Jugement n° 1140

• Organisation: Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
• Date: 29.01.1992
• Original: English
• Juges: Ducoux, Carroll, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 14

Extrait:

"Le délai imparti pour introduire une requête doit être respecté strictement et il ne peut y être dérogé ni par les parties ni par le Tribunal: une lourde charge de travail n'est pas une excuse valable pour ne pas l'observer. Comme le requérant a omis de former dans le délai statutaire une requête devant le Tribunal [...], il y a forclusion."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Délai péremptoire; Forclusion