Jugement n° 1069

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 29.01.1991
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Résumé

Extrait:

Le requérant réclame des dommages-intérêts pour le traitement illegal qu'il aurait subi et qui lui aurait causé un préjudice moral et matériel, ainsi que pour la perte d'objets personnels.

Mots-clés

Tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel