article 240. Toute personne coupable d'enlèvement et de trafic de femmes ou d'enfants sera passible d'une peine de prison à durée fixe comprise entre cinq ans et 10 ans, ainsi que d'une amende ; si elle entre dans les catégories qui suivent, elle sera passible d'une peine de prison à durée fixe non inférieure à 10 ans ou à la prison à vie, ainsi qu'à une amende ou à la confiscation de ses biens ; en cas de circonstances particulièrement graves, elle sera condamnée à mort et à la confiscation de ses biens :

1) diriger un gang qui se livre à l'enlèvement et au trafic de femmes et d'enfants ;

2) avoir procédé à l'enlèvement et au trafic d'au moins trois femmes ou enfants ;

3) avoir violé une femme victime d'enlèvement et de trafic ;

4) inciter ou forcer une femme victime d'enlèvement et de trafic à se prostituer, ou l'avoir vendue à une autre personne qui l'a forcée à se prostituer ;

5) avoir enlevé une femme ou un enfant en recourant à la violence, à la contrainte ou à des moyens anesthésiants dans le but de vendre la victime ;

6) avoir volé un nouveau-né ou un nourrisson dans le but de le vendre ;

7) avoir gravement blessé ou fait mourir une femme ou un enfant victime d'enlèvement et de trafic, ou des proches de ces personnes, ou leur avoir fait subir tout autre sort de grande gravité ;

8) avoir vendu une femme ou un enfant à l'extérieur de la Chine.

Par enlèvement et trafic de femmes et d'enfants, on entend les actes suivants détournement, rapt, achat, traite, récupération, envoi ou transfert d'une femme ou d'un enfant, dans le but de vendre la victime.

article 241. Quiconque achète une femme ou un enfant victime d'enlèvement sera passible d'une peine de prison à durée fixe non supérieure à trois ans, d'une détention au criminel ou de la liberté surveillée.

Quiconque achète une femme victime d'enlèvement et l'oblige à avoir des rapports sexuels avec lui sera condamné et puni en conformité avec les dispositions de l'article 236 de la présente Loi.

Quiconque achète une femme ou un enfant victime d'enlèvement et prive illégalement cette personne de sa liberté ou restreint sa liberté, ou commet tout acte criminel sur la victime, en lui faisant du mal ou en l'humiliant, par exemple, sera condamné et puni en conformité avec les dispositions pertinentes de la présente Loi.

Quiconque achète une femme ou un enfant victime d'enlèvement et commet un acte criminel au titre du deuxième ou troisième paragraphe du présent article sera passible des sanctions conjuguées prévues pour l'exécution de plusieurs crimes.

Quiconque revend une femme ou un enfant victime d'enlèvement sera condamné et puni en conformité avec les dispositions de l'article 240 de la présente Loi.

Quiconque, après avoir acheté une femme ou un enfant victime d'enlèvement, n'empêche pas la femme de retourner chez elle si elle le souhaite, ne maltraite pas l'enfant et ne s'oppose pas au sauvetage de la victime pourra être exempté d'une enquête sur sa responsabilité pénale.

article 242. Quiconque s'oppose par la violence ou la menace au sauvetage, par les fonctionnaires d'un organe de l'Etat, d'une femme ou d'un enfant qui lui a été vendu, sera condamné et puni en conformité avec les dispositions de l'article 277 de la présente Loi.

Quiconque se rend coupable de réunir plusieurs personnes pour empêcher les fonctionnaires d'un organe de l'Etat de sauver une femme ou un enfant qui lui a été vendu sera passible d'une peine de prison à durée fixe non supérieure à cinq ans ou à une détention au pénal ; ceux de ses complices qui font usage de violence ou de menaces seront punis en conformité avec les dispositions de l'alinéa qui précède.

[Chine, Droit pénal, 1997]

article 15. Quiconque prend illégalement part à une transaction dont l'objet ou l'un des objets consiste à céder ou octroyer, en totalité ou en partie, à titre permanent ou temporaire, la possession, la garde ou la surveillance d'un enfant à titre onéreux, commet un délit.

[Maurice, Loi de 1994 sur la protection de l'enfance]