Jugement n° 1321
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a affirmé à plusieurs reprises, un fonctionnaire ne peut se prévaloir d'un acte illégal ou d'une mesure gracieuse quelconque accordée à d'autres agents à l'appui de ses propres réclamations."
Mots-clés
Jurisprudence; Egalité de traitement; Pratique; Irrégularité
|