Jugement n° 115
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"A la demande de la requérante [...], le Tribunal a ordonné l'audition du témoin [...] et la production du dossier personnel [de la requérante]. Toutefois, il a estimé inutile pour la solution du litige la communication du dossier médical de l'intéressée et d'une pièce concernant des faits postérieurs à l'introduction de la requête."
Mots-clés
Fait postérieur; Tribunal; Appréciation des preuves; Production des preuves; Dossier personnel; Témoignage; Débat oral; Demande d'une partie
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, la fin de la période de rapport "coïncidera normalement" avec la date de l'augmentation. "Cette disposition, ainsi qu'il résulte du mot 'normalement', n'a aucun caractère impératif et autorise les dérogations à la règle dans les cas particuliers", notamment dans les cas où, comme en l'espèce, le travail a été interrompu pour cause de maladie et où le chef de service désirait légitimement s'entretenir avec la requérante avant de porter une appréciation sur elle.
Mots-clés
Exception; Obligations de l'organisation; Augmentation d'échelon; Rapport d'appréciation; Congé maladie; Date
Considérant 7
Extrait:
"[L]e transfert de l'intéressée, dont le salaire n'a pas été diminué, n'a pas eu pour effet de modifier la nature de son engagement; bien qu'elle soit affectée à un poste temporaire, elle conserve tous les droits qui résultent de sa nomination à titre permanent dans l'Organisation. Par suite, la décision [de transfert] n'est pas entachée d'erreur de droit."
Mots-clés
Modification des règles; Conditions d'engagement; Affectation; Mutation; Durée du contrat; Durée indéterminée; Courte durée; Salaire; Effet
Considérant 3
Extrait:
"[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Augmentation d'échelon; Rapport d'appréciation; Période; Date; Effet; Omission
Considérant 7
Extrait:
Les textes applicables confèrent au Directeur général "le pouvoir d'apprécier dans l'intérêt du service l'affectation qu'il convient de donner aux membres du personnel, en tenant compte notamment des aptitudes de chacun des intéressés."
Mots-clés
Affectation; Mutation; Aptitude professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
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