Jugement n° 1186
Décision
1. LE TRIBUNAL ORDONNE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PREVU AU CONSIDERANT 9.
2. LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT RECEVABLES.
Considérant 7
Extrait:
Les requérants contestent la suppression de la gratuité de la couverture médicale après cessation de service. Ils soutiennent que pendant leurs périodes de service ils cotisaient à un régime d'assurance en vue de couvrir à la fois leurs frais de maladie et ceux des fonctionnaires ayant cessé leur service. L'organisation répond qu'ils n'ont jamais cotisé à un régime d'assurance destiné à couvrir à la fois les frais de maladie des fonctionnaires en activité et ceux des retraités. Le Tribunal considère que "les requérants font erreur : leurs situations antérieure et postérieure à la cessation de leur service étaient distinctes pour ce qui est de l'assurance relative à leurs frais de maladie, et une modification du régime après leur retraite ne pouvait avoir aucun effet rétroactif sur l'assurance antérieure".
Mots-clés
Supplément d'instruction; Non-rétroactivité; Modification des règles; Cessation de service; Assurance; Maladie; Frais médicaux; Assurance santé
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