Jugement n° 116

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 18.03.1968
• Original: French
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

A chacun des renouvellements partiels de contrat, la requérante fut invitée à améliorer la qualité de son travail. En estimant que la manière de servir de l'intéressée restait insuffisante et qu'il n'y avait pas lieu de prolonger son contrat au-delà du terme, le Directeur général s'est livré à une appréciation qui, en l'espèce, n'apparaît entachée d'aucun vice que peut censurer le Tribunal. Notamment, il n'est pas établi que les critiques adressées à la requérante étaient fondées sur des faits matériellement inexacts.

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation