Jugement n° 1906
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Selon le requérant, aucun [des actes d'insubordination et des irrégularités relevés par l'organisation] n'ayant jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire à son encontre, ils ne peuvent être invoqués à l'appui de la décision de ne pas renouveler son engagement. Le requérant a tort. Une organisation n'est jamais obligée d'entamer une procédure disciplinaire contre un agent et, lorsque l'engagement de cet agent touche à sa fin, le fait qu'il ait pu commettre des infractions de caractère disciplinaire peut, à juste titre, être pris en considération au moment où l'administration décide de lui offrir ou non un nouveau contrat."
Mots-clés
Motif; Obligations de l'organisation; Contrat; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire
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