Jugement n° 1695
Décision
LA REQUETE ET LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE RELATIVE AUX DEPENS SONT REJETEES.
Considérant 15
Extrait:
"Le raisonnement consistant à assimiler la résidence privée du pensionné avec son ancien lieu d'affectation [...] ne saurait être retenu, car le pensionné est libre d'établir sa résidence où bon lui semble."
Mots-clés
Lieu d'affectation; Résidence; Retraite; Pension
|