Jugement n° 2280
Décision
La requête est rejetée.
Considérants 5-7
Extrait:
L'article 28, intitulé «Assistance par l'Organisation», invoqué par le requérant dans son recours interne dispose notamment :
« (1) L'Organisation assiste le fonctionnaire [...] notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.
(2) Si le fonctionnaire [...] subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l'Organisation l'en indemnise pour autant qu'il ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l'origine de ce dommage et n'a pu obtenir réparation complète.»
Le requérant soutient que le refus de la défenderesse de l'indemniser des frais qu'il a engagés lors de son procès devant les juridictions néerlandaises constitue une violation du devoir d'assistance. Celui-ci, qui est mentionné expressément dans le Statut en cas de dommage causé à un fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions, doit être regardé, selon l'intéressé, dans un cadre plus large et s'inscrit plus généralement dans la définition du devoir de sollicitude de l'Organisation envers ses fonctionnaires. La question se pose dès lors de savoir si le requérant se trouvait dans les conditions requises pour pouvoir prétendre à une indemnisation en vertu du paragraphe 2 de l'article 28 du Statut.
En l'espèce, la défenderesse conteste que le requérant soit exempté de la BPM. Ce dernier n'ayant pas fait l'objet de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats, elle estime qu'elle n'avait pas à lui porter assistance ni à lui rembourser les frais exposés lors de son procès, nonobstant l'arrêt de la Cour d'appel d'Amsterdam. Le Tribunal estime que c'est de bonne foi que la défenderesse a adopté cette position. En effet, il n'est pas évident que le requérant ait subi un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 28 du Statut des fonctionnaires
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Violation
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