Objet de la Loi
article 1
La présente Loi a pour objet de mettre fin à la discrimination
ethnique. On entend par discrimination ethnique le fait, pour une
ou plusieurs personnes, d'être moins bien traitées que
d'autres, ou d'être le sujet d'un traitement injuste ou abusif à cause
de leur race, couleur, origine nationale ou ethnique ou confession.
Interdiction de soumettre les chercheurs d'emploi et travailleurs à un
traitement spécial injuste
article 8
Il est interdit à un employeur, lorsqu'il recrute du personnel,
de soumettre des postulants à un traitement spécial
injuste en les sélectionnant sur la base de leur race, couleur,
origine nationale ou ethnique ou confession.
article 9
Il est interdit à un employeur de soumettre des travailleurs à un
traitement spécial injuste à cause de leur race, couleur,
origine nationale ou ethnique, ou confession :
1) en leur imposant au moment de l'embauche et par la suite des conditions
moins favorables qu'aux autres ;
2) en dirigeant ou distribuant le travail de telle façon qu'un
travailleur est manifestement moins bien traité que les autres
; ou
3) en procédant à des congédiements, licenciements
ou mises à pied, ou en prenant des mesures comparables à l'encontre
des travailleurs.
[Suède, Loi n° 134 contre la discrimination ethnique (19
avril 1994)]