Jugement n° 1938
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Le fait que l'Organisation n'ait pas elle-même invoqué [la] clause d'arbitrage au cours de la procédure de recours interne est sans incidence sur le fait que les deux parties ont librement accepté le recours à l'arbitrage pour régler les difficultés nées de l'application des contrats de service et ainsi nécessairement entendu exclure la compétence du Tribunal."
Mots-clés
Recours interne; Règlement du litige; Compétence du Tribunal; Arbitrage
Considérant 8
Extrait:
Le requérant a travaillé sans interruption pour l'organisation pendant 17 ans avec différents contrats de courte durée - dont des contrats de service - après que son contrat de durée déterminée en tant que membre du personnel soit arrivé à son terme. "Il souhaite en réalité obtenir une révision de l'ensemble de sa carrière de 1976 à 1996, mais il a lui-même accepté les conditions contractuelles qui lui étaient proposées, n'a pas contesté la décision prise en 1979 de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée et de ne pas le transformer en contrat de durée indeterminée, et ne présente aucun argument juridique valable pour mettre en cause le traitement qui lui a été accordé depuis 1979. Le Tribunal ne peut donc que rejeter les conclusions qui lui sont présentées [...]."
Mots-clés
Qualité pour agir; Requérant; Collaborateur occasionnel; Personnel de projet; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée
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