Jugement n° 1217
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 14
Extrait:
Le requérant conteste une décision lui refusant le transfert de ses foyers dans un pays autre que celui dont il est le ressortissant. Le Tribunal considère que "tant la première détermination des foyers lors du recrutement que leur modification ultérieure impliquent un large pouvoir d'appréciation de l'administration en ce qui concerne la valeur à attribuer aux divers critères de rattachement retenus par le Règlement [...] l'administration est en droit de se fixer certaines lignes de conduite à cet égard, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'organisation. Le Tribunal ne saurait donc contester la politique de l'organisation qui consiste à fixer systématiquement, sauf indication contraire, les foyers dans le pays d'origine du fonctionnaire et, en cas de modification ultérieure, à n'admettre un transfert dans un autre pays qu'en présence de circonstances suffisamment caracterisées."
Mots-clés
Décision; Nationalité; Lieu d'origine; Modification des règles; Congé dans les foyers; Foyer; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Critères; Refus
Considérants 5-6, Résumé
Extrait:
Le requérant conteste une décision au motif qu'elle serait viciée en raison de l'incompétence de son auteur - le directeur administratif -, alors que, selon lui, elle aurait dû être signée par le Directeur général. Le Tribunal ne retient pas l'objection : il ressort du dossier que la décision prise reflétait bien la volonté du Directeur général, ce qui est confirmé par le fait que le requérant a saisi le Directeur général après s'être vu notifier la décision attaquée, et qu'à cette occasion, le Directeur général a pu tirer au clair le fait que la décision prise par le directeur de l'administration traduisait bien sa propre pensée.
Mots-clés
Décision; Compétence; Auteur de la décision; Vice de procédure
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