Jugement n° 2031

• Organisation: Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBTO PrepCom)
• Date: 31.01.2001
• Original: English
• Juges: Carroll, Hugessen, Romero
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 14

Extrait:

"Un retard dans la procédure de recours interne ne saurait en aucun cas conduire à donner gain de cause à un requérant quant au fond; cela peut au mieux lui donner le droit de saisir directement le Tribunal."

Mots-clés

Lenteur de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Retard