Jugement n° 1551

• Organisation: Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
• Date: 11.07.1996
• Original: French
• Juges: Gentot, Egli, Barberis
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"Pour qu'une demande de dommages-intérêts soit admise, un requérant doit prouver l'existence du préjudice dont il se plaint, ainsi que les faits illicites qui l'auraient provoqué. Or le présent requérant a omis de le faire. Dès lors, sa demande ne peut être accueillie."

Mots-clés

Préjudice; Tort moral; Requérant; Preuve; Condition; Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel