Jugement n° 1582

• Organisation: Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
• Date: 30.01.1997
• Original: French
• Juges: Gentot, Egli, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Les jugements du Tribunal jouissent de l'autorité de la chose jugée qui lie les parties comme le Tribunal lui-même. Cet effet est également attaché aux décisions renvoyant la cause à l'Organisation pour prononcer une nouvelle décision."

Mots-clés

Chose jugée; Jugement du Tribunal; Renvoi à l'organisation; Effet