Jugement n° 2142
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérants 16-17
Extrait:
Les requérantes se sont vu refuser le bénéfice d'une résiliation d'engagement par accord mutuel. "Selon elles, un certain nombre de membres du personnel qui se sont vu accorder le droit de résilier leur engagement par accord mutuel n'auraient pas dû bénéficier de cette possibilité [...] Elles demandent que le Tribunal entreprenne lui-même une étude complète de tous les documents relatifs au processus de sélection ou qu'elles soient autorisées, elles-mêmes ou leur représentant, a examiner lesdits documents.
Le Tribunal n'ordonnera rien de la sorte. Les documents relatifs à la procédure en question ont, dans la mesure où ils concernent d'autres membres du personnel, un caractère confidentiel, et le représentant des requérantes ne bénéficie pas d'une position privilégiée pour être autorisé à les consulter. Sans preuves à l'appui des allégations non fondées des requérantes [...], le Tribunal n'autorisera ni n'entreprendra lui-même ce genre de prospection en comptant simplement sur la possibilité de trouver quelque chose."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requérant; Compétence du Tribunal; TAOIT; Pièce confidentielle; Production des preuves; Absence de preuve; Nomination; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Erreur de fait; Acceptation; Mandataire; Refus; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire; Prospection à l'aveugle
Considérant 18
Extrait:
"Lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste, ce sont les candidats les plus valables qui sont retenus, alors que, dans une procédure de résiliation d'engagement par accord mutuel, c'est précisément l'inverse qui se produit dans l'intérêt du service. L'intérêt de l'organisation, qui est primordial dans ces deux cas, exige que les meilleurs candidats soient recrutés et promus dans le premier, et maintenus au service de l'organisation dans le second."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organisation; Promotion; Nomination; Concours; Candidat; Poste; Aptitude professionnelle; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Intérêt de l'organisation
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