Jugement n° 1028
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 14-15, Résumé
Extrait:
A la suite de remarques injurieuses formulées par le requérant sur son rapport de notation à l'intention de ses supérieurs hiérarchiques, celui-ci a reçu un blâme. L'article 47(1) du Statut des fonctionnaires de l'OEB dispose que le fonctionnaire noté a la faculté de joindre au rapport "toutes observations qu'il juge utiles". Selon le Tribunal, "la liberté d'expression garantie par cette disposition ne saurait justifier l'injure et la calomnie." Il en a conclu que la sanction avait été pleinement justifiée.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 47.1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Objections; Conduite; Liberté d'expression; Sanction disciplinaire; Blâme
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