Jugement n° 145
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant unique
Extrait:
Le requérant se fonde uniquement "sur le fait qu'un des supérieurs a [...] apposé en marge d'une fiche d'acheminement d'une demande de congé rédigée par le requérant, une mention que ce dernier estime injurieuse à son égard. D'une part, cette mention ne constitue pas une décision, d'autre part, portée sur un document purement interieur [...] n'intéressant que [le requérant] et n'ayant eu aucune publicité, elle n'a pu causer à l'intéressé un préjudice de nature à lui ouvrir un droit à une réparation quelconque."
Mots-clés
Requête; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir
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