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Jugement n° 1178

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 2

Extrait:

"Les jugements du Tribunal ont autorité de la chose jugée. S'ils sont sujets à révision, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. [...] Un certain nombre de moyens sont irrecevables comme motifs de révision. Il s'agit notamment de ceux qui sont tirés de l'erreur de droit [...] en revanche d'autres moyens peuvent être considérés comme des motifs recevables de révision s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. C'est le cas notamment de l'omission de tenir compte de faits déterminés".

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Chose jugée; Jurisprudence; Erreur de droit

Considérant 6

Extrait:

[L]e requérant se prévaut en réalité d'une méconnaissance de textes juridiques et non de faits. Or, une éventuelle mauvaise lecture [du Statut du personnel et de la Convention] relèverait de l'erreur de droit et ne peut donc constituer un moyen recevable de révision.

Mots-clés

Erreur de droit



 
Last updated: 28.08.2017 ^ top