CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
92e SESSION 2004
QUESTION DE L’ORDRE DU JOUR RELATIVE
aux conditions de travail dans le secteur de la pêche
Rapport V(1): Normes d’ensemble (une convention complétée par une recommandation)
sur le travail dans le secteur de la pêche
QUESTIONNAIRE – FORMULAIRE DE RÉPONSE

Pays:		

Nom et adresse de l’institution:		

		

Date:		

Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence internationale du Travail, les gouvernements sont invités à consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives avant d’arrêter définitivement leurs réponses au questionnaire ci-après et à envoyer ces réponses, dûment motivées, de manière qu’elles parviennent au Bureau international du Travail, à Genève, avant le 1er août 2003.
Le présent formulaire vise à faciliter la présentation des réponses. Des copies peuvent être faites à l’intention des organisations d’employeurs et de travailleurs, si celles-ci répondent séparément. Cocher d’une croix la réponse appropriée. Si vous joignez des explications complémentaires, n’oubliez pas d’indiquer le numéro de la question.
Le questionnaire doit être lu conjointement avec le rapport V(1). Le rapport et le questionnaire – formulaire de réponse seront disponibles sur le site Internet de l’OIT (http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc92/reports.htm).
Nom des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives qui ont été consultées:

	
S’agit-il de la réponse séparée:
d’une organisation d’employeurs?	 Oui	 Non
d’une organisation de travailleurs?	 Oui	 Non
Questionnaire
Comme il est mentionné dans l’introduction au rapport sur la législation et la pratique, le Conseil d’administration a inscrit à l’ordre du jour de la 92e session (juin 2004) de la Conférence internationale du Travail une question concernant des normes d’ensemble (une convention complétée par une recommandation) sur le travail dans le secteur de la pêche. Il est proposé que ces nouvelles normes révisent les sept instruments de l’OIT consacrés aux personnes travaillant sur les navires de pêche – cinq conventions (concernant l’âge minimum, l’examen médical, le contrat d’engagement, les brevets de capacité et le logement) et deux recommandations (concernant la formation professionnelle et la durée du travail). En tant que telles, ces normes d’ensemble aborderont d’autres questions, notamment la sécurité et la santé au travail et la sécurité sociale. Elles visent à assurer une protection au personnel tant des grands que des petits navires de pêche.
L’objet de ce questionnaire est d’obtenir des avis sur le contenu des normes envisagées. Les avis exprimés et les conclusions proposées sur la structure et le contenu de la convention et de la recommandation seront présentés dans un deuxième rapport. Le rapport sur la législation et la pratique et le deuxième rapport fourniront la base des discussions sur la question relative aux normes pour le secteur de la pêche par la Conférence en 2004 (première discussion). La deuxième discussion aurait lieu à la 93e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2005) en vue de l’adoption des normes révisées.
Le Bureau considère que les objectifs des nouveaux instruments devraient être d’élargir le champ d’application de manière à atteindre le plus grand nombre possible de personnes travaillant à bord des navires de pêche, de réduire au minimum les obstacles à la ratification, d’augmenter les chances de ratification, de permettre la mise en pratique des dispositions ainsi que de minimiser le risque que la convention devienne obsolète à brève échéance.
Soucieux d’élaborer une convention qui s’applique au plus grand nombre possible de personnes travaillant à bord des navires de pêche, le Bureau a conçu un questionnaire qui comprend des questions relatives aux dispositions générales, et donc applicables à toutes ou quasiment toutes ces personnes, puis des questions sur des dispositions plus ciblées susceptibles de figurer dans une partie de la convention concernant certaines catégories de navires seulement. Certaines questions relatives à la recommandation qui accompagne la convention ont trait aussi à des dispositions détaillées. La structure du questionnaire reflète dans une certaine mesure l’idée que se fait le Bureau de la place appropriée pour chaque disposition, dans la convention (laquelle est obligatoire pour les Membres qui la ratifient), ou dans la recommandation (qui n’est pas obligatoire mais fournit des orientations). Cependant, les gouvernements sont invités, s’ils estiment qu’une disposition doit figurer dans la convention plutôt que dans la recommandation ou vice versa, à l’indiquer clairement dans leurs réponses.
Pour préparer ce questionnaire, le Bureau a tenu compte non seulement des dispositions des normes existantes de l’OIT mais aussi de normes adoptées par d’autres organisations internationales, par exemple l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation maritime internationale (OMI). Il s’est notamment inspiré des dispositions du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO . Il s’agit d’intégrer autant que possible les travaux du BIT et ceux d’autres organisations internationales qui s’occupent de la pêche et de l’exploitation des navires de pêche. On espère ainsi que les nouvelles normes qui seront élaborées pour le secteur de la pêche seront bien comprises et plus susceptibles d’être jugées acceptables par les ministères intéressés, qu’ils soient chargés des questions du travail ou de l’aménagement des pêches et de la sécurité des navires de pêche, ainsi que par les armateurs et le personnel des navires de pêche. Pour cette même raison, le questionnaire se fonde sur une terminologie internationalement acceptée.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 38 du Règlement de la Conférence, les gouvernements sont invités à consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs avant d’arrêter définitivement leurs réponses au questionnaire ci-après et de motiver ces réponses en indiquant les organisations qui ont été consultées. Il est également rappelé aux gouvernements qu’il importe de veiller à ce que toutes les administrations compétentes participent à cette procédure de consultation, y compris celles qui sont responsables du travail et des affaires sociales, de la pêche, de la sécurité maritime, de la santé et de l’environnement. Comme il ressort de l’expérience acquise par le Bureau en collectant les informations qui figurent dans le rapport sur la législation et la pratique, il y a tout intérêt aussi, lorsque cela est possible, à consulter les administrations régionales et locales. Afin de permettre au Bureau de tenir compte des réponses au présent questionnaire, les gouvernements sont invités à envoyer leurs réponses de manière à ce qu’elles parviennent au Bureau avant le 1er août 2003.
Lorsqu’ils préparent leurs réponses au questionnaire, les gouvernements ainsi que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont encouragés à motiver leurs réponses et à fournir tout commentaire ou information supplémentaire qu’ils jugeront utile à la détermination de ce qu’il y a lieu d’inclure ou non dans la convention ou la recommandation. Cela est particulièrement important lorsque la réponse ne correspond pas au format prévu (réponse par «oui» ou «non»). Par ailleurs, le Bureau invite expressément les mandants à attirer son attention sur toute question qui ne serait pas traitée dans le questionnaire ou qui mériterait de plus amples développements.
Le Bureau s’est efforcé d’établir un questionnaire auquel il soit possible de répondre sans contrainte excessive de temps ou d’argent; il reconnaît néanmoins que la préparation des réponses représente un travail certain et remercie à l’avance tous ceux qui s’en chargeront.
A.	Forme du ou des instruments
Question A1 – Estimez-vous que la Conférence internationale du Travail devrait adopter un ou plusieurs instruments sur le travail dans le secteur de pêche?
Oui 	Non 
Question A2 – Dans l’affirmative, cet instrument ou ces instruments devraient-ils prendre la forme: a) d’une convention, b) d’une recommandation, c) d’une convention complétée par une recommandation?
Commentaires:		

Note: Pour des raisons pratiques, le Bureau présente les questions qui suivent sous les rubriques «Contenu de la convention envisagée» et «Contenu de la recommandation envisagée». Cette présentation ne préjuge ni de la forme finale du ou des instruments ni du nombre d’instruments dont l’adoption pourrait être envisagée.
B.	Contenu de la convention envisagée
B1.	Champ d’application 
Commentaires
Les sept instruments existants de l’OIT qui concernent le travail à bord des navires de pêche établissent leur champ d’application de manière différente. En règle générale, ils prévoient leur application aux navires affectés «à la pêche maritime dans les eaux salées». Plusieurs d’entre eux prévoient des exceptions et des exclusions pour certaines catégories de navires de pêche (par exemple ceux affectés à la chasse à la baleine ou à la pêche sportive ou de plaisance ou bien les navires dont la voile est le principal moyen de propulsion) ou pour les navires de pêche opérant dans certaines zones (dans les ports ou dans les estuaires de fleuves). Certains d’entre eux prévoient que l’instrument s’applique, en totalité ou en partie, aux navires de pêche d’une certaine taille (la longueur, exprimée en pieds ou en mètres, ou le tonnage) ou puissance de moteur.
Aux fins de la convention, par «navire de pêche», on entend tout navire utilisé à des fins d’exploitation commerciale des ressources biologiques marines ou destiné à être ainsi utilisé; cela comprend les bateaux mères ainsi que tout autre navire directement engagé dans des opérations de pêche .
Lorsqu’il a préparé le rapport sur la législation et la pratique, le Bureau a noté que de nombreux Etats réglementent certains aspects des conditions de travail à bord des navires de pêche en fonction de la zone d’opération du navire. Pour délimiter l’application de leur réglementation, ils recourent à divers termes pour qualifier la pêche: «côtière», «hauturière», «petite échelle», «artisanale», souvent sans les définir ou en leur donnant des définitions différentes. Afin de clarifier l’utilisation des termes concernant la zone d’opération, le Bureau a identifié, aux fins du présent questionnaire, cinq zones d’opération. Cela étant, il est conscient que nombreux sont les Etats dont la réglementation des conditions de travail à bord des navires de pêche ne se fonde pas forcément sur ces cinq zones d’opération. Cependant, des réponses utilisant ces cinq zones d’opération aideraient le Bureau à dégager une entente commune quant au champ d’application souhaité pour ces instruments. Pour le cas où cette approche ne serait pas considérée comme appropriée, le questionnaire prévoit également la possibilité d’indiquer, dans la réponse, les préférences pour d’autres méthodes de délimitation du champ d’application (par exemple longueur, tonnage du navire, temps normalement passé en mer).
Les zones d’opération utilisées dans le questionnaire sont les suivantes :
	navires engagés dans des opérations de pêche en haute mer et dans des eaux autres que celles de l’Etat du pavillon (A) ;
	navires engagés dans des opérations de pêche dans les limites de la zone économique exclusive de l’Etat du pavillon (B);
	navires engagés dans des opérations de pêche dans les limites des eaux territoriales de l’Etat du pavillon (C);
	navires engagés dans des opérations de pêche jusqu’à trois milles au-delà de la ligne de base (D) ;
	navires engagés dans des opérations de pêche sur les rivières et dans les eaux intérieures (E).
Question B1.a) – La convention devrait-elle s’appliquer aux navires de pêche dans toutes les zones d’opération mentionnées ci-dessus?
Oui 	Non 
Question B1.b) – La convention devrait-elle prévoir la possibilité d’exclure certains navires de pêche engagés dans les zones d’opérations suivantes:
	navires engagés dans des opérations de pêche dans les limites des eaux territoriales de l’Etat du pavillon (C);
	navires engagés dans des opérations de pêche jusqu’à trois milles au-delà de la ligne de base (D);
	navires engagés dans des opérations de pêche sur les rivières et dans les eaux intérieures (E).
Question B1.c) – La convention devrait-elle prévoir d’autres exclusions?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B1.d) – Si vous considérez que les zones d’opération ne constituent pas une méthode appropriée pour délimiter le champ d’application de la convention, quelles autres méthodes peuvent être utilisées à cette fin:
	longueur du navire de pêche?
	tonnage?
	temps normalement passé en mer?
	autres critères? (prière de préciser).
Commentaires:		

Question B1.e) – La convention devrait-elle s’appliquer à toute personne travaillant à bord d’un navire de pêche, sans considération de nationalité?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B2.	Age minimum 
Question B2.a) – La convention devrait-elle contenir des dispositions concernant l’âge minimum pour le travail à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Question B2.b) – Dans l’affirmative, l’âge minimum devrait-il être:
	15 ans ?
	16 ans ?
	18 ans?
Commentaires:		

Question B2.c) – La convention devrait-elle prévoir des exemptions?
Oui 	Non 
Question B2.d) – Dans l’affirmative, veuillez préciser:

		
Question B2.e) – La convention devrait-elle prévoir que le travail sur certains navires de pêche doit être interdit aux personnes de moins de 18 ans?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B2.f) – La convention devrait-elle prévoir que certains types et conditions de travail sur les navires de pêche doivent être interdits aux personnes de moins de 18 ans?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B3.	Examen médical
Question B3.a) – La convention devrait-elle prévoir que les personnes travaillant à bord de navires de pêche devraient subir un examen médical initial et, par la suite, des examens périodiques?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B3.b) – La convention devrait-elle prévoir des exemptions à cette obligation?
Oui 	Non 
Question B3.c) – Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelles seraient ces exemptions?
Commentaires:		

Question B3.d) – La convention devrait-elle disposer que toute personne travaillant à bord d’un navire de pêche et pour lequel un examen médical est requis devrait détenir un certificat médical attestant son aptitude au travail auquel elle doit être affectée en mer?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B4.	Soins médicaux en mer
Question B4.a) – La convention devrait-elle prévoir que les navires de pêche devraient disposer à bord de fournitures médicales appropriées?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B4.b) – La convention devrait-elle prévoir que les navires de pêche devraient normalement avoir à leur bord une personne (par exemple le capitaine ou un membre de l’équipage) qualifiée ou formée pour donner les premiers secours et autres formes de soins médicaux?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B4.c) – La convention devrait-elle prévoir que certains navires de pêche devraient être exclus de l’obligation susmentionnée?
Oui 	Non 
Question B4.d) – Dans l’affirmative, veuillez préciser lesquels:

		
B5.	Contrats de travail
Question B5.a) – La convention devrait-elle prévoir que chaque personne travaillant à bord d’un navire de pêche devrait disposer d’un contrat écrit de travail et d’engagement, selon les modalités établies par la législation nationale?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B5.b) – La convention devrait-elle prévoir la possibilité d’une exemption de cette obligation?
Oui 	Non 
Question B5.c) –  Dans l’affirmative, quelles catégories de personnes travaillant à bord de navires de pêche pourraient être exclues des dispositions concernant les contrats écrits de travail et d’engagement?
Commentaires:		

Question B5.d) – La convention devrait-elle disposer que les personnes travaillant à bord des navires de pêche devraient avoir accès à des mécanismes appropriés de règlement des différends concernant leurs contrats de travail à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B6.	Logement et approvisionnement
à bord des navires de pêche
Question B6.a) – La convention devrait-elle prévoir que tous les navires de pêche devraient disposer de logements appropriés et de nourriture et d’eau potable en quantité suffisante pour le service du navire de pêche?
Oui 	Non 
Question B6.b) – Le cas échéant, devrait-elle prévoir la possibilité d’autoriser une exemption quant au logement pour certains navires de pêche?
Oui 	Non 
Question B6.c) – Dans l’affirmative, veuillez indiquer quels navires de pêche pourraient faire l’objet d’une exemption.
Commentaires:		

B7.	Effectifs à bord des navires de pêche
Question B7.a) – La convention devrait-elle prévoir que les Etats devraient prendre des mesures afin de s’assurer que les navires de pêche soient dotés d’un équipage suffisant et compétent pour garantir la sécurité de la navigation et des opérations de pêche, conformément aux conventions internationales?
Oui 	Non 
Question B7.b) – Dans l’affirmative, veuillez indiquer quels navires de pêche pourraient faire l’objet d’une exemption.
Commentaires:		

B8.	Heures de repos
Question B8.a) – La convention devrait-elle prévoir que les personnes travaillant à bord des navires de pêche devraient bénéficier de périodes minimales de repos établies conformément à la législation nationale?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B9.	Sécurité et santé au travail
Question B9.a) – La convention devrait-elle prévoir que les personnes travaillant à bord des navires de pêche sont couvertes par des dispositions relatives à la sécurité et la santé au travail?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B9.b) – Si les dispositions qui existent en la matière ne sont pas applicables au travail à bord des navires de pêche, la protection devrait-elle être assurée par un des moyens suivants:
	extension des dispositions générales en la matière?
	extension des dispositions relatives à la sécurité et à la santé applicables aux marins?
	élaboration de dispositions spécifiques relatives au travail à bord des navires de pêche?
	combinaison des mesures ci-dessus?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B10.	Sécurité sociale
Question B10.a) – La convention devrait-elle prévoir que les personnes travaillant à bord des navires de pêche devraient bénéficier des prestations de sécurité sociale applicables aux autres travailleurs?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B10.b) – La convention devrait-elle prévoir que les prestations pourraient être progressivement étendues?
Oui 	Non 
Commentaires:			

Question B10.c) – La convention devrait-elle prévoir que certaines catégories de personnes travaillant à bord des navires de pêche pourraient faire l’objet d’une exclusion?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B10.d) – Dans l’affirmative, quelles pourraient être ces catégories?
Commentaires:		

B11.	Extension aux personnes travaillant à bord
des navires de pêche de la protection prévue pour les marins
Question B11.a) – La convention devrait-elle prévoir que les personnes travaillant à bord de navires de pêche immatriculés dans un Etat, engagés dans des opérations de pêche en haute mer et dans des eaux autres que celles de l’Etat du pavillon, devraient généralement bénéficier de conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles dont bénéficient les marins à bord de navires immatriculés dans cet Etat, engagés dans des opérations commerciales de transport maritime?
Oui 	Non 
Question B11.b) – Dans l’affirmative, cette disposition devrait-elle s’appliquer aux personnes travaillant à bord d’autres navires de pêche?
Oui 	Non 
Question B11.c) – Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quelles personnes ladite disposition devrait s’appliquer (par exemple les personnes travaillant sur les navires de pêche d’une certaine longueur, opérant dans certaines zones, ou restant en mer pour une durée précise).
Commentaires:		

Question B11.d) – La convention devrait-elle contenir des dispositions sur les questions suivantes:
	recrutement et placement?
	pièces d’identité?
	rapatriement?
	autres questions? (veuillez spécifier)
Commentaires:		

B12.	Mise en application
Question B12.a) – La convention devrait-elle prévoir que les Etats devraient adopter des mesures destinées à contrôler l’application de la législation nationale donnant effet aux dispositions de la convention?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question B12.b) – Dans l’affirmative, la convention devrait-elle prévoir la possibilité d’exempter certains navires de pêche de l’obligation susmentionnée?
Oui 	Non 
Question B12.c) – Dans l’affirmative, veuillez indiquer lesquels:

		
Question B12.d) – La convention devrait-elle contenir une disposition établissant le contrôle par l’Etat du port ?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B13.	Consultation
Question B13.a) – La convention devrait-elle contenir une disposition relative à la consultation d’organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres organisations de personnes travaillant à bord des navires de pêche pour la formulation et la mise en œuvre de la législation nationale concernant les conditions de travail à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Commentaires:		

B14.	Autres questions
Question B14.a) – Veuillez indiquer toute autre question que la convention devrait aborder.

		
C.	Contenu de la recommandation envisagée
C1.	Age minimum et travail des adolescents
Question C1.a) – La recommandation devrait-elle donner des indications sur les types de travail (par exemple, travail de nuit ou travail dangereux) ou sur les types de navires de pêche qui devraient être interdits aux personnes de moins de 18 ans?
Oui 	Non 
Question C1.b) – Dans l’affirmative, quelles devraient être ces indications?
Commentaires:		

C2.	Examen médical
Question C2.a) – La recommandation devrait-elle donner des indications sur le contenu du certificat médical et sur les modalités de sa délivrance?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question C2.b) – La recommandation devrait-elle disposer que la personne qui délivre un certificat médical doit être agréée par l’autorité compétente?
Oui 	Non 
Commentaires:		

C3.	Soins médicaux en mer
Question C3.a) – La recommandation devrait-elle donner des indications sur le contenu de la pharmacie et le type de matériel médical  qui doivent être conservés à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question C3.b) – La recommandation devrait-elle fournir des indications sur la disponibilité et sur les instructions concernant l’utilisation du service de consultation médicale par radio et autres services analogues à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Commentaires:		

C4.	Qualifications des personnes travaillant
à bord des navires de pêche
Question C4.a) – La recommandation devrait-elle fournir des indications supplémentaires autres que celles figurant dans des normes internationales  relatives à la formation des personnes travaillant à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Question C4.b) – Dans l’affirmative, sur quels points ces indications devraient-elles porter?
Commentaires:		

C5.	Arrangements contractuels concernant le travail à bord des navires de pêche
Question C5.a) – La recommandation devrait-elle fournir des indications, sur la base des éléments de la convention no 114 , concernant le contenu du contrat de travail ou d’engagement à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Question C5.b) i) – Dans l’affirmative, ces indications devraient-elles également inclure des éléments qui ne figurent pas dans la convention no 114?
Oui 	Non 
Question C5.b) ii) – Dans l’affirmative, l’un de ces éléments devrait-il prévoir la mention de l’assurance des personnes travaillant à bord des navires de pêche en cas d’accident, de maladie ou de décès  dans le contrat de travail ou d’engagement? 
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question C5.c) – La recommandation devrait-elle fournir des indications sur les contrats de travail ou d’engagement à bord des navires de pêche (en ce qui concerne par exemple l’examen préalable, la signature et le terme des contrats, l’état des services, les circonstances autorisant le congédiement) ?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question C5.d) – La recommandation devrait-elle fournir des indications sur les systèmes de rémunération, y compris, s’il y a lieu, les systèmes de partage des prises?
Oui 	Non 
Question C5.e) – Dans l’affirmative, veuillez spécifier les points à inclure:
Commentaires:		

C6.	Logement et approvisionnement
à bord des navires de pêche
Question C6.a) – La recommandation devrait-elle disposer que les Etats devraient se doter d’une législation concernant les plans et le contrôle du logement de l’équipage à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question C6.b) – La recommandation devrait-elle contenir des indications sur les normes applicables au logement, à la nourriture et à l’eau potable?
Oui 	Non 
Question C6.c) – Dans l’affirmative, celles-ci devraient-elles aborder les questions suivantes:
	construction et emplacement?
	ventilation?
	chauffage?
	éclairage?
	cabines?
	installations sanitaires?
	bruit et vibrations?
	eau potable?
	nourriture?
	autres?
Commentaires:		

Question C6.d) – Les indications ci-dessus concernant le logement et l’approvisionnement à bord des navires de pêche devraient-elles établir une distinction sur la base de:
	longueur du navire de pêche?
	zone d’opération?
	tonnage?
	temps normalement passé en mer?
	autres critères?
Commentaires:		

C7.	Durée du travail et du repos
Question C7.a) – La recommandation devrait-elle contenir des indications concernant la durée du travail ou du repos?
Oui 	Non 
Question C7.b) – Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelle devrait être la durée maximale du travail ou la durée minimale du repos.
Commentaires:		

C8.	Sécurité et santé au travail
Question C8.a) – La recommandation devrait-elle aborder les questions suivantes:
	inclusion des questions de sécurité et de santé concernant la pêche dans une politique nationale globale de sécurité et de santé au travail?
	droits et obligations en matière de sécurité et de santé des propriétaires de navires de pêche et des personnes travaillant à bord de ces navires?
	utilisation de systèmes de gestion de la sécurité, s’il y a lieu?
	équipement personnel de protection?
	sécurité d’utilisation des machines?
	enregistrement et notification des accidents, lésions et décès?
	enquête sur les accidents du travail?
	autres questions? (veuillez spécifier)
Commentaires:		

C9.	Sécurité sociale
Question C9.a) – La recommandation devrait-elle fournir des indications relatives à la sécurité sociale des personnes travaillant à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Commentaires:		

Question C9.b) – Ces indications devraient-elles porter sur les prestations suivantes (veuillez préciser pour chaque point retenu les raisons de votre choix).
	soins médicaux?
	prestations de maladie?
	prestations de vieillesse?
	prestations en cas d’accidents du travail?
	prestations de maternité?
	prestations d’invalidité?
	prestations de survivants?
	indemnisation du chômage?
	allocations familiales?
Commentaires:		

C10.	Registre des personnes travaillant
à bord des navires de pêche
Question C10.a) – La recommandation devrait-elle contenir des dispositions relatives à la tenue par l’autorité compétente d’un registre des personnes travaillant à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Commentaires:		

C11.	Observateurs des pêches
Question C11.a) – La recommandation devrait-elle donner des indications concernant les conditions de travail des observateurs des pêches  embarqués à bord des navires de pêche?
Oui 	Non 
Question C11.b) – Dans l’affirmative, que devraient contenir ces indications?
Commentaires:		

C12.	Mise en application dans la zone
économique exclusive
Question C12.a) – La recommandation devrait-elle prévoir que les Etats côtiers devraient exiger des navires de pêche auxquels ils octroient des licences de pêche dans leur zone économique exclusive qu’ils se conforment aux normes de la convention?
Oui 	Non 
Commentaires:		

C13.	Autres questions
Question C13.a) – Veuillez indiquer toute autre question que la recommandation devrait aborder.
Commentaires: