Jugement n° 2258
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"Les communications d'une organisation à un fonctionnaire doivent être interprétées selon le sens que leur destinataire peut raisonnablement leur attribuer. Tenue à des égards envers ses employés, l'administration qui entend rendre une décision obligatoire et liant le destinataire doit s'exprimer avec clarté pour ôter toute ambigüité à sa démarche, qui pourrait être la cause d'un préjudice."
Mots-clés
Décision; Préjudice; Obligations de l'organisation; Interprétation; Valeur obligatoire; Effet; Devoir de sollicitude
Considérant 5 b)
Extrait:
Les textes de nature normative doivent être interprétés de manière à dégager leur véritable sens, en prenant notamment en considération la lettre même des textes, leur origine, leur but et leur place dans l'ordre juridique d'une organisation, sans avoir nécessairement à s'arrêter à des expressions inexactes ou maladroites.
Mots-clés
Interprétation; Interpretation des règles
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