Jugement n° 1021
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 1022, au considérant 5.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1022
Mots-clés
Délai; Droit acquis; Conditions d'engagement; Contrat; Licenciement; Préavis
Considérant 7
Extrait:
Voir le jugement 1022, au considérant 8.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1022
Mots-clés
Indemnité compensatrice; Cessation de service; Préavis; But
Considérant 7
Extrait:
Voir le jugement 1022, au considérant 8.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1022
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement
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