Jugement n° 19
Décision
LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Reçoit la requête en la forme;
Se déclare compétent;
Prononce l'annulation de la décision entreprise et dit pour droit qu'elle constitue un abus de droit préjudiciable;
En conséquence, à défaut par la partie défenderesse de reconsidérer la décision entreprise dans le sens du renouvellement de l'engagement de la requérante, la condamne à payer à la requérante la somme de 15.500 dollars, ensemble les intérêts à 4 pour cent à partir du 1er janvier 1955;
Condamne l'Organisation défenderesse à payer en outre à la requérante la somme de 300 dollars à titre de participation à ses frais de défense;
STATUANT sur la demande en intervention de M. Henquet,
Attendu que cette intervention est recevable en tant qu'elle est formulée au nom personnel de M. Henquet;
Que la circonstance que l'intervenant est titulaire d'un engagement de durée indéterminée et non d'un engagement de durée définie n'empêche pas que le présent litige porte sur des principes applicables sans distinction à la situation juridique de l'ensemble du personnel;
Attendu que l'intervention est fondée, dans la mesure reconnue par le présent jugement,
Condamne l'Organisation défenderesse à supporter les dépens dont justifierait l'intervenant, fixés au maximum à 40 dollars.
Attendu A)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant a).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 22
Mots-clés
Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire
Considérant sur le préjudice
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Carrière; Espoir légitime; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Aptitude à la fonction publique internationale
Considérant sur la compétence
Extrait:
Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 18
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation
Considérant au fond D)
Extrait:
Voir le jugement 16, considérant au fond d).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 16
Mots-clés
Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Faute; Conduite; Sanction disciplinaire; Enquête
Considérant F)
Extrait:
Voir le jugement 24, considérant m).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 24
Mots-clés
Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant au fond e).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Interprétation; Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation
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