Jugement n° 180
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due si l'intéressé bénéficie de prestations d'un régime de pension permanente auquel l'organisation a participé. "[U]ne pension doit être qualifiée de permanente dans l'acception du texte [applicable] aussi longtemps que sa suppression dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire; or, si le requérant perd son droit actuel à pension [...] en exerçant une activité lucrative, c'est par un acte de sa volonté, soit par une circonstance qui ne prive pas la pension de son caractère permanent."
Mots-clés
Cumul; Indemnité de cessation de service; Pension; Droits à pension; Perte des droits aux prestations; Conséquence
Considérant 1
Extrait:
"Le délai prescrit doit être considéré comme observé si une requête [...] est envoyée tardivement [au Tribunal], mais a été expédiée dans les 90 jours au Tribunal administratif des Nations Unies. Cette solution se justifie en raison des liens qui unissent les organisations internationales, en particulier par le fait que certains fonctionnaires" sont placés sous la juridiction de ce dernier tribunal en ce qui concerne leur droit à pension.
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Exception; Prorogation du délai; Forclusion; Renvoi; TAOIT; TANU
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