Jugement n° 1533
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Le manque de sérieux de la présente requête se manifeste par l'absence de preuves tendant à démontrer les allégations avancées par le requérant ainsi que par ses demandes déraisonnables. Le Tribunal considère qu'elle constitue un abus du droit de recours."
Mots-clés
Requête abusive
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