Jugement n° 1443
Décision
LA REQUETE AINSI QUE LA DEMANDE D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 3
Extrait:
"Parmi les [...] arguments présentés par le requérant pour contester la régularité et le bien-fondé [d'une décision réglementaire], certains concernent les conclusions et les moyens présentés par d'autres agents du personnel dont les recours ont également été examinés par la Commission de recours. Comme le souligne à juste titre l'organisation défenderesse, les données du litige, en tant qu'il concerne le requérant, doivent être délimitées en fonction de l'objet de la décision contre laquelle il a exercé les voies de recours qui lui étaient ouvertes."
Mots-clés
Requête; Conclusions; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant ne peut étendre devant le Tribunal la portée des conclusions présentées au cours de la procédure de recours interne".
Mots-clés
Requête; Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes
Considérant 6
Extrait:
"La défenderesse prie le Tribunal de déclarer que la requête constitue un abus de droit manifeste, sans d'ailleurs formuler nettement des conclusions reconventionnelles. Le Tribunal ne suivra pas l'organisation sur ce terrain : le requérant n'a fait qu'exercer le droit de recours qui lui appartient et l'ambigüité [...] de la réglementation introduite [et qui fait l'objet de la requête] a été à l'origine de nombreux recours internes qui, quel qu'ait été le sort qui leur a été réservé, étaient parfaitement compréhensibles."
Mots-clés
Droit de recours; Requête abusive; Demande reconventionnelle; Critères
| 
