Jugement n° 1523

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 11.07.1996
• Original: English
• Juges: Barberis, Douglas, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LE RECOURS DU REQUERANT EST REJETE.
2. L'ORGANISATION LUI VERSERA 200 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 7

Extrait:

"Bien que le Tribunal ne lui accorde pas de dommages et intérêts pour le retard dans le renvoi de son affaire, le requérant a droit à ses dépens du fait qu'il a été obligé de saisir le Tribunal d'un recours en exécution."

Mots-clés

Recours en exécution; Jugement du Tribunal; Dépens