Jugement n° 1097

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 03.07.1991
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La requérante demandait dans son recours interne la délivrance d'un certificat de service conforme aux dispositions du Règlement du personnel. Elle a obtenu satisfaction avant de former sa requête. Elle n'avait donc aucun intérêt à agir.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; Certificat de service