Jugement n° 2016

• Organisation: Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)
• Date: 31.01.2001
• Original: French
• Juges: Gentot, Egli, Ba
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 2

Extrait:

"Comme le souligne l'organisation défenderesse, il résulte des dispositions du Règlement provisoire du personnel applicable en l'espèce que l'indemnité pour frais d'études est calculée en fonction des frais réellement exposés. Le requérant ne peut donc prétendre à des indemnités calculées fictivement sur la base de dépenses qui auraient pu être encourues s'il était demeuré en fonctions."

Mots-clés

Recours en exécution; Preuve; Charge de la preuve; Indemnité; Allocations familiales; Frais d'études; Condition