Jugement n° 1048
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
La requérante a demandé l'annulation de son rapport d'appréciation. Le Tribunal a constaté que l'évaluation de ces prestations reposait sur des faits exacts et, au surplus, que les réserves formulées par la requérante avait été jointes à son rapport.
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Objections; Demande d'annulation
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