Jugement n° 1818
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 15
Extrait:
Les dispositions des Statut et Règlement du personnel visant à protéger les fonctionnaires contre un licenciement pendant un congé maladie ne font pas interdiction à une organisation d'accepter, pendant ce type de congé, la lettre de démission d'un fonctionnaire si celui-ci l'a écrite de son plein gré.
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Démission; Licenciement; Congé maladie; Vice du consentement; Acceptation; Condition
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