Jugement n° 2231
Décision
La requête est rejetée.
Considérants 6-7
Extrait:
En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction infligée, la jurisprudence du Tribunal citée dans la décision attaquée admet même le renvoi comme sanction en cas de délit de vol. Dans le jugement 1828, la requérante a aussi été licenciée pour avoir soumis une demande falsifiée de remboursement de frais de voyage. Le Tribunal a rejeté la requête estimant que : «Même si la somme dont il est question n'est pas importante, tenter de tromper l'Organisation est une faute très grave. L'Organisation est en droit d'attendre de son personnel qu'il fasse preuve de la plus parfaite honnêteté; elle ne saurait fermer les yeux sur la fraude; et il n'y a rien de disproportionné dans le fait de licencier la requérante pour la faute qu'elle a commise.»
La rétrogradation infligée à la requérante, assortie d'une mutation et de la perte des privilèges de l'économat, n'était pas disproportionnée. Sa plainte selon laquelle elle ne reçoit actuellement pas de travail ne s'appuie sur aucune information précise.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1828
Mots-clés
Proportionnalité; Sanction disciplinaire
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