Jugement n° 1415
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Comme il est indiqué dans le jugement 1354 et dans [les] jugements 1412 à 1416 de ce jour, rendus sur des affaires semblables, l'appréciation portée par le Directeur général sur les qualités professionnelles qui justifieraient l'affectation dans telle ou telle filière de carrière ne relève que du contrôle restreint du Tribunal."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1354, 1412, 1413, 1414, 1416
Mots-clés
Jurisprudence; Grade; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
Considérant 7
Extrait:
Voir le jugement 1413, au considérant 6.
Mots-clés
Preuve; Egalité de traitement; Violation; Contrôle du Tribunal
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