Jugement n° 1643
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
La décision de suspendre le fonctionnement du service dans lequel était détachée la requérante a été prise sur la base d'une erreur sur la date d'expiration de son contrat. "Mais l'intéressée a été consciente de cette erreur [...] et c'est en toute connaissance de cause qu'elle a accepté [la décision contestée]. Elle ne peut donc prétendre que son acquiescement [...] a été vicié."
Mots-clés
Décision; Détachement; Contrat; Durée du contrat; Suppression de poste; Vice du consentement; Acceptation; Date
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