Jugement n° 1771
Décision
1. L'AGENCE PAIERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE POUR TORT MORAL DE 200.000 FRANCS BELGES.
2. ELLE LUI PAIERA 50.000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS PARTIELS.
3. LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS.
Considérant 2 c)
Extrait:
"La requérante demande au Tribunal d'ordonner une expertise aux fins d'établir son aptitude à occuper le poste convoité. Selon une jurisprudence constante, cette condition relève du pouvoir d'appréciation du chef exécutif en ce qui concerne aussi bien la définition des besoins de l'Organisation que l'aptitude du candidat à y répondre et le Tribunal ne peut en revoir l'exercice que d'une manière très restreinte. Or la preuve proposée tendrait à substituer l'appréciation du Tribunal à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ce qui dénaturerait la procédure de recours en la matière."
Mots-clés
Expertise; Jurisprudence; Concours; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Refus
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