Jugement n° 1235
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 28 NOVEMBRE 1991 EST ANNULEE.
2. L'UNION POSTALE UNIVERSELLE VERSERA AU REQUERANT 25 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE REPARATION DU TORT MORAL.
3. ELLE LUI VERSERA 10 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
Considérant 3
Extrait:
"Bien que le Directeur général ne soit évidemment pas tenu de nommer le candidat classé au premier rang par le Comité [des nominations et des promotions] et qu'il fasse son choix en vertu de son pouvoir d'appréciation, les motifs de sa décision doivent être indiqués de façon que le Tribunal soit en mesure d'exercer son contrôle."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Commission des promotions; Nomination; Concours; Candidat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; But
Considérant 11
Extrait:
Le requérant, fonctionnaire du Bureau, classé premier sur une liste établie par le Comité des nominations et des promotions, conteste la décision du Directeur général de nommer un candidat extérieur au poste qu'il visait. Cette décision était fondée sur des considérations tenant à la répartition géographique du personnel de l'Union et sur l'article 4.3 du Statut du personnel du Bureau international de l'UPU. L'Union déclare que, lorsque trois postes de chef de section deviennent vacants en même temps, il faut retenir au moins un candidat de l'extérieur afin de ne pas entraver "l'apport de talents nouveaux" requis par l'article 4.3 du Statut. "Ce n'est pas du tout le sens de l'article 4.3. Une répartition géographique équitable est clairement un critère qui ne s'applique qu'au recrutement, et non aux promotions; aucune disposition du Statut et du Règlement n'oblige le Directeur général à recruter 'de nouveaux talents' simplement parce que trois postes de chef de section doivent être pourvus en même temps. Le Directeur général a manifestement fait erreur en interprétant ainsi cette disposition."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.3 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UPU
Mots-clés
Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Répartition géographique
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