Jugement n° 209
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant prétend que le versement de son salaire en dollars et non plus en francs suisses méconnaît ses conditions d'engagement. Il ne s'agit pas d'un droit acquis, et d'ailleurs le requérant a accepté le paiement en dollars depuis 12 ans sans contestation. Les décisions qui avaient été prises à l'égard de ces versements par les autorités de l'organisation ne sont pas susceptibles de recours contentieux. Le Directeur général n'était nullement tenu de prendre des mesures contraires à ces décisions, à la suite de la dévaluation du dollar, et le juge ne peut pas se substituer à lui.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Salaire; Monnaie de paiement; Taux de change
Considérant
Extrait:
"[C]e n'est que dans le cas où [l'organisation] aurait bouleversé l'économie du contrat [du requérant] ou porté atteinte aux conditions fondamentales étant de nature à influer sur la décision de l'intéressé d'accepter son engagement, que les mesures prises pourraient donner lieu à indemnité au profit du requérant."
Mots-clés
Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Définition
Considérant
Extrait:
"Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'une résolution prise par [...] l'organe législatif [de l'organisation]."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Instrument international
Considérant
Extrait:
"Le présent recours a une cause et un objet totalement différents de ceux du litige qui s'est terminé par le jugement no 61. Dès lors, [le requérant] ne peut, en l'espèce, utilement se prévaloir de la chose jugée par cette décision."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 61
Mots-clés
Chose jugée; Identité de cause; Identité d'objet
Considérant
Extrait:
Les décisions prises par les autorités exécutives de l'organisation pour l'application de la résolution de l'organe législatif ont été approuvées expressément par ce dernier "et ne sont plus dès lors, par ce motif, susceptibles d'être discutées par la voie contentieuse."
Mots-clés
Décision; Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Organe exécutif
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