article 46. Procédures de grève ou de lock-out
… .
(3) Une partie à un différend, qui envisage de recourir à la grève ou au lock-out, devra informer par écrit l'autre partie et le Secrétaire Principal à la Main-d'œuvre au moins sept jours avant de passer à l'action.

[Malawi, Loi de 1996 sur les relations du travail (modifié par Employment Act, 2000)]

 

Echec dans la recherche d'un règlement par conciliation
...
(4) La grève ou le lock-out peuvent, sous réserve de la section 72, commencer dix jours après la décision de les mettre en œuvre, et se poursuivre pendant une durée indéterminée, durant laquelle le conflit demeure sans solution."

[Zambie, Loi de 1993 (No 27-1993) sur les relations sociales et du travail, amendée par la loi modificative de 1997 (No 30-1997), traitant du même sujet]

 

Sous réserve des dispositions de la sous-section [ ...], ni des salariés, ni un syndicat ne doivent recourir à une action revendicative de type collectif, à moins d'un préavis de cinq jours énonçant leur intention d'y recourir et précisant les raisons de leur intention de mettre en œuvre cette action collective - ce préavis étant notifié à la partie contre laquelle doit s'exercer l'action.

[BIT, 1993, Proposition de projet de loi (Zimbabwe), Version préliminaire révisée, Section 95(2)]



Art. 82.2 La grève doit être précédée d'un préavis permettant la négociation entre les parties.
Le préavis de grève est déposé par les représentants des salariés, auprès de la direction de l'entreprise, de l'établissement ou des unions patronales de la branche de l'activité. Sa durée est de six jours ouvrables.
Est interdite toute grève déclenchée dans l'inobservation du préavis prévu à l'alinéa premier.

Art. 82.3. A peine de nullité, le préavis de grève doit être notifié par écrit à l'autorité compétente de l'administration du travail. Cette notification comporte les raisons et les revendications formulées par les salariés déposant le préavis de grève, assistés éventuellement par les organisations syndicales.
Dès que le préavis de grève est notifié à l'autorité compétente, celle-ci doit prendre l'initiative d'une négociation avec les parties en conflit.


[Côte d'Ivoire, Code du travail, 1995]



Art. 407. Pour que la grève soit déclarée, les travailleurs communiqueront par écrit au Secrétariat d'État au Travail un exposé contenant les éléments suivants:
[indiquant que les conditions d'appel à la grève ont été remplies].
….
La grève ne peut être déclarée qu'au moins dix jours après la date de l'exposé que les représentants du syndicat auront transmis au Secrétariat d'État au Travail.
Dans les quarante-huit heures suivant la réception de la notification, ledit Secrétariat enverra une copie de celle-ci à la partie employeuse.

[République Dominicaine, Code du Travail, 1992]