Jugement n° 1169

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 15.07.1992
• Original: English
• Juges: Suffian, Pescatore, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Il résulte de l'exposé des faits qu'une procédure est en cours [...] auprès des organes compétents de la Caisse des pensions au sujet de l'octroi éventuel d'une pension d'invalidité à la requérante. Le Tribunal de céans n'a pas compétence pour se prononcer sur cette question, qui ne relève pas de sa juridiction."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; CCPPNU; Pension d'invalidité; Invalidité