Jugement n° 158
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
L'organe de recours du Siège a relevé plusieurs irrégularités de l'organe de recours régional. Ces irrégularités "n'affectent pas la validité de la décision attaquée, que le Directeur général a prise au terme d'une procédure régulière, en exerçant un pouvoir d'examen aussi étendu que celui du Directeur régional, sur avis d'un comité composé, comme le Comité régional, d'une manière paritaire."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Absence de préjudice; Hors siège; Organe de recours interne; Recours interne; Contrôle du Tribunal; Irrégularité
Considérant 2
Extrait:
"[E]tant donné que sa démission a été valablement acceptée, [le requérant] ne saurait exiger sa réintégration, ni, partant, des dommages et intérêts par suite du refus de le réintégrer."
Mots-clés
Réintégration; Démission; Acceptation; Refus
Considérant 4
Extrait:
En invitant le Tribunal à entériner les recommandations du Comité de recours, "le requérant se méprend sur le rôle respectif de ces deux organes. Tandis que ledit comité, en sa qualité d'organe consultatif, peut s'inspirer de considérations d'opportunité, le Tribunal, en tant qu'organe juridictionnel, doit se borner à examiner si la décision attaquée est conforme aux prescriptions en vigueur."
Mots-clés
Requérant; Organe de recours interne; Organe consultatif; Compétence; Recommandation; Tribunal; Compétence du Tribunal; Application; Différence; Demande d'une partie
Considérant 2
Extrait:
Telle que le requérant l'a présentée, sa démission n'est subordonnée à aucune condition. "Bien que le requérant se plaigne de l'absence de réponse à ses réclamations et invoque, à titre de motif de démission , l'introduction d'un appel, il ne limite pas la cessation de ses fonctions à la durée de la procédure engagée." En acceptant la démission, le Directeur a pris une mesure qui n'est pas contraire aux dispositions applicables.
Mots-clés
Motif; Démission; Acceptation; Condition
Considérant 3
Extrait:
"Bien que le requérant ait cessé ses fonctions [...] par suite de sa démission, il est encore en droit de remettre en question sa classification pour une période antérieure."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Classement de poste; Cessation de service; Démission
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