne saurait laisser passer un telle chose sous silence.

Dans sa déclaration relative au rapport du Directeur général, le ministre du Travail du Myanmar a tenu un discours très proche de celui de l'ambassadeur du Myanmar aujourd'hui, comme il apparaît dans le Compte rendu provisoire no 18. Il a parlé d'organisations de travailleurs fictives et d'organisations politisées. Nous craignons que le gouvernement du Myanmar ne sache trop bien ce qu'est une organisation de travailleurs fictive. Nous étions disposés à laisser passer une telle insulte mais nous n'accepterons pas d'être insultés à nouveau. Je crains que les propos pleins de sagesse de l'ambassadeur du Japon ne soient ignorés par le gouvernement du Myanmar, ce qu'il fera à ses risques et périls. En novembre, le Conseil d'administration n'hésitera pas à mettre en œuvre toutes les mesures prévues par cette résolution, mais il n'hésitera pas non plus à les annuler les unes comme les autres s'il estime que cela est justifié. Tout dépendra de ce qu'aura fait le gouvernement du Myanmar.

Original allemand: M. THÜSING (délégué des employeurs, Allemagne; Vice-président du groupe des employeurs) — A mon tour, je remercie l'ambassadeur du Japon de sa contribution. Au terme de ce débat, vous constaterez que les employeurs ne partagent pas pleinement l'avis des travailleurs ni celui de Lord Brett. Je tiens à dire que la chose la plus importante ici est la confiance. Si nous disons que nous ne faisons pas confiance, c'est notre confiance même que nous retirons. Mais je compte sur le bon sens de tous les participants et sais que nous pouvons aller de l'avant. Je suis sûr que, étant donné la coopération entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT, nous pouvons progresser. Si je me suis trompé, j'en suis désolé — cela veut dire que j'ai été trompé. Je suis sûr que nous pourrons aller de l'avant.

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Résolution soumise à la Conférence      Résultat du vote

La Conférence internationale du Travail,

Réunie en sa quatre-vingt-huitième session à Genève du 30 mai au 15 juin 2000,

Considérant les propositions dont elle est saisie par le Conseil d'administration dans le cadre de la huitième question à son ordre du jour (Compte rendu provisoire no 4) en vue de l'adoption, en application de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, de mesures visant à assurer l'exécution des recommandations de la commission d'enquête établie pour examiner le respect par le Myanmar de ses obligations aux termes de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930;

Ayant pris connaissance des éléments additionnels d'information contenus dans le rapport de la mission de coopération technique du BIT dépêchée à Yangon du 23 au 27 mai 2000 (Compte rendu provisoire no 8) et, en particulier, de la lettre du 27 mai 2000 du ministre du Travail au Directeur général, qui en est le résultat;

Considérant que, si cette lettre contient des éléments qui semblent refléter des intentions encourageantes des autorités du Myanmar de prendre des mesures en vue de donner effet aux recommandations de la commission d'enquête, la situation de fait sur laquelle s'est fondé le Conseil d'administration pour formuler ses recommandations n'en demeure pas moins inchangée à ce jour;

Estimant que la Conférence ne saurait, sans manquer à ses responsabilités à l'égard des travailleurs victimes des diverses formes de travail forcé ou obligatoire, renoncer à l'application immédiate des mesures recommandées par le Conseil d'administration, à moins qu'une action prompte et concrète des autorités du Myanmar pour établir le dispositif nécessaire à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête donne la garantie qu'il sera porté remède de manière plus rapide, et dans des conditions globalement plus satisfaisantes pour tous, à la situation desdits travailleurs,

1.      Approuve, en principe, sous réserve des conditions énoncées au point2 ci-dessous, les mesures recommandées par le Conseil d'administration, à savoir:

a)      décider que la question de la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête et de l'application de la convention no 29 par le Myanmar fasse l'objet d'une séance spécialement consacrée à cet effet de la Commission de l'application des conventions et recommandations, lors des futures sessions de la Conférence internationale du Travail et tant qu'il n'est pas avéré que ce Membre se soit acquitté de ses obligations;

b)      recommander à l'ensemble des mandants de l'Organisation, gouvernements, employeurs et travailleurs: i) d'examiner, à la lumière des conclusions de la commission d'enquête, les relations qu'ils peuvent entretenir avec l'Etat Membre concerné et de prendre les mesures appropriées afin que ces relations ne puissent être mises à profit par ledit Membre pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire visé par la commission d'enquête et afin de contribuer dans toute la mesure possible à la mise en œuvre de ses recommandations; ii) de faire rapport au Conseil d'administration de manière et à intervalles appropriés;

c)      concernant les organisations internationales, inviter le Directeur général: i) à informer les organisations internationales visées à l'article 12, paragraphe 1, de la Constitution, du manquement constaté; ii) à prier les instances compétentes de ces organisations d'examiner, dans le cadre de leur mandat et à la lumière des conclusions de la commission d'enquête, la coopération qu'elles peuvent entretenir avec le Membre concerné et, le cas échéant, de mettre fin le plus rapidement possible à toute activité qui pourrait avoir pour effet de conforter, directement ou indirectement, le travail forcé ou obligatoire;

d)      concernant plus spécifiquement l'Organisation des Nations Unies, inviter le Directeur général à demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique et social (ECOSOC), qui concernerait le non-respect par le Myanmar des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête et viserait l'adoption de recommandations adressées soit par l'ECOSOC, soit par l'Assemblée générale, soit par les deux, aux gouvernements et aux autres institutions spécialisées et incluant des demandes analogues à celles proposées aux alinéas b) et c) ci-avant;

e)      inviter le Directeur général à présenter de manière et à intervalles appropriés un rapport au Conseil d'administration sur les actions entreprises suite aux démarches visées aux alinéas c) et d) précédents et à informer les organisations internationales concernées de tout développement survenu dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête par le Myanmar.

2.      Décide que ces mesures prendront effet le 30 novembre 2000 sauf si, avant cette date, le Conseil d'administration a pu se convaincre que les intentions manifestées par le ministre du Travail du Myanmar dans sa lettre du 27 mai se sont traduites en un dispositif d'ensemble législatif, gouvernemental et administratif suffisamment concret et détaillé pour montrer que les recommandations de la commission d'enquête ont été mises en œuvre, et que l'application de l'une ou de plusieurs de ces mesures devienne de ce fait inappropriée.

Autorise le Directeur général à répondre positivement à toute demande du Myanmar qui aurait pour seul objet de mettre sur pied, dans les délais voulus, le dispositif évoqué dans les conclusions de la mission de coopération technique du BIT (points i), ii), iii), Compte rendu provisoire no8, p. 8/12), avec l'appui d'une présence durable de l'OIT sur place si le Conseil d'administration confirme que les conditions se trouvent réunies pour qu'une telle présence puisse être réellement utile et efficace.

Mise à jour par HK. Approuvée par NdW. Dernière modification: 13 June 2000.

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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