Jugement n° 1375
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"L'absence d'une délégation régulière de signature ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la décision querellée. Le Tribunal doit en effet analyser les termes mêmes de celle-ci et, le cas échéant, rechercher dans les pièces du dossier quel en est le véritable auteur."
Mots-clés
Décision; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir
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