Jugement n° 1095
Décision
1. LA DECISION LITIGIEUSE EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ADMINISTRATION POUR NOUVELLE DECISION, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU PRESENT JUGEMENT ET DU JUGEMENT NO 1094 DE CE JOUR.
3. L'ORGANISATION DEFENDERESSE VERSERA A LA REQUERANTE LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS.
4. LA DEMANDE D'INTERVENTION EST ADMISE.
Considérant 19
Extrait:
"Conformément à l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, une requête est recevable au cas où l'administration, saisie d'une réclamation, n'a pris aucune décision touchant ladite réclamation dans un délai de soixante jours. Une organisation qui a adhéré au Statut du Tribunal ne saurait déroger à cette disposition par ses propres règles internes. Le seul effet des règles divergentes fixées par le Statut du personnel de l'organisation défenderesse consiste dès lors en ce que celle-ci ne saurait, en toute bonne foi, opposer une fin de non-recevoir au fonctionnaire qui, en se fiant aux règles établies par l'organisation, aurait introduit une requête qui serait recevable selon son propre Statut mais tardive au regard des dispositions de l'article VII du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Délai; Forclusion; Bonne foi; Statut du TAOIT; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Conséquence; Différence
Résumé
Extrait:
La requérante a obtenu le remboursement de frais d'accouchement dystocique au taux de 100 pour cent limité par un plafond, dont le montant a été calculé par analogie avec le montant appliqué au remboursement des frais chirurgicaux. Le Tribunal a estimé, sans remettre en cause le principe de l'application de maxima, qu'il n'existait aucun plafonnement valable à l'époque des faits en ce qui concerne les frais médicaux occasionnés en cas d'accouchement dystocique et que la requérante avait droit au remboursement intégral de ses frais d'accouchement.
Mots-clés
Montant; Absence de texte; Analogie; Calcul; Plafonnement; Taux; Remboursement; Irrégularité; Frais médicaux; Assurance santé
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