Jugement n° 1750
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Une jurisprudence constante exige que le non-renouvellement d'un contrat de durée limitée fasse l'objet d'une décision communiquée au fonctionnaire, qu'elle soit fondée sur des motifs défendables et, par ailleurs, que les motifs en soient également portés à la connaissance de l'intéressé en temps utile, de manière à lui permettre d'exercer ses droits, notamment celui de recourir [...]. La jurisprudence n'exige point que la motivation figure dans la communication annonçant le non-renouvellement."
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Droit de recours; Jurisprudence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
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