Jugement n° 1127
Décision
LA REQUETE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'EUROCONTROL SONT REJETEES.
Considérant 4
Extrait:
La requérante a été licenciée à l'issue d'un stage. Elle fait grief à l'administration d'avoir établi un rapport supplémentaire sur ses prestations et d'avoir prolongé son stage sans l'informer du caractère probatoire de cette nouvelle période en violation du Statut. Le Tribunal rejette ces moyens. "Le rapport de stage prévu à l'article 36, paragraphe 2, ne constitue pas nécessairement un document unique mais peut en comporter plusieurs, même s'ils sont établis à des dates différentes." Quant à la prolongation, c'est la requérante elle-même qui l'a demandée et, en l'occurrence, celle-ci n'etait pas à son détriment.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Mots-clés
Absence de préjudice; Conditions de forme; Période; Période probatoire; Prolongation de contrat; Rapport de stage; Licenciement; Services insatisfaisants
Considérant 8
Extrait:
La requérante met en cause l'impartialité du Comité des rapports qui s'est prononcé contre sa titularisation à l'issue de son stage. "Il incombe à la requérante de démontrer que les membres du Comité, dûment nommés par le Directeur général, n'étaient pas impartiaux; mais elle n'apporte aucune preuve dans ce sens."
Mots-clés
Requérant; Organe consultatif; Preuve; Charge de la preuve; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Partialité; Composition de l'organe de recours interne
Considérant 8
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal de juger de la compétence et des qualifications des membres du Comité des rapports que le Directeur général a nommés dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à condition que les règles applicables aient été respectées et que l'indépendance des membres et leur impartialité ne fassent pas de doute."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organe consultatif; Compétence; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Partialité; Composition de l'organe de recours interne
Considérant 10
Extrait:
De même que le Tribunal, le Comité des rapports, chargé en l'espèce de se prononcer sur la titularisation de la requérante, est libre de refuser la demande de procédure orale formulée par un requérant en l'absence de règles de procédure contraires. "Les règles de procédure n'ont pas été violées: à condition de donner aux deux parties la possibilité de présenter leur point de vue - et elles l'ont eue - le Comité des rapports était libre de conduire son enquête comme il l'entendait."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organe consultatif; Débat oral; Procédure contradictoire; Application des règles de procédure
Considérant 14
Extrait:
"Les règles n'exigent pas que l'avis [d'un organe consultatif] soit communiqué au fonctionnaire avant que le Directeur général prenne sa décision. De toute façon, la requérante a eu la possibilité de soumettre ses observations sur le contenu de l'avis à l'occasion de la procédure devant le Tribunal."
Mots-clés
Absence de préjudice; Organe consultatif; Rapport; Tribunal; Production des preuves; Droit de réponse; Avis
Considérant 18
Extrait:
"L'objet du stage est [...] de déterminer si le fonctionnaire est capable d'accomplir de manière satisfaisante 'des tâches dont la nature et le niveau' correspondent à celles pour lesquelles il a été recruté." En l'espèce, la requérante ne démontre pas que les "fonctions qui lui ont été confiées n'appartenaient pas au même domaine du travail ou étaient d'une plus grande complexité que celles pour lesquelles elle avait été nommée."
Mots-clés
Absence de preuve; Affectation; Description de poste; Période probatoire; Différence; But
Considérant 20
Extrait:
"En vertu du principe de l'estoppel, toute personne qui, par une déclaration ou une présentation de faits quelconque, amène un autre individu à agir contre ses propres intérêts, sur la foi de cette déclaration ou présentation de faits, ne peut pas se rétracter par la suite même s'il apparaît que celle-ci était inexacte." En l'espèce, le principe a été invoqué à tort.
Mots-clés
Bonne foi; Définition
Considérants 21-22
Extrait:
La requérante soutient qu'il est de coutume aux Communautés européennes de communiquer au stagiaire en milieu de stage un rapport intérimaire. "La réponse à cet argument est que, étant une organisation indépendante, Eurocontrol n'est pas liée par la pratique suivie dans d'autres organisations, même celles dont les règles applicables sont similaires aux siennes. De surcroît, le fait qu'un rapport intérimaire puisse être utile ne le rend pas obligatoire."
Mots-clés
Droit applicable; Pratique; Normes d'autres organisations; Rapport de stage
Considérant 30
Extrait:
"La décision de ne pas confirmer l'engagement d'un stagiaire est une décision prise par le Directeur général dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Conformément à une jurisprudence bien établie du Tribunal, une décision de cet ordre ne peut être annulée que si elle émane d'un organe incompétent [etc]". Ces critères seront appliqués avec une retenue particulière dans le cas d'une décision de ne pas confirmer l'engagement d'une personne accomplissant un stage. "En outre, quand le refus de confirmer un engagement est, comme dans le cas présent, motivé par des prestations insatisfaisantes, le Tribunal ne substituera pas sa propre appréciation à celle de l'organisation concernant l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions."
Mots-clés
Nomination; Période probatoire; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 32
Extrait:
"Le Tribunal ne s'estime pas en droit d'admettre la demande reconventionnelle d'Eurocontrol tendant à la condamnation de la requérante au paiement des dépens pour procédure abusive."
Mots-clés
Tribunal; Requête abusive; Dépens; Demande reconventionnelle; Refus
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