Jugement n° 1422
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal a déjà considéré, dans son jugement 988, [...] que l'article 4.9 du Statut du personnel autorise le Secrétaire général à octroyer une promotion même contre l'avis du Comité des nominations et des promotions et vise à garantir que les dispositions concernant les nominations et les promotions soient bien appliquées. L'intention n'est pas de permettre au Secrétaire général de donner la préférence à un candidat moins qualifié pour des raisons de bienveillance ou, au demeurant, pour toutes autres raisons."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.9 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT
ILOAT Judgment(s): 988
Mots-clés
Organe consultatif; Jurisprudence; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Promotion; Commission des promotions; Nomination; Comité de sélection; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Avis; Garantie
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